Amendement n° 677

I. – Après l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑2-1. – I. – Dans les collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les terres présentant un intérêt stratégique pour la production alimentaire locale peuvent être reconnues comme terres agricoles nourricières d’intérêt territorial.

« II. – Dans ces zones, les décisions d’urbanisme et d’aménagement prennent en compte l’objectif prioritaire de préservation de la capacité de production alimentaire locale.

« III. – Les changements de destination, opérations d’artificialisation ou projets d’aménagement entraînant une réduction significative des surfaces agricoles nourricières font l’objet d’une évaluation préalable de leurs conséquences sur la souveraineté alimentaire territoriale.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Les territoires dits d'Outre-mer connaissent une forte pression foncière liée à l’urbanisation, au développement touristique et à la rareté des espaces disponibles. En raison de leur insularité et de leur superficie limitée, la disparition progressive des terres agricoles y produit des conséquences particulièrement importantes sur la capacité de production alimentaire locale.
En Martinique, cette situation contribue au renforcement de la dépendance alimentaire extérieure et complique l’installation de nouvelles exploitations agricoles, notamment dans les filières vivrières et de diversification.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître l’existence de terres agricoles nourricières stratégiques dans les territoires ultramarins afin de mieux protéger les surfaces nécessaires à la production destinée à l’alimentation locale.
Il prévoit notamment que les décisions d’aménagement et d’urbanisme tiennent mieux compte des enjeux de souveraineté alimentaire territoriale et que les projets conduisant à l’artificialisation de terres agricoles fassent l’objet d’une évaluation de leurs impacts sur les capacités de production locale.
Cette mesure participe aussi à la résilience alimentaire des outre-mer, à la préservation du foncier agricole et au développement durable des territoires insulaires.