Amendement n° 676

I. – L’article L. 111-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : 

« I. – Dans les collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution exposées à un stress hydrique structurel ou à des risques climatiques majeurs, l’État met en œuvre une stratégie prioritaire de sécurisation de l’accès à l’eau pour les usages agricoles essentiels à la souveraineté alimentaire territoriale.

« II. – Cette stratégie comprend notamment :

« 1° Le développement et la modernisation des infrastructures de stockage, d’irrigation et de distribution de l’eau agricole ;

« 2° La réduction des pertes sur les réseaux ;

« 3° Le soutien aux pratiques agricoles économes en eau ;

« 4° La protection des ressources superficielles et souterraines contre les pollutions agricoles et industrielles ;

« 5° L’adaptation des systèmes agricoles aux épisodes de sécheresse et aux effets du changement climatique.

« III. – Les projets soutenus dans ce cadre privilégient les exploitations engagées dans des productions destinées prioritairement à l’alimentation locale.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les territoires dits d'Outre-mer, et particulièrement la Martinique, connaissent des tensions croissantes sur la ressource en eau sous l’effet combiné du changement climatique, de la fragilité des infrastructures hydrauliques et de l’augmentation des périodes de sécheresse.
Ces difficultés affectent directement les capacités de production agricole locale et compromettent les objectifs de souveraineté alimentaire fixés par le présent projet de loi.
En Martinique, les épisodes récurrents de coupures d’eau, les pertes importantes sur les réseaux et les contraintes pesant sur les ressources disponibles fragilisent particulièrement les exploitations agricoles, notamment les petites structures vivrières et les filières de diversification.
Le présent amendement vise à reconnaître le caractère prioritaire de la sécurisation de l’accès à l’eau agricole dans les territoires ultramarins confrontés au stress hydrique. Il prévoit le renforcement des infrastructures hydrauliques agricoles, la réduction des pertes sur les réseaux, la protection des ressources contre les pollutions et le soutien aux pratiques agricoles économes en eau.
Cette mesure participe à la résilience des exploitations ultramarines, à l’adaptation climatique des territoires insulaires et au développement d’une production alimentaire locale durable.