Amendement n° 673
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le rapport étudie également les modalités et les évolutions de mise en oeuvre des mécanismes de plafonnement et de modulation des aides du programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, dans le respect du droit de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Malgré l’existence du programme européen « POSEI », destiné théoriquement à compenser les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, les dispositifs de soutien n’ont pas permis au fil du temps de rééquilibrer suffisamment la production en faveur des besoins alimentaires locaux. Au contraire, ils ont accentué la dépendance économique. Il parait donc pertinent d'en analyser les raisons de façon transparente.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.