Amendement n° 659
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement , il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3-1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Exposé sommaire
La diminution des eaux souterraines, projetée par les scénarios climatiques, impose de repenser la gestion de la ressource.
Le présent amendement vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, afin de mobiliser les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux.
L’ANSES a d’ailleurs reconnu, dans un avis de 2016, que cette solution était envisageable sous conditions. Alors que le projet de loi aborde le stockage de l’eau de surface, il ne couvre pas encore cette technique, pourtant essentielle pour l’adaptation au changement climatique, la sécurisation de l’irrigation et la gestion territoriale de l’eau.
Pour éviter toute rigidité prématurée, l’amendement propose une base législative simple, renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le régime d’autorisation, de contrôle et de financement.
Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs Centre-Val de Loire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.