Amendement n° 641
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction de 85 % du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire à l’horizon 2050 et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France, tout en assurant la reconversion des professionnels de l’élevage vers des cultures végétales et la transformation des infrastructures. Les politiques publiques s’assurent que cette diminution de la production s’accompagne d’une diminution de la consommation afin de ne pas augmenter la part des importations, assurant ainsi la souveraineté alimentaire de la France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer l’objectif de réduction de 85% des exploitations d’élevage d’ici 2050 dans les objectifs de la politique alimentaire de la France et au sein de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Il prévoit également la prise en charge de la reconversion des professionnels du secteur de l’élevage vers des cultures végétales, ainsi que la transformation des infrastructures d’élevage. L’amendement précise enfin que la diminution de la production de la viande s’accompagne d’une diminution de la consommation, et permettre ainsi de limiter au maximum les importations de viande.
La réduction du cheptel est un aspect primordial de la lutte contre la catastrophe climatique et est indispensable pour contenir et réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, dans le cadre de ses engagements au titre de l’accord de Paris. C’est notamment l’une des recommandations faites par la Cour des comptes dans un rapport sur le soutien public aux élevages de bovins de novembre 2022, qui préconise de définir une stratégie de réduction du cheptel bovin cohérente avec les objectifs climatiques du « Global Methane Pledge » signé par la France, en tenant compte notamment des objectifs de santé publique et de souveraineté alimentaire.
L’ADEME, dans son scénario n°1 du rapport Transition(s) 2050, le plus ambitieux pour atteindre les objectifs climatiques de la France, préconise une réduction de 70% de la consommation de viande et qu’en conséquence, « l’élevage diminue de manière notable », mentionnant une « quasi disparition des élevages intensifs de porcs et volaille » et une « baisse de 85 % des cheptels de bovins viande par rapport à l’état actuel». L’ADEME prévoit également l’accroissement significatif des surfaces de légumineuses.
C’est en regard de cet objectif de réduction de 70% de la consommation de viande que le présent amendement fixe une trajectoire d’une baisse de 85% des exploitations d’élevage d’ici 2030.
D’autres experts préconisent la réduction de la production de viande et la baisse des élevages. Dans son étude Afterres publiée en 2015, le bureau d’études Solagro recommande par exemple une réduction de 70 % du nombre de vaches allaitantes entre 2010 et 2050. Toutes filières d’élevage confondues, le Réseau Action climat demande pour sa part une réduction de l’ensemble des effectifs d’au moins 50 % entre 2020 et 2050. Le groupe de réflexion Iddri plaide même pour une réduction de 40 % de tout le cheptel européen entre 2010 et 2050.
Car la réduction du cheptel, notamment bovin, qui est l’élevage le plus polluant en termes d’émissions de GES, est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et atténuer la catastrophe climatique. D’après les données du ministère de la transition écologique, sur les 9,9 tonnes de CO2 émises par habitant dans notre pays en 2019, la consommation de viande de chaque français a dégagé 920kg eqCO2, soit deux fois plus que les déplacements en avion (430kg eqCO2).
D’après une étude de 2022 (Michael B. Eisen et Patrick O. Brown), l’arrêt progressif de l’élevage sur une période de quinze ans à partir d’aujourd’hui permettrait d’annuler totalement l’effet réchauffant de toutes les autres émissions humaines de GES, conduisant à neutraliser le réchauffement climatique sur la période 2030-2060. L’abandon de l’élevage se traduirait par 1680 gigatonnes de CO2 en moins à l’horizon 2100, soit l’équivalent de 46 ans d’émissions globales de GES au rythme actuellement observé. La fin de l’élevage représenterait à lui seul environ 50% des efforts à accomplir pour respecter l’accord de Paris sur le climat, et permettrait de réduire de 68% le total de GES émis d’ici à la fin du siècle par l’ensemble des activités humaines. La seule suppression de l’élevage des ruminants pour la viande et le lait représenterait 90% de ces effets bénéfiques (38% liés à la réduction directe des émissions de GES et 62% liés au stockage de carbone engendré par la régénération de la biomasse sur les terres libérées).
Au Pays-Bas, afin d’engager une diminution de 50% des émissions d'azote, le gouvernement a annoncé en 2022 un plan de réduction de 30% du cheptel national d’ici 2030, reconnaissant que l’élevage intensif était pour la majeure partie responsable du taux de nitrates dans les sols.
Enfin, la réduction du cheptel et la fin de l’élevage intensif correspondent également à une attente sociétale. L’opinion publique se soucie de plus en plus du bien-être animal et la consommation de viande dans les foyers français se réduit d’année en année. Selon le baromètre Harris Interactive et Réseau Action Climat du 4 avril 2023, 57% des interrogés déclarent "qu’ils ont diminué leur consommation de viande dans les dernières années", soit une hausse de 9 points par rapport à 2021. 39% des Français estiment que dans les trois années à venir, ils diminueront leur consommation de viande ce qui représente également une augmentation de 9 points depuis le précédent sondage. "Tous s’accordent à dire que limiter sa consommation de viande a un impact sur l’environnement (81%) comme sur leur santé (77%). 45% des Français expliquent leur choix pour des raisons écologiques (en hausse de 6 points par rapport à 2021)."
Cette réduction ne peut néanmoins se faire sans accompagnement financier, social et administratif des professionnels de l’élevage. Aujourd’hui, les dispositifs de droit commun pour aider à la reconversion des éleveurs sont dérisoires, comme le soulignait la Cour des comptes en 2022 : « 823 377 € en 2019, 636 80 € en 2020 et 483 600 € en 2021, c’est-à-dire moins d’un dix millième des aides de la PAC ».
Il est pourtant impératif d’accompagner les agriculteurs, et notamment les éleveurs dans la transition agroécologique et la nécessaire baisse du cheptel et de la production de viande. En effet, notre modèle agricole doit devenir résilient, c’est-à-dire que les exploitations doivent être capables d’absorber et de s'adapter aux chocs climatiques et économiques, en s'appuyant sur des pratiques agroécologiques et des systèmes de production diversifiés.
Dans son rapport de janvier 2024, le Haut conseil pour le climat indique qu’« en suivant une approche d’ensemble, une réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole à l'horizon 2050 est réalisable, à condition d’être accompagnée d’une baisse d’au moins 30 % de consommation de produits d'origine animale et d’un report vers d’autres sources de protéines, de soutien et accompagnement des acteurs, et d’actions renforçant la résilience du système alimentaire, qui est un prérequis à l’atteinte des objectifs climatiques de la France. »
Une politique publique ambitieuse de transition vers l’agriculture végétale est en effet nécessaire pour limiter les maladies cardio-vasculaires et pour limiter les externalités écologiques négatives de l’élevage intensif.
Cet amendement vise donc à encourager cette prise de conscience et à la traduire par une politique publique cohérente avec les objectifs de souveraineté alimentaire, de santé publique, et de lutte contre le réchauffement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/05/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 641 et 642, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir ces amendements.
Collègues, si vous ne souhaitez pas réduire notre production de viande pour le bien des animaux, peut-être accepterez-vous d’envisager cette perspective pour le bien de nos enfants et de nos petits-enfants, à savoir pour lutter contre le réchauffement climatique ?Par cet amendement, je propose en effet que les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction de 85 % du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire à l’horizon 2050 et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, et cela afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France. Eh oui ! C’est comme ça ! Si nous voulons lutter efficacement contre le réchauffement climatique, il faut – que vous le vouliez ou non – réduire le nombre d’animaux qui sont élevés sur notre territoire ; il faut réduire notre consommation de viande. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR.) Et ce n’est pas un fantasme d’Aymeric Caron !
Si !
Non ! Ce sont les scientifiques qui le disent. Vous faites du négationnisme scientifique ! (Mêmes mouvements.) Ce sont les agences qui le disent. Même la Cour des comptes le dit ! La Cour des comptes, ce n’est pas LFI ! L’Agence de la transition écologique, l’Ademe… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Collègues, laissez M. Caron s’exprimer.
C’est du délire !
Qu’ils sont agités, en face… Ce n’est pas bien, le RN, de bordéliser comme ça ! (Mêmes mouvements.)
Parole d’expert !
Madame la ministre, je sais que vous n’aimez pas beaucoup l’Ademe – il paraît même que vous voulez la démanteler. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Mais pour l’instant, elle existe.
Plus pour longtemps !
Elle a étudié les scénarios pour arriver à la neutralité carbone en 2050. Dans le plus ambitieux, elle prévoit une réduction de 70 % de la consommation de viande, notamment de porc et de volaille, et elle préconise une diminution notable de l’élevage avec une réduction de 85 % des cheptels bovins. Je demande simplement qu’on écoute l’Ademe avant qu’elle ne soit dissoute.Si cela ne vous convient pas, mon amendement de repli no 642 est très raisonnable. Il ne contient aucun objectif chiffré et laisse une grande liberté. Il s’agit simplement d’inscrire dans la loi l’intention de réduire progressivement le nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire. Cela me semble le moins qu’on puisse faire.
Il n’aime ni l’élevage ni les territoires !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons qui ont été exposées précédemment.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais revenir sur les méga-arguments et sur les méga-amendements de La France insoumise.L’agriculture vue par M. Caron, c’est un peu Martine à la ferme, avec un dindon, une poule et un cochon dans la cour. (Rires sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR.) Pour La France insoumise, dès qu’on met deux poules ensemble, c’est un mégaélevage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN et UDR.) Ce n’est pas la réalité et je voudrais demander à M. Caron comment produire 12 milliards d’œufs, soit la consommation annuelle en France, sans bâtiment d’élevage.Pour M. Caron et La France insoumise, si l’on met côte à côte deux baignoires, ça fait une mégabassine ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR.) Mais sans mégabassine, comment fait-on pour recueillir l’eau en hiver, quand il pleut, pour permettre l’irrigation en été, quand nos agriculteurs en ont besoin ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vos méga-arguments et vos méga-amendements ne servent qu’à stigmatiser nos agriculteurs. Arrêtez, s’il vous plaît ! (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mégaridicule !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je voudrais présenter la réflexion du groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement n° 641, qui est l’objet principal du débat.Nous y sommes évidemment défavorables parce qu’il sème la désespérance et qu’il assume une certaine forme de fracture territoriale. On a le sentiment qu’il renie tout ce qui peut exister en matière de filières et d’initiatives agricoles à travers le pays, en fixant un objectif démesuré de réduction des élevages. Surtout, il remet en cause des savoir-faire de filières indispensables à l’alimentation des Françaises et des Français. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Si, dans un fantasme collectif, nous adoptions cet amendement, on n’aurait plus que Paris au milieu de la carte de France, entouré d’une immense diagonale du vide, où il n’y aurait plus d’emploi, plus d’économie, plus de production agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Marc Fesneau applaudit également.) Tout espoir de construire des fermes et des projets agricoles pour la jeune génération qui a envie de s’impliquer dans ce beau métier serait anéanti. (M. Dominique Potier applaudit.) J’ajoute, étant députée d’un territoire où le secteur agroalimentaire est important, que le risque serait grand de provoquer l’effondrement de toute la chaîne de production. Enfin, le désespoir se trouverait dans l’assiette des Françaises et des Français. Le plaisir de manger de la viande doit pouvoir rester un plaisir assumé. On peut manger de la viande de qualité de façon raisonnable. Il faut le revendiquer. Il ne faut pas en avoir peur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR et Dem.)
J’ai déjà donné la parole à deux intervenants défavorables aux amendements. Je donne donc à nouveau la parole à leur auteur. La parole est à M. Aymeric Caron.
Collègues, franchement, je suis navré ! Je comprends parfaitement que vous ne soyez pas d’accord avec mes idées. Je n’ai pas la prétention qu’elles soient majoritaires – mais pourrions-nous, à tout le moins, avoir un débat raisonnable ? Ce que j’ai entendu, ce sont des caricatures ridicules. On se moque de nous, mais je n’ai jamais dit que l’élevage de deux poulets était industriel ! Je pointe des élevages de 200 000 poulets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je ne mange pas de viande, mais je ne vous demande pas d’en faire autant. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je me suis contenté de citer les arguments des scientifiques qui disent, que cela vous plaise ou non, que nous et nos enfants devrons réduire notre consommation de viande pour lutter contre le réchauffement climatique et nourrir toute notre population dans un cadre de souveraineté alimentaire. Sans cela, on n’y arrivera jamais ! (M. Maxime Laisney applaudit.)Vous avancez l’argument du plaisir de manger de la viande. Vous avez ce plaisir, je ne l’ai pas. C’est une opinion personnelle. Il ne s’agit pas de s’attaquer à une profession. Énormément d’éleveurs sont très malheureux dans leur métier parce qu’ils vivent dans des conditions lamentables. (M. Maxime Laisney applaudit.) Je rappelle que 80 % des animaux sont produits de manière industrielle.Je vous propose de réfléchir à la suppression des élevages industriels pour revenir à des élevages raisonnables. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Avec les chiffres que j’ai évoqués, la marge de manœuvre est de 20 % à 25 % d’animaux, par rapport à la masse actuelle, qui pourraient être élevés dans des conditions correctes. On les laisserait sortir et ils seraient traités de manière un peu plus humaine.
Chroniqueur d’opérette !
Si dès qu’on aborde la question du bien-être animal et de la réduction indispensable de la consommation de viande, on est dans l’invective et dans la moquerie, on n’en sortira jamais. Cela donne une image lamentable de cette assemblée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
Retourne à la télé !
Monsieur Guiniot, s’il vous plaît !
(Les amendements nos 641 et 642, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)