Amendement n° 633
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« d’aménagement, »
insérer les mots :
« lorsqu’ils servent directement l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole.
Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivement large, susceptible d’inclure des opérations sans rapport réel avec l’activité agricole. Une telle rédaction pourrait notamment avoir pour effet de protéger, au titre de ce dispositif, des projets d’énergies intermittentes tels que les éoliennes, alors même que ces installations présentent, par ailleurs, des effets défavorables sur les plans économique, énergétique et écologique, par définition, aucune vocation agricole.
Une telle orientation serait contraire à la logique du présent projet de loi, qui se veut un texte d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il n’est pas acceptable qu’un dispositif présenté comme destiné à sécuriser les projets utiles à l’agriculture puisse en réalité profiter à des opérations poursuivant une finalité étrangère au monde agricole.
Le présent amendement rétablit donc une cohérence d’ensemble en réservant le bénéfice du dispositif aux seuls projets servant effectivement un but purement agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 82 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 223, 224 et 633, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir les amendements nos 223 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont des amendements de repli, puisque je suis contre la rédaction de l’article. Le premier concerne les projets de routes et d’autoroutes, le second, les projets de bassines destinées aux paysans. Le projet de l’A69 est tout particulièrement visé.
Il ne protège pas les agriculteurs ; c’est plutôt l’inverse !
Quatorze recours !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Précisions inutiles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Vos, maintenez-vous vos amendements ?
Je les maintiens. C’est un texte de cornecul, il faut donc maintenir même les amendements de cornecul. (Exclamations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’amendement no 223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 54
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 36 Contre 52
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 633.
Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son objet : l’agriculture. Dans sa rédaction actuelle, l’article ouvre un champ trop large aux projets pouvant bénéficier d’un régime plus favorable face aux recours. Or nous examinons un projet de loi d’urgence agricole qui doit directement servir les intérêts de l’agriculture française et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l’activité agricole serait trop indirect, voire inexistant. Il ne s’agit pas d’offrir une protection juridique générale à tout type d’opération, notamment à des projets contestables ou sans utilité agricole réelle. Nous proposons donc de réserver ce dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole. Il faut des projets utiles à nos exploitations, sans détourner le texte de sa finalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 633.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 51
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2081.
Il s’agit d’encadrer l’article afin d’éviter qu’il soit interprété trop largement par certains juges un peu aventureux, en utilisant la notion de préjudice « anormal », de manière à se conformer à la jurisprudence constante des juridictions administratives.
(L’amendement no 2081, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux autres amendements de Mme Aurélie Trouvé, nos 1468 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 1468 et 215, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements de Mme Aurélie Trouvé, nos 132 et 1462, et d’un amendement de M. Patrice Martin, no 634, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont tous les trois défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 132.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
(L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
Je procéderai également à un scrutin public sur les deux autres amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 1462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 20 Contre 71
(L’amendement no 1462 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 634.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(L’amendement no 634 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1479 et 2080, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1479.
Vous aurez remarqué à quel point je viens de vous faire gagner du temps. J’insisterai quand même sur ce qui s’est passé ce matin. En une heure, le tunnel de prix a été rejeté, au mépris des demandes de tous les syndicats agricoles, par la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On parle de ce qui s’est passé hier soir ?
Ensuite, la Macronie aura utilisé la loi agricole pour affaiblir le droit de recours contre les autoroutes, les complexes hôteliers, les gigafactories de M. Bolloré, etc. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
C’est faux !
Vous êtes vraiment gonflée !
C’est une obsession !
Les syndicats agricoles retiendront ce qui s’est passé ce matin. C’est une honte ! On sait qui défend les agriculteurs et qui ne les défend pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et vous vous prétendez spécialiste de l’agriculture ?
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2080.
Les quelques agriculteurs avec qui j’ai échangé par texto ne partagent pas du tout votre avis concernant le tunnel de prix (Murmures sur les bancs du groupe EcoS) – mais je ne prolongerai pas le débat.Mon amendement vise à définir précisément ce qui relève d’un comportement abusif, afin de protéger le droit des associations à agir contre des projets – lesquels peuvent en effet être de toute nature, et pas seulement agricoles. Cette définition s’appuie sur une jurisprudence constante.Il s’agit d’un amendement raisonnable, dont l’adoption permettrait de réconcilier tout le monde.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Trouvé, je le répète : nous ne touchons pas au droit de recours.
Bien sûr !
Ne proférez pas des contrevérités – cela devient une habitude et, franchement, c’est pénible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Vous n’avez pas à nous parler ainsi !
Quant au tunnel de prix,…
Vous affaiblissez le droit de recours !
Mais non ! C’est une contrevérité, nous n’y touchons pas !
Si !
Madame la présidente Panot, si vous n’êtes pas d’accord, demandez la parole !
Il faudrait déjà que vous nous parliez correctement !
Quant au tunnel de prix, vous l’avez saboté jusqu’à le rendre inopérant.Je suis défavorable à l’amendement de Mme Trouvé ; pour ce qui est de l’amendement de Mme Pannier-Runacher, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je voudrais faire une rapide explication de vote sur l’article 23.Je relisais l’amendement no 633 de notre collègue Patrice Martin. S’agissant de l’exclusion des projets éoliens et agrivoltaïques du dispositif, je trouve que nous avons été un peu trop rapides. En première lecture, nous voterons en faveur de l’article 23, mais il est possible que notre position ne soit pas la même en deuxième lecture.