Amendement n° 629
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ou porte sur des cultures, des récoltes sur pied, des prairies permanentes ou des clôtures implantées autour des parcelles sur lesquelles est exercée cette activité. »
Exposé sommaire
Les exploitations agricoles font régulièrement l’objet d’atteintes ne relevant pas du seul vol, mais consistant aussi en des destructions, dégradations ou détériorations affectant les cultures, les récoltes sur pied, les prairies permanentes ou les clôtures implantées autour des parcelles exploitées. De tels agissements, qu’ils soient commis dans une intention de nuire à l’activité agricole ou dans le cadre d’actions militantes hostiles à certaines pratiques culturales, entraînent un préjudice économique immédiat, perturbent durablement l’activité de production et portent atteinte au potentiel productif de l’exploitation.
Par cohérence avec l’article 18 de ce projet de loi, qui renforce la répression du vol commis sur une exploitation agricole ou dans un lieu affecté à l’activité agricole, le présent amendement étend cette logique de protection aux infractions autonomes de destruction, dégradation et détérioration.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 629 et 221 par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, sur les amendements nos 1705 et 1340 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 629.
L’article 18 renforce les sanctions pénales contre les vols et les dégradations commises dans les exploitations agricoles ou sur du matériel agricole. Cette avancée est nécessaire. Les agriculteurs font aussi face à des dégradations, des destructions ou des détériorations de leurs cultures, de leurs parcelles et de leurs récoltes, notamment à cause des rodéos sauvages dans les champs, des rave-parties, des invasions de gens du voyage, qui sont devenues de véritables fléaux dans certaines campagnes. De tels actes portent directement atteinte à l’outil de production agricole et laissent souvent les exploitants démunis, sans solution immédiate pour réparer les dégâts subis.Le présent amendement propose donc d’aller plus loin. Il convient de rendre la sanction pénale plus explicite, en créant une circonstance aggravante lorsque les destructions ou dégradations sont commises dans l’intention de nuire au potentiel productif agricole. L’État doit mieux reconnaître la gravité des atteintes qui fragilisent les exploitations agricoles et les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait : par le présent article, quant aux vols et aux dégradations ; par l’article 18 bis, pour ce qui concerne les intrusions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Portes.
Il est 21 h 53, et le Rassemblement national mentionne des « invasions de gens du voyage ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Cela ne vous choque pas, ça ?
Une fois de plus, vous montrez votre véritable visage. Quant au collègue du RN qui tout à l’heure parlait de milices issues de nos rangs, je rappellerai que les milices appartiennent à votre propre histoire politique !
Tu as bien parlé de Bolloré il y a deux secondes !
Les miliciens ont fondé votre idéologie politique !
Il est où, votre fiché S ?
Vous voulez parler des violences ? Parlez des violences de Sainte-Soline, des ordres donnés par la police, qui ont mutilé des manifestants, se sont rendus coupables de tirs tendus, contraires à la doctrine. D’autant que le responsable est connu, côté politique : c’est le ministre de l’époque, Gérald Darmanin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, qu’avez-vous à dire là-dessus ? C’est silence radio sur la répression de celles et ceux qui se mobilisent. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Le collègue de La France insoumise vient, en quelques minutes, de casser le travail relativement respectueux de ceux qui, au sein de son groupe – je pense notamment à Manon Meunier – travaillent sérieusement.
On s’en fout de tes bons points, tu n’es pas arbitre !
M. Portes vient faire de la politique politicienne sur le dos des agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voulez-vous vraiment que nous parlions des agriculteurs qui souffrent des invasions des gens du voyage ? C’est leur propriété, c’est leur travail qui est attaqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quant à vous, vous défendez les délinquants – on voit bien votre vrai visage ! Cela décrédibilise le travail de fond, fait de manière raisonnable par les référents de votre groupe sur ce texte.
Mais qui êtes-vous ?
Je vous invite à vous intéresser aux agriculteurs, monsieur Portes, et à en finir avec votre politique politicienne. Nous devons vraiment avancer plus vite, nous voudrions terminer rapidement l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 629.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 44 Contre 52
(L’amendement no 629 n’est pas adopté.)