Amendement n° 617

Il s’agit de supprimer l’alinéa 6 – mais je veux revenir sur l’accord de libre-échange avec l’Australie. Vous ne voulez pas nous répondre, en fait ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) On connaît l’accord dans son intégralité : il prévoit notamment la multiplication par dix du quota de viande bovine autorisée à entrer dans l’Union européenne : 30 600 tonnes, avec des droits de douane nuls, ou quasiment nuls ! Madame la ministre, vous y opposez-vous, oui ou non ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Elle vient de répondre !

On sait très bien ce qui va se passer : en tant que ministre, vous allez devoir dire, lors d’une réunion du Conseil européen, si, oui ou non, vous êtes favorable à cet accord. Madame la ministre, quelle est votre position ? Allez-vous, oui ou non, voter contre l’accord de libre-échange avec l’Australie ? (Mêmes mouvements.) Êtes-vous, oui ou non, en train de construire une minorité de blocage pour que cet accord ne passe pas ? On sait que vous avez laissé passer celui avec le Mercosur ! (Mêmes mouvements.)

Merci, chère collègue.

Dernière chose,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

La ministre s’est battue contre l’accord avec le Mercosur ! Il faut rétablir la vérité !

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2263.

Madame la ministre, les Insoumis, comme les écologistes et les socialistes, ont un groupe au Parlement européen, et nos eurodéputés se sont déjà positionnés sur ce sujet. Ce que nous vous demandons, c’est votre position à vous ; nous apprécierions de la connaître. (Mme Manon Meunier applaudit.)Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 6, qui concerne la police administrative. Nous aimerions savoir ce que vous comptez faire à ce sujet, au travers de l’ordonnance. Il existe déjà une police administrative : ce sont les inspecteurs des installations classées qui sont spécialisés dans le contrôle des installations agricoles et des élevages, et qui exercent au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Souvent, ces inspecteurs ont une autre activité : ils peuvent être vétérinaires ou faire de l’inspection vétérinaire – c’est le cas dans mon département.J’en profite pour rappeler que derrière le mot ICPE, il y a une grande variété de sites, et pas seulement de grosses usines ronflantes dégageant une épaisse fumée noire. Les parcs éoliens sont eux aussi des ICPE, soumises à autorisation, de même que les déchetteries ou les carrières d’exploitation de calcaire.

Merci, chère collègue.

Certains élevages peuvent être des ICPE.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Puisque nous avons évoqué nos collègues du Parlement européen, je voudrais vous faire part d’un constat qu’ils font régulièrement : l’effondrement de la voix de la France, au niveau européen, sur les questions agricoles. Les milliards de la PAC étant négociés à l’échelle européenne, il est préoccupant que notre pays ne soit pas suffisamment fort et solide dans ses propositions pour défendre l’avenir de nos agriculteurs.J’ajoute que les parlementaires nationaux se posent aussi la question de leur utilité dans les débats qui ont lieu à l’échelon européen. Il s’agit de débats stratégiques, qui nous concernent aussi, nous qui siégeons à l’Assemblée nationale. Nous l’avons appris des députés socialistes qui ont siégé sur ces bancs avant nous : il y a quelques années, le Parlement national avait encore son mot à dire sur la stratégie nationale de la France au niveau européen. Nous aimerions, madame la ministre, avoir votre avis sur cette question.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 et 2263.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        176        Nombre de suffrages exprimés                176        Majorité absolue                        89                Pour l’adoption                61                Contre                115

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 206.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Ce n’est pas avec cet article que vous allez reconquérir notre souveraineté alimentaire, madame la ministre. Vous allez au contraire l’affaiblir, et mettre en concurrence entre eux les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Vous risquez de faire disparaître un tissu local qui s’appuie sur les fermes familiales. Plus les unités de production sont grosses, moins il y a d’emplois par animal, moins il y a de fermes, moins il y a de vie rurale. (Mêmes mouvements.) Or c’est précisément l’effet que va produire cet article – de même que les accords de libre-échange que vous vous évertuez à signer.Vous n’avez pas répondu à notre question : avez-vous travaillé à la constitution d’une minorité de blocage pour empêcher la signature de l’accord avec l’Australie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez oublié de mentionner une chose, dans votre argumentation : le nombre important de recours abusifs déposés sur des projets. Qu’ils vous plaisent ou non, certains projets développés dans nos territoires sont légitimes ; ils sont tout aussi respectables que des projets de moindre ampleur. Or ils font l’objet de recours abusifs qui n’ont qu’un but : les bloquer. Pour ma part, je dénonce cet état de fait.Vous estimez que cet article porte atteinte au droit de recours : ce n’est pas vrai ; il sera toujours possible de faire un recours devant le juge.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Moi, je vais donner la parole à un éleveur, ou plus exactement à une éleveuse, Isabelle, qui a fait l’objet d’un article dans un quotidien français. Elle déclare : « Un élevage, c’est vivant, on ne produit pas des boulons. » Elle raconte, écrit la journaliste, la « paperasse nécessaire pour construire un nouveau poulailler : On doit se soumettre à une enquête publique, monter un site internet, faire un rapport qui coûte environ 15 000 euros… On n’a pas de secrétaire, contrairement aux grosses structures. »Et la journaliste de poursuivre : « Seuls ses fils, son mari et un employé travaillent sur les 2 700 mètres carrés de l’exploitation. L’agricultrice se prélève environ 1 000 euros par mois en guise de salaire. Mais le plus difficile pour la Sarthoise, ce sont les oppositions des associations écologistes. Lorsqu’elle a démarré son activité dans les années 1990, elle se souvient ne pas avoir eu de contestation. Aujourd’hui, un jeune éleveur souhaite s’installer sur sa commune – car elle est aussi maire –, il en est malade d’avance, confie Isabelle. En France, il faut environ trois ans pour un projet d’élevage, en Allemagne, ça peut prendre six mois. Alors elle se prépare dès maintenant pour pouvoir construire un nouveau poulailler d’ici cinq à six ans. »Voici peut-être le passage le plus important de l’article : elle « raconte ne pas comprendre le fossé qui semble s’être creusé entre les agriculteurs et la population. C’est comme si un lien avait été coupé, constate-t-elle. J’ai l’impression que l’on m’accuse. De quoi ? Elle ne sait pas. […] Dans quelques années, ses fils doivent reprendre la ferme. Une source d’inquiétude pour la mère. Tout ça, ce n’est pas encourageant pour la jeune génération. Qui va produire notre alimentation s’ils partent ? Sa gorge se noue et elle ravale un sanglot. Qu’est-ce qu’on fait de mal ?, lâche Isabelle. Sincèrement ? Qu’est-ce qu’on fait de mal ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau, Mme Stella Dupont ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent également.)Telle est, mesdames et messieurs, la réalité – une réalité que vous ne voulez pas voir et à laquelle l’ordonnance prévue par cet article permettra d’apporter un élément de réponse. Vous avez tout, dans ce témoignage !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je souhaite apporter mon soutien à notre ministre de l’agriculture et à cette ordonnance, qui va faciliter l’installation des groupements agricoles d’exploitation en commun. Ce que LFI appelle de grosses exploitations, ce sont en réalité, dans bien des cas, des Gaec :…

Ce n’est pas vrai !

Si, c’est vrai !

…des structures réunissant deux à quatre associés, uniquement des personnes physiques, tous chefs d’exploitation à titre principal, qui doivent participer de façon égale.Le Gaec permet d’organiser le travail de façon humaine. Il permet aux associés de prendre des congés, d’avoir une vie personnelle, d’être malade. Le droit français reconnaît le Gaec pour ce qu’il est dans tous les domaines – dans le cadre de la PAC, dans les domaines social et fiscal – mais pas dans le cadre des ICPE, où il est considéré comme une grosse exploitation industrielle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à Mme Manon Meunier.

Laissez-moi vous raconter une autre histoire, madame la ministre : celle de l’élevage porcin français. En réalité, l’industrialisation de l’élevage porcin français a déjà commencé – bien plus que celui de l’élevage bovin allaitant. Résultat : le nombre d’agriculteurs qui ont un élevage porcin a bien plus chuté que celui des agriculteurs qui ont un élevage bovin. Pourquoi ? Parce que l’industrialisation que vous souhaitez encourager à travers ce projet de loi, c’est d’abord et avant tout l’agrandissement, ce qui signifie : toujours moins d’éleveurs.C’est purement et simplement à cela que va conduire votre texte. Vous voulez moins d’éleveurs, parce que c’est ce qui se passe au niveau international. À l’international, ils réussissent à produire plus avec moins d’éleveurs,…

À l’international, oui !

…avec des matières premières importées, dans des conditions sanitaires et environnementales moins bonnes. Et c’est vers ce modèle que vous voulez tendre, plutôt que de protéger notre système français mieux-disant, avec des agriculteurs nombreux dans les territoires, qui respectent les paysages et qui font avec les matières premières locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 206.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        173        Nombre de suffrages exprimés                173        Majorité absolue                        87                Pour l’adoption                59                Contre                114

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2158.

Il s’agit simplement de préciser que les dispositions relatives à la saisine du juge administratif seront définies dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif des fameuses APNE – associations de protection de la nature et de l’environnement – mentionné à l’article L. 142-1 du code de l’environnement.Puisque vous nous dites depuis le début que les normes environnementales sont préservées, que le droit de recours est respecté – tout va bien, on ne change rien ! – et qu’il s’agit seulement de simplifier, autant préciser que les associations de protection de la nature et de l’environnement, qui sont considérées comme ayant un intérêt à agir, auront toujours la possibilité de faire un recours juridictionnel.Au sujet de l’agrandissement des élevages, je souhaite rappeler un chiffre : entre 1988 et 2010, le nombre d’élevages de porcs a diminué de 87 % alors que le nombre d’animaux restait à peu près stable ; cela signifie que les élevages sont beaucoup plus gros, beaucoup plus difficiles à transmettre et moins intensifs en emplois.

Merci, chère collègue.

Vous réduisez l’emploi et l’activité agricoles… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice – Mme Manon Meunier applaudit cette dernière.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous serez heureuse d’apprendre que le droit de recours dévolu aux associations est garanti à la fois par la jurisprudence européenne et par celle du Conseil constitutionnel.Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

« Un Mercosur bis » : c’est ainsi que les Jeunes Agriculteurs qualifient l’accord de libre-échange avec l’Australie.

Cela n’a rien à voir avec l’article 17 !

Les Jeunes Agriculteurs, la Confédération paysanne, la Coordination rurale, la FNSEA et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) parlent tous – je cite – d’« un accord dévastateur pour l’agriculture française et européenne ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ? Parce que cela sera l’ouverture sans aucune protection à 30 600 tonnes de viande bovine, 25 000 tonnes de viande ovine, 35 000 tonnes de sucre, 5 000 tonnes de beurre, 8 000 tonnes de poudre de lait écrémé…Je repose donc ma question, madame la ministre. Dans quelques semaines ou quelques mois, la France sera amenée à voter au sein du Conseil européen. Comptez-vous voter pour ou contre l’accord de libre-échange avec l’Australie ? Allez-vous la faire à l’envers à tous les syndicats agricoles de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Lisa Belluco applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement no 2158.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        179        Nombre de suffrages exprimés                178        Majorité absolue                        90                Pour l’adoption                64                Contre                114

Puisque le gouvernement nous demande par cet article de loi de lui donner le pouvoir de légiférer par ordonnance, donc de nous défaire d’une partie de nos prérogatives, il me paraît important de cadrer le texte qu’il pourrait élaborer en posant un principe de non-régression des normes environnementales et sanitaires.On l’a dit, très peu d’élevages sont actuellement classés ICPE : seulement 2 % sont soumis à autorisation et 8 % à enregistrement. Nous légiférons donc sur un petit nombre d’exploitations. Compte tenu des externalités négatives que peuvent entraîner des élevages très denses avec beaucoup d’animaux, nous devons éviter d’abaisser les normes de protection de l’environnement et de la santé.Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Le bon sens, c’est de constater que cet article ne s’attaque pas du tout aux normes environnementales. Bien au contraire, il simplifie et adapte le cadre réglementaire de la déclaration et de l’enregistrement. Il n’y a aucun risque de régression. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

Je ne suis pas complètement rassuré par les propos du rapporteur.

Ce n’est pas grave.

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras – ou plutôt : mieux vaut avoir ceinture et bretelles.

Et parachute !

C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement. Nous serons ainsi certains qu’il n’y aura pas de problèmes. Cela ne mange pas de pain !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Elle a une question à poser à la ministre sur le Mercosur et l’accord avec l’Australie ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)

Quand je vous ai adressé la parole, madame la ministre, je vous ai vue faire ce geste. ( L’oratrice prend sa tête entre ses mains.) En commission, vous avez également dit à ma collègue Manon Meunier qu’elle avait « une petite voix bien tranquille ». Manifestement, nos voix vous embêtent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)Eh bien, si vous voulez éviter de nous entendre trop souvent, et même faire gagner du temps à l’Assemblée nationale, répondez à notre question : que s’apprête à voter la France, quelle est votre position sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie ? Des centaines de milliers d’agriculteurs seront heureux de connaître votre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        180        Nombre de suffrages exprimés                180        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                64                Contre                116