Amendement n° 615

I. – La première phrase de l’article L. 1321‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et peuvent leur être versées périodiquement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par exemple, limitations des intrants, etc...).

Or, le régime actuel d’indemnisation repose sur un versement unique, alors même que les contraintes sont pérennes. Cette situation crée une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : le nouvel agriculteur subit toujours les restrictions sans pouvoir bénéficier d’une compensation.

Le présent amendement vise donc à adapter les modalités d’indemnisation en permettant le recours à un versement annuel et en ouvrant ainsi la possibilité d’une indemnisation au bénéfice de l’exploitant en place. 

Il s’agit de mieux prendre en compte la réalité économique des exploitations agricoles et de garantir une compensation plus juste et continue des contraintes imposées dans l’intérêt de la protection de la ressource en eau.