Amendement n° 612

L’eau est indispensable à toute production agricole. Sécuriser son accès pour les agriculteurs consiste à garantir une disponibilité suffisante et régulière de l’eau, afin de protéger les cultures comme les élevages. Cela préserve l’alimentation des populations, garantit les revenus agricoles et concourt à la souveraineté alimentaire. Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le développement des capacités de stockage de l’eau constitue un levier structurant pour garantir la résilience des exploitations et procurer une alimentation suffisante, stable, saine et accessible à tous. Le présent amendement vise ainsi à inscrire, parmi les principes fondamentaux du code rural et de la pêche maritime, une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture.

L’amendement no 1207 de Mme Sandra Marsaud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à inscrire des objectifs d’augmentation des volumes stockés ou du nombre d’ouvrages de stockage dans les Sdage, ce qui revient à faire de l’accroissement des prélèvements une fin en soi, indépendamment des ressources disponibles et de l’état des milieux. C’est précisément la logique inverse de celle du présent texte, qui conditionne le développement du stockage à des PTGE concertés et fondés sur les meilleures connaissances hydrologiques. Les Sdage ont vocation à gérer l’équilibre de la ressource, non à en promouvoir l’exploitation croissante.Je soutiendrai ultérieurement un amendement qui répond plus efficacement à l’objectif sous-jacent des présents amendements, puisqu’il proposera d’intégrer dans les Sage des orientations stratégiques de développement du stockage associées à des objectifs d’efficience.Pour ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement partage évidemment l’objectif de ces amendements. Leur mise en application pratique soulèverait en revanche un certain nombre de difficultés, à commencer par le bouleversement de la hiérarchie des usages, qui risque de poser des problèmes en matière de sécurité civile et de potabilité de l’eau.Par ailleurs, s’agissant de la hiérarchie des usages anthropiques, le gouvernement est opposé à l’établissement d’une priorité entre les différents usages économiques. Ce serait une source de complexité si nous devions arbitrer entre les besoins de l’agriculture, du tourisme ou de la production d’énergie. Par souci d’éviter la complexification et eu égard aux impératifs de sécurité, le gouvernement est défavorable à ces amendements.S’agissant ensuite de la fixation des objectifs de stockage dans les Sdage, nous considérons, comme Mme la rapporteure, que cet échelon n’est pas le bon. Le Sdage ne fixe que des orientations principielles ; y inscrire des objectifs de stockage à ce niveau de cartographie de la démocratie locale de l’eau serait contradictoire. Cela risquerait d’imposer des principes de stockage hétérogènes d’une zone géographique à l’autre au sein des Sdage. C’est pourquoi le gouvernement soutiendra l’amendement no 2065 de Mme Pannier-Runacher, qui sera présenté un peu plus loin dans la discussion (« Si elle est là pour le défendre ! » sur les bancs du groupe RN), visant à définir des orientations relatives à l’efficience des usages à l’échelle des Sage, qui demeurent des orientations, par définition, d’ordre principiel.J’ajoute un dernier argument afin d’emporter votre adhésion : la France fait déjà l’objet d’un contentieux européen important relatif à la transposition de la directive-cadre sur l’eau. Si nous intégrions des enjeux quantitatifs de stockage au sein des Sage, nous ne ferions malheureusement que fragiliser notre position.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Ces amendements posent un problème de fond comme de forme.Sur le fond, d’abord : lorsque l’on élabore un Sdage, la démarche des agences de l’eau – j’ai le plaisir de siéger dans deux comités de bassin différents – consiste à privilégier une approche globale. Il s’agit d’organiser au mieux, sur les territoires et les bassins-versants, le grand et le petit cycle de l’eau, qui sont les deux compétences principales des agences de l’eau. C’est dans cet esprit que s’élabore le schéma directeur, avec pour fil conducteur le principe du pollueur-payeur qui a d’ailleurs présidé à l’émergence même des agences de l’eau. Pour ces raisons, on ne peut inscrire d’office le stockage sans y intégrer les aménagements du territoire nécessaires à la restauration du grand cycle de l’eau, ni la dimension agricole pour ne pas affecter son petit cycle.Sur la forme, ensuite : les Sdage, élaborés par les comités de bassin, sont l’émanation d’un travail démocratique. Ces comités représentent l’ensemble des acteurs et toutes les composantes de la gestion de l’eau à l’échelle d’un territoire. Imposer un cadre réglementaire descendant pour dicter aux Sdage la marche à suivre serait l’exact inverse de ce que l’on attend de ces véritables parlements de l’eau que sont les comités de bassin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)