Amendement n° 607

Premier producteur agricole de l’Union européenne en valeur, la France reste une puissance agricole grâce à la compétence et au savoir-faire de nos agriculteurs. Toutefois, notre pays subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques.La souveraineté alimentaire joue un rôle essentiel pour un pays. Elle procure à la population une alimentation suffisante, stable, saine et accessible. Elle permet également une indépendance nationale face aux marchés mondiaux et aux tensions géopolitiques.La reconquête de la production en France se heurte à de multiples freins réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux qui entravent la conduite des projets agricoles. Le présent amendement tend donc à établir un lien entre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il vise à lever les freins identifiés en inscrivant ce principe dès l’ouverture du texte afin de conférer à celui-ci une cohérence d’ensemble.

La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 923.

Il vise également à donner une cohérence d’ensemble au projet de loi.Les conférences de la souveraineté alimentaire ont permis d’identifier filière par filière les besoins de production et les obstacles qui empêchent notre agriculture de produire davantage. Chacun le constate sur le terrain : les freins réglementaires et administratifs et les contentieux ralentissent les projets agricoles, découragent l’investissement et fragilisent notre souveraineté alimentaire.L’objectif de cet amendement est donc d’identifier les blocages, de donner à l’État la responsabilité de les lever et de permettre aux agriculteurs de produire dans des conditions économiquement viables et juridiquement sécurisées.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je salue la préoccupation des auteurs de ces amendements pour la souveraineté agricole dans nos territoires – vous êtes d’autant plus légitime à la défendre que vous êtes éleveur, monsieur Liégeon, dans un département cher à Mme la ministre.Ces amendements visent à inscrire dans le code rural un lien fort entre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et l’orientation des projets d’avenir agricole. Or les PAA découlent précisément des travaux des conférences de la souveraineté alimentaire, auxquelles ont participé les Jeunes Agriculteurs, les filières, les chambres d’agriculture, les syndicats… Tous les acteurs ont apporté leur pierre à l’édifice.Ce lien étant déjà bien réel, est-il utile de l’inscrire dans la loi ? Je crains que cela n’alourdisse le texte, sans que cette précision ait une véritable portée juridique. Il s’agit plutôt d’une déclaration d’intention, déjà concrétisée par l’alinéa 6. Les amendements auraient également l’inconvénient de subordonner de manière durable la politique agricole de la France aux conclusions des conférences, ce qui serait excessivement contraignant.Je partage donc vos intentions mais je crains que ces trois amendements ne soient pas opérationnels et ne manquent leur cible. Je suggère leur retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Certains signataires de ces amendements me sont en effet particulièrement chers… (Sourires.)

Voilà qui est singulier !

L’exercice de planification a été réalisé par les acteurs professionnels eux-mêmes. Ils ont défini pour chaque filière de production agricole le nombre de bâtiments d’élevage, d’hectares de culture, etc. Ce travail méthodique a été réalisé au sein de sept groupes de travail – viandes blanches, ruminants, fruits et légumes, grandes cultures, viticulture, productions végétales spécialisées, pêche et aquaculture. Pour chaque filière, on a identifié les besoins pour réduire ou supprimer la dépendance aux importations. Ce travail est fait et les conclusions sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture.Vous souhaitez que « l’État identifie […] les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques » susceptibles de faire obstacle à notre souveraineté agricole et alimentaire. Jusque-là, rien à redire : il faut en effet identifier les obstacles, comprendre pourquoi des projets mettent dix ans à éclore. Cependant – peut-être est-ce là que le bât blesse, ce qui me fait rejoindre l’avis du rapporteur – vous prévoyez ensuite que « l’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins ». Il importe de supprimer certains freins, mais d’autres doivent être conservés : tout n’est pas admissible au motif qu’il s’agit de production agricole ou agroalimentaire ! (Mme Stella Dupont applaudit.)Les projets contreviennent quelquefois à des normes auxquelles la France a consenti elle-même : admettre en tant que principe général, inscrit dans le droit, la suppression de ces normes ne serait pas raisonnable, et même probablement anticonstitutionnel. Même si je comprends et partage votre intention, même si, comme vous, j’enrage que l’installation d’un poulailler, par exemple – le poulet étant l’une des viandes pour lesquelles nous sommes le plus dépendants –, demande des années, au point que le porteur du projet finit souvent par se décourager, je pense qu’on ne peut pas formuler les choses ainsi ; je ne suis donc pas en mesure d’émettre un avis favorable.