Amendement n° 606

Avec l’article 8, vous avez fait les choses à l’envers : vous avez modifié le cadre législatif relatif aux captages d’eau, détricoté les niveaux de protection, abandonné des catégories entières de captage – tout cela sans même connaître précisément la situation, sans même avoir examiné, département par département, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il s’agit pourtant de l’eau, c’est-à-dire d’un élément consubstantiel à la vie.Dans l’étude d’impact du projet de loi, on ne trouve rien de concret : pas d’état des lieux des aires d’alimentation des captages délimitées, pas de bilan des taux de contamination, pas de recensement des programmes d’action mis en œuvre ou abandonnés. Aussi demandons-nous la base : un état des lieux, département par département, afin de savoir quels captages sont pollués, lesquels sont protégés, lesquels ne le sont pas, quels programmes fonctionnent, lesquels sont restés lettre morte. Avant de défaire, encore faut-il savoir ce que l’on défait. Nous voulons simplement vous inciter à regarder avant d’agir, lorsque vous publierez les prochains décrets.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 1892.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        88        Nombre de suffrages exprimés                87        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                22                Contre                65

Les périmètres de captage d’eau potable, notamment les périmètres rapprochés, imposent aux agriculteurs des contraintes durables. En outre, ces obligations ont des incidences directes et pérennes sur leur activité économique. Le régime actuel d’indemnisation n’est pas adapté : il repose sur un versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Le présent amendement vise, dans le cadre d’un rapport remis au Parlement, à évaluer les modalités actuelles d’indemnisation, afin d’étudier la possibilité d’une indemnisation mieux dimensionnée, au bénéfice de l’exploitant en place.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 8, que nous avons adopté, répond à plusieurs de vos questions. Néanmoins, eu égard à l’importance du sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous demandez un rapport sur l’accompagnement des agriculteurs contraints de modifier leur mode de production ou de renoncer à produire dans des aires de captage fortement polluées – ce qui a évidemment des incidences sur leur revenu. Nous l’avons dit depuis le début : il faudra, lorsque la conversion de l’activité agricole est forte et affecte considérablement le revenu, accompagner les agriculteurs. C’est bien l’objet de votre demande.Je vous indique, monsieur le député – et je m’adresse là à tous ceux d’entre vous qui ont déposé des demandes de rapport sur ce sujet –, que quatre rapports sont en cours d’élaboration, à l’initiative de l’inspection générale de mon ministère : un par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), un par l’Inspection générale des finances (IGF), un conjointement par le CGAAER et par l’inspection générale du ministère de la transition écologique, et le dernier par la Cour des comptes. Bref, pour ce qui est des rapports sur la question spécifique des aires de captage et de l’accompagnement des agriculteurs, nous sommes, si j’ose dire, blindés. La question est déjà très étudiée.Cependant, et parce que je comprends votre intention et la partage, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        89        Nombre de suffrages exprimés                81        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                24                Contre                57