Amendement n° 598
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des contraintes, notamment réglementaires, empêchant aux grands établissements, à leurs membres et aux collectivités de se tourner vers des fournisseurs locaux dans le cadre des projets alimentaires territoriaux et des possibilités d’évolution et d’adaptation du code des marchés publics en matière de commande publique, en conformité avec le cadre réglementaire européen.
Exposé sommaire
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective importants qui pourraient structurer des filières agricoles locales et les circuits courts. La massification des achats et le recours systématique à des procédures formalisées freinent cependant l’intégration de produits issus de ces filières, en contradiction avec les objectifs de la loi Egalim.
Cet amendement de repli appelle, par le biais d’un rapport, à ce que le gouvernement identifie et évalue les contraintes, notamment réglementaires, pesant sur ces établissements limitant largement leur capacité à se tourner vers des producteurs locaux pour les achats dans le cadre des Projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce rapport devra également faire état des potentielles pistes d’évolution et d’adaptation du code des marchés publics et des règles de la commande publique qui en découlent, en respect du cadre réglementaire européen, afin de rendre effectif les objectifs Egalim en levant le verrou à l’achat local.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 63 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 74 et identique, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1966, 280, 426, 598 et 1892, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 62 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 62, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 376.
Il tend à demander un rapport sur l’exercice des missions des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Chaque fois que nous votons un texte relatif à l’agriculture, nous renforçons considérablement les pouvoirs des Safer. Nous l’avons notamment fait en 2021, avec la loi Sempastous, et les articles 13 et 14 du présent projet de loi le prévoient également.Il faut pourtant savoir que les Safer, sociétés de droit privé, disposent déjà de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il me paraît important que le Parlement se penche sur l’exercice de leurs missions, d’autant qu’on sait que la loi Sempastous est appliquée avec plus ou moins de bonheur selon les territoires.La représentation nationale doit être éclairée au sujet de l’effectivité des missions des Safer.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au cours des débats, il a été souligné combien la France était chanceuse de pouvoir s’appuyer sur les Safer. Si celles-ci disposent de droits exorbitants du droit commun, c’est précisément pour protéger la terre agricole, qui constitue un bien commun de production essentiel : sans terre agricole, pas de production alimentaire.Le projet de loi vise à défendre la souveraineté alimentaire, donc la production agricole. Votre demande de rapport et, plus encore, la manière dont vous l’avez défendue, laisse deviner des interrogations ou des doutes sur le bien-fondé des missions des Safer. Les rapports d’activité des Safer sont pourtant publics ; on sait ce qu’elles font.Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Terlier, depuis le début de cette législature ainsi que durant les précédentes, vous vous êtes attaqué au statut du fermage ; vous vous attaquez désormais aux Safer. Non content d’avoir obtenu la fin du tunnel de prix, vous vous efforcez maintenant – est-ce à titre personnel ou en tant que représentant du bloc central ? – de démonter toutes les régulations qui ont fait la prospérité de l’agriculture française.De surcroît, votre amendement est satisfait : le président Travert a décidé de lancer une mission qui, à l’automne, devra explorer ce qu’il convient de faire en matière de régulation du foncier, tant en milieu urbain qu’en milieu rural, de manière à éclairer le débat de la prochaine élection présidentielle.
Très bien !
La parole est à M. Jean Terlier.
Je tiens à rassurer la ministre. Ne faisons pas dire à l’amendement ce qu’il ne veut pas dire : je n’ai nullement l’intention de remettre en cause les missions des Safer !
Mais bien sûr ! Ce n’est pas du tout votre genre !
Je constate simplement que, depuis 2017 au moins – en tout cas depuis 2021 et la loi Sempastous – et encore avec ce projet de loi, on renforce considérablement les prérogatives, qui sont exorbitantes du droit commun, des Safer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il a raison !
Il me paraît judicieux que le Parlement ne se contente pas de leurs rapports d’activité et puisse vérifier que leurs missions sont correctement exécutées et cela, dans les différents territoires. Existe-t-il des difficultés propres à certains ? Il me semble que cela relève de notre mission de contrôle, qui doit pouvoir aussi porter sur les Safer, sans que cela signifie pour autant que nous remettrions en cause leurs missions d’intérêt général ni leur travail au quotidien.
On pourrait aussi contrôler les notaires, tant qu’on y est !
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
L’amendement no 210 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 74 et 1452. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 74.
Il vise à demander un rapport évaluant l’opportunité de doter l’OFPM et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’information comptable des industries agroalimentaires conçu sur le modèle du réseau d’information comptable agricole (Rica).Le Rica, qui travaille avec un échantillon d’exploitations, analyse avec finesse leurs structures de production, leurs résultats économiques et leurs éléments de bilan. Or un tel outil n’existe pas à l’aval de la filière. Sa création permettrait de porter une attention plus soutenue à la volatilité de certains coûts, comme ceux des emballages et des intrants apportés en amont, de manière à éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles.Cette demande de rapport a été travaillée avec l’OFPM.
L’amendement no 1452 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils sont satisfaits par l’article 25. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 1452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 61
(Les amendements identiques nos 74 et 1452 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1966 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour les soutenir.
L’amendement no 280 vise à demander une évaluation de l’impact des pollutions d’origine agricole sur les écosystèmes marins et les activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l’aquaculture.Nous avons beaucoup parlé de souveraineté alimentaire, mais nous nous préoccupons assez peu des activités autres que l’agriculture, la pêche par exemple. Or on sait que le renouvellement des stocks halieutiques dépend en grande partie de la qualité des eaux côtières, où les espèces se reproduisent. Il nous paraît d’intérêt général et tout à fait cohérent du point de vue de la souveraineté alimentaire de nous intéresser aux effets des activités terrestres sur la pêche.L’amendement no 1966 tend d’ailleurs à demander une évaluation de l’impact de l’ensemble des activités terrestres sur le milieu marin. Il a le même objet que l’autre, mais s’intéresse à des causes plus larges – l’ensemble des activités économiques, pas seulement l’activité agricole.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
De nombreux documents sont déjà publiés chaque année sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1966.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 23 Contre 59
(L’amendement no 1966 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 60
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
L’amendement no 426 de M. Nicolas Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 426.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 19 Contre 58
(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 598.
Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Dominique Voynet, vise à demander que soit remis au Parlement un rapport visant à comprendre pourquoi les grands établissements, leurs membres et les collectivités se trouvent dans l’impossibilité de recourir davantage à des fournisseurs locaux, notamment dans le cadre de l’élaboration des projets alimentaires territoriaux (PAT), et donc empêchés de structurer les filières locales et les circuits courts. Il s’agit toujours de comprendre pourquoi nous ne parvenons pas à atteindre les objectifs Egalim que nous nous sommes donnés, en particulier s’agissant de la consommation de produits locaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je constate l’absence d’adéquation entre l’offre et la demande, alors même que les collectivités territoriales ont une réelle volonté d’acheter local. Il faut comprendre comment nous pouvons augmenter le pourcentage actuel de 12 à 13 % de produits bio. Ce n’est pas un sujet sans intérêt, même si cela représente une contrainte supplémentaire pour l’administration. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 59
(L’amendement no 598 n’est pas adopté.)