Amendement n° 596

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement , il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »

Cet article a pour objet d’instaurer un cadre réglementaire dédié à la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections relatives à l’évolution de la ressource en eau font craindre une diminution durable des eaux souterraines.

Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient, à cette fin, être mobilisées. Par ailleurs, dans un avis rendu en avril 2016, l’ANSES a estimé que la recharge artificielle des nappes constituait une solution envisageable, sous réserve du respect de certaines conditions sanitaires et environnementales.

Si le projet de loi aborde la question du stockage des eaux de surface, il ne prévoit toutefois aucun cadre spécifique pour la recharge active des nappes. Or, cette technique représente un levier complémentaire particulièrement pertinent pour l’adaptation au changement climatique, la sécurisation de l’irrigation, la préservation des aquifères et une gestion plus résiliente de la ressource en eau à l’échelle des territoires.

Le présent amendement vise donc à poser une base législative souple, en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’autorisation, de contrôle et de financement applicables. Il s’agit ainsi d’ouvrir la voie à cette pratique sans figer prématurément ses modalités techniques et opérationnelles.