Amendement n° 580

Élaboré avec Chambres d’agriculture France, cet amendement vise à améliorer le dialogue et à assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin, afin de favoriser les PTGE, en confiant la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. En effet, les agriculteurs peuvent être confrontés à des difficultés de dialogue au sein de ces comités et à un manque de neutralité de la part de leur présidence.

La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 434.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à améliorer le dialogue au sein des comités de bassin et à garantir la neutralité de leur présidence, dans le souci de défendre l’intérêt général et celui de tous les porteurs de projet.

Comme nos collègues, je propose que le préfet apporte la neutralité nécessaire au fonctionnement des comités de bassin, ce qui permettrait d’améliorer la concertation dont les PTGE feront l’objet.Je vous invite à adopter ces amendements identiques, car les comités de bassin sont souvent le théâtre d’exacerbations des tensions locales et parfois des instances très politisées, que les préfets seraient les plus à même de présider.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur. Une telle évolution remettrait en cause l’équilibre historique de la gouvernance de l’eau, fondée sur la représentation des parties prenantes, et elle conduirait à une forme d’étatisation de ces instances de concertation au détriment de leur légitimité et de l’adhésion des acteurs locaux.Par ailleurs, le préfet exerçant déjà d’importantes compétences en matière de police et de mise en œuvre de la politique de l’eau, lui confier en outre la présidence d’une instance délibérative ferait peser un risque de confusion des rôles et de concentration des pouvoirs. Par conséquent, mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La discussion de ces amendements me donne l’occasion de répéter que le gouvernement ne souhaite pas faire évoluer la gouvernance de l’eau à travers ce projet de loi. Or la modification des comités de bassin – composés de représentants des collectivités, des usagers et de l’État – qui nous est proposée reviendrait à remplacer un élu par le préfet, ce qui les rendrait moins pluriels qu’ils ne sont. J’ajoute que les préfets coordonnateurs de bassin sont déjà présidents des conseils d’administration des agences de l’eau, lesquels consultent évidemment les comités de bassin. Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Ces amendements sont sidérants : ils remettent en cause le rôle et les compétences des collectivités locales et des collectivités territoriales dans la gouvernance de l’eau. Permettez-moi de citer les noms de quelques-uns des présidents actuels des comités de bassin : Alain Rousset, André Flajolet, Thierry Burlot, Audrey Bardot, Martial Saddier. Certes, on peut discuter de la manière dont on doit simplifier la gouvernance de l’eau dans notre pays, mais cela ne signifie pas qu’il faille exclure les collectivités territoriales, voire supprimer ce parlement de l’eau que sont les comités de bassins. Il est très grave qu’on en soit arrivés à discuter d’amendements pareils. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

J’ai lu l’amendement et l’exposé des motifs. J’ai vu qu’il avait été travaillé avec les chambres d’agriculture. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Si les chambres consulaires et les agriculteurs en sont arrivés à un tel niveau de défiance, au point de préférer confier la présidence du comité de bassin à un fonctionnaire, à un préfet, plutôt qu’à un élu, c’est qu’il y a une rupture, ou du moins une fracture, entre ceux qu’ils considèrent comme utiles, notamment en ce qui concerne la préservation de la ressource et la constitution des réserves, et les autres.

Eh oui !

Je conçois qu’il serait sans doute préférable que la présidence soit partagée ou qu’elle revienne aux élus que vous avez nommés – j’ai reconnu le nom de notre président dans l’Ouest –, mais cette défiance interpelle. Elle est aussi le reflet des débats que nous avons ici. À un moment donné, il faudra remettre à plat tous ces acteurs de la gouvernance de l’eau (Mme Delphine Batho opine du chef), les syndicats de production et de distribution, les Sage, les commissions locales de l’eau, les comités de bassin et les agences – les agences ! Cela sera nécessaire, tant du point de vue de la gouvernance des élus que du point de vue de la gestion par l’administration.

Eh oui ! C’est évident !

La parole est à Mme la ministre.

Ce débat est très intéressant. Je comprends votre émoi, madame la ministre Delphine Batho, mais je crois que l’intervention de Thierry Benoît cible exactement le problème. S’il est possible de s’entendre sur l’objectif, comment faire pour stocker intelligemment l’eau et pour anticiper la pénurie ? Je pense aux territoires où le sol ne peut pas stocker l’eau et à ceux qui subissent des inondations ravageuses, qui affectent les terres agricoles. Je ne vous dis pas le nombre d’hectares qui ont été ravagés au moment même où commençaient à germer les semis.Cette question est très conflictuelle, comme cela nous a été confirmé par les préfets de région, lors d’une réunion où ils nous ont dit : « On n’en peut plus. Tout est bloqué. » La moitié des préfets de France nous ont dit : « Tout est bloqué. » Et vous, la réponse que vous proposez, c’est de donner la présidence des comités de bassin aux préfets. Ce n’est pas une bonne idée, car elle risque d’instaurer une concurrence entre les élus locaux et les services déconcentrés de l’État.Pour répondre à ce réel problème, nous avançons deux propositions. Premièrement, si la répartition entre irrigants ne fonctionne pas, le préfet reprendrait la main pour rétablir la paix et permettre notamment, comme beaucoup d’entre vous le réclament, l’arrivée de nouveaux irrigants. J’ajoute qu’en principe, on aura amélioré le stockage de l’eau. Deuxièmement, si un projet de stockage de l’eau est intéressant mais ne correspond pas au Sage, nous souhaitons que le préfet, qui représente l’intérêt général, puisse reprendre la main au titre de son pouvoir dérogatoire. Je vous prie donc de considérer les réponses que nous apportons à, j’y insiste, une interrogation légitime.

Demandez-vous la parole pour retirer votre amendement, monsieur Bouyx ?

En effet, madame la présidente.

Et vous, madame Minard ?

Je retire également le mien.