Amendement n° 558

Il vise à sécuriser le foncier agricole et à mettre fin à une insécurité juridique et financière devenue insupportable pour nos exploitants.Le flou qui entoure les critères d’identification des zones humides pèse comme une épée de Damoclès sur nos paysans. Trop souvent, des terres parfaitement productives et travaillées depuis des générations se retrouvent qualifiées de zones humides dans le coin d’une carte administrative et le piège se referme : l’agriculteur se voit imposer des obligations de compensation environnementale totalement disproportionnées, qui bloquent définitivement ses projets de stockage d’eau, de bâtiments ou de modernisation. Plus grave encore, le système actuel marche sur la tête puisqu’il oblige l’agriculteur à payer de sa poche les expertises pédologiques ou botaniques privées, très coûteuses, pour tenter de prouver sa bonne foi face à l’administration. C’est une double peine intolérable.Nous proposons donc de remettre les choses à l’endroit, grâce à deux mesures de justice. D’abord, nous instaurerions une présomption de non-humidité pour toutes les parcelles exploitées au titre d’une activité agricole. Ensuite, nous renverserions la charge de la preuve : si l’administration prétend qu’une terre agricole en activité est une zone humide, c’est à elle, et à elle seule, d’en apporter la démonstration technique, selon des critères scientifiques rigoureux et, surtout, à ses frais. La protection de l’environnement doit cesser d’être un fardeau financier pesant sur les épaules des producteurs, auxquels est fait un procès d’intention permanent.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 1498 et 1499.

La discussion commune de ces amendements de rétablissement de l’article 7 va nous permettre d’avoir enfin le débat dont la gauche, l’extrême gauche et une partie des macronistes nous ont privés en commission. (Mme Dominique Voynet s’esclaffe.)Nous proposons de réécrire cet article important pour les agriculteurs, dont la rédaction initiale était floue, donc sujette à interprétation, et qui avait été supprimé en commission.Il prévoyait de proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de cette dernière. Qu’on le veuille ou non – que la gauche le veuille ou non –, certaines de ces zones ne sont plus vraiment des zones humides et ne le seront plus jamais. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est un état de fait. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt de les préserver : certaines peuvent et doivent être restaurées ; mais d’autres sont dans un état irréversible et sont en fait d’anciennes zones humides.Il nous faut donc définir ce que l’exposé des motifs appelle une zone humide devenue non fonctionnelle, puisque le projet de loi initial ne le faisait pas, et traduire ainsi juridiquement la réalité de terrains dont les fonctions écologiques sont déjà profondément dégradées. En toute logique, ces zones ne devraient pas avoir le même régime juridique que celles qui sont encore fonctionnelles.Les deux amendements que je défends proposent une réécriture de l’article 7, auquel nous voulons ajouter des garde-fous. Ils visent le même objectif : introduire davantage de proportionnalité et de pragmatisme dans l’application de la loi sur l’eau aux projets affectant des zones humides. Toutes les zones humides ne présentent pas le même niveau de fonctionnalité. Certaines ne remplissent plus l’essentiel des fonctions hydrologiques ou biologiques caractéristiques des zones humides. Pourtant, les mêmes contraintes administratives et les mêmes obligations de compensation continuent parfois à s’appliquer de manière quasi automatique.L’amendement no 1498 vise à maintenir le principe de proportionnalité des prescriptions, mais en introduisant la notion de « zone humide fortement modifiée », afin de mieux prendre en compte la réalité de certains terrains durablement altérés.L’amendement no 1499 encadre encore davantage le dispositif, puisqu’il y est proposé qu’aucun projet ne soit dispensé de compensation lorsqu’il existe des atteintes significatives aux fonctionnalités de la zone humide. Enfin, il y est rappelé le maintien de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, qui demeure un principe fondamental du droit de l’environnement.Ces rédactions sont proposées afin de permettre le rétablissement de l’article 7 dans une version à la fois équilibrée et sécurisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1614.

Le gouvernement souhaite rétablir l’article 7, qui figurait dans le projet de loi initial, en précisant – c’est indispensable – que la proportionnalité de la compensation se fait sans préjudice de l’objectif général de préservation des zones humides.Je précise tout de suite, car il y a eu beaucoup de critiques sur ce point lors de l’examen en commission, que l’article n’entraînerait aucune perte nette de biodiversité. Cela relève de l’évidence : si l’on altère une zone humide qui n’est plus fonctionnelle, on devra compenser à la hauteur de cette fonctionnalité ; idem si elle est en très bon état de fonctionnement. Il s’agit donc d’une mesure de proportionnalité, qui permettra aux agriculteurs de développer leurs projets en toute connaissance de cause et qui ne renie en rien la biodiversité.Cet amendement et le projet de loi dans son ensemble visent à favoriser une meilleure acceptabilité des dispositions prises, qui assurera leur plus grande effectivité, donc moins de contentieux. En outre, il est au fond assez logique de ne pas appliquer les mêmes règles à l’ensemble des zones humides, celles-ci pouvant présenter des caractéristiques différentes d’un territoire à l’autre, voire au sein d’un même territoire.Nous sommes opposés, par construction, à l’amendement du Rassemblement national qui revient à dire que les activités agricoles n’affectent pas les zones humides. Si, cela peut être le cas. D’autre part, c’est à une autorité scientifique de se prononcer sur le sujet, non à un amendement à un projet de loi.De la même manière, nous sommes opposés à l’introduction de la notion de zone humide « fortement modifiée », qui coexisterait avec celle de zone humide. Il me semble que notre amendement est plus lisible, donc plus aisé à instruire par les services sur le territoire.J’ajoute, pour répondre à une critique qui a été faite lors de l’examen en commission, que, s’il était rétabli, cet article ne remettrait nullement en cause l’objectif de protection des zones humides. Il permettrait au contraire de les restaurer et de les étendre. L’article 7 a été très caricaturé alors qu’il participe d’une logique d’efficacité, de proportionnalité et de simplification, sans rien renier de nos exigences environnementales, puisqu’il n’entraînerait, je le répète, aucune perte nette de biodiversité.

Ce n’est pas la question !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2020 – qui est, je le rappelle, identique au précédent.

Je me réjouis que l’article 7 fasse l’objet d’autant d’amendements de rétablissement, qui témoignent d’un consensus transpartisan sur la nécessité de doter notre droit d’un cadre adapté à la réalité des zones humides.

Transpartisan à droite, oui !

Cet article a été supprimé en commission, mais son intérêt n’avait pas été bien compris. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, qui vise à préciser que l’objectif de restauration des zones humides n’est pas remis en cause, substitue à une approche purement surfacique et forfaitaire de la compensation une évaluation qualitative réelle des fonctionnalités perdues et des fonctionnalités effectivement restaurées. En droit de l’environnement, la proportionnalité n’est pas une notion floue ; elle s’apprécie en fonction de quatre dimensions complémentaires et cumulatives : quantitative, qualitative, temporelle et territoriale.En outre, en passant de la logique de moyens de l’approche surfacique à cette logique de résultats, on évite de faire peser sur nos agriculteurs et nos agricultrices des exigences de surcompensation pour les zones humides ayant perdu leurs fonctionnalités.Je demanderai le retrait de tous les autres amendements en discussion commune au profit de celui-ci et de celui du gouvernement.Je suis défavorable à la proposition d’introduire une notion de zone humide fortement modifiée, car cela reviendrait à créer une catégorisation rigide et binaire qui ne correspond pas à la réalité écologique des zones humides, dont l’état de dégradation est un continuum. Cette catégorie, si elle était inscrite dans le code de l’environnement, deviendrait un outil systématique de contournement des obligations de compensation, sans que les critères de qualification soient suffisamment précis pour garantir une application uniforme.

Nous passons à une autre série d’amendements identiques.L’amendement no 97 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 120.

Il tend à rétablir l’article 7. Son objectif est simple : adapter les obligations de compensation applicables aux zones humides à l’état réel de fonctionnalité des milieux concernés. Aujourd’hui, certaines zones humides, bien que continuant à être identifiées comme telles, ont vu leurs fonctions hydrologiques, biologiques ou écologiques altérées par des dégradations anciennes et durables. Pourtant, le droit applique partout les mêmes obligations de compensation, quelle que soit la réalité écologique du terrain. Cette approche uniforme peut conduire à des contraintes disproportionnées et freiner des projets utiles au territoire.Par cet amendement, je propose une approche plus pragmatique et proportionnée, fondée sur l’état fonctionnel effectif des zones humides. Les zones humides pleinement fonctionnelles continueront naturellement de bénéficier d’un haut niveau de protection. Il s’agit simplement de mieux adapter les mesures de compensation à la réalité des milieux concernés, afin de concilier la protection de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et le développement de nos territoires. C’est un enjeu sociétal.