Amendement n° 556
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« volaille »,
insérer les mots :
« , y compris lorsqu’elles sont incorporées dans des produits transformés, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter que les objectifs applicables aux viandes servies en restauration collective ne soient contournés par le recours à des produits transformés. Les préparations alimentaires contenant de la viande représentent une part importante des repas servis. Il est donc nécessaire que les exigences d’origine s’appliquent également lorsque les viandes bovines, porcines, ovines ou de volaille sont incorporées dans des produits transformés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1652 et 153, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 732, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1897, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 556 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’étendre l’exigence d’origine aux produits transformés. Le gouvernement partage naturellement l’ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. Toutefois, l’article introduit déjà une préférence européenne pour la restauration collective publique. La volonté du gouvernement est bien de renforcer la souveraineté alimentaire, en l’inscrivant dans des périmètres territoriaux cohérents avec l’organisation des filières de production.Le code des marchés publics ne permet pas de faire référence à une origine locale. En revanche, le recueil de clauses que nous mettons à disposition des acheteurs publics permet, chaque fois que cela est possible, de favoriser les productions françaises en combinant différents critères.Enfin, je vous rappelle que, pour la viande ovine et la volaille, nous ne sommes souverains qu’à 50 %. Dans ces conditions, il est impossible de satisfaire concrètement votre amendement.
Exactement !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 556.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 46 Contre 32
(L’amendement no 556 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)