Amendement n° 555
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent également prendre »
les mots :
« prennent également ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la portée rédactionnelle de l’ajout introduit en commission des affaires économiques relatif à la localisation de la production ou de la première transformation des denrées.
Cette précision constitue une avancée utile pour mieux orienter les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires vers des approvisionnements cohérents avec les objectifs de fraîcheur, de saisonnalité et de qualité poursuivis par le présent article.
Afin de donner toute sa portée à cette évolution, le présent amendement propose de substituer à une faculté de prise en compte, une rédaction plus prescriptive.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 171 et 555. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 171.
La seconde phrase de l’alinéa 16 prévoit que les personnes morales concernées « peuvent également prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées ». L’amendement vise à substituer à « peuvent également prendre » les mots « prennent également ».Une telle modification, en apparence rédactionnelle, changerait tout : elle rendrait la chose obligatoire. Que la restauration collective se fournisse localement devrait constituer l’un de nos premiers objectifs. Nous en discutons avec les collectivités locales ; cette exigence est atteignable pourvu que des moyens y soient consacrés, raison pour laquelle nous continuerons de la promouvoir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
L’amendement no 555 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Meunier, vous abordez l’importante question de la localisation : j’enrage quand je vois dans les territoires des producteurs qui font bien leur travail, proposent une offre locale de qualité, mais qui ne remplit pas tout à fait les critères Egalim. Le code de la commande publique, vous le savez, ne peut faire mention d’un approvisionnement local ! Comme cette situation faisait régulièrement l’objet de remontées depuis le terrain, mes services et moi avons établi un clausier, un recueil de clauses qui aide les gestionnaires, sans contrevenir au code, à faire valoir la production locale.Encore une fois, il est tout de même rageant, pour une cantine de collège, de ne pouvoir utiliser les produits d’agriculteurs voisins ! En croisant le bilan carbone avec d’autres critères, on arrive à faire entrer de la production locale dans la conformité au code de la commande publique. Par ailleurs, ce projet de loi vise à instaurer une préférence européenne et interdire les produits originaires de pays tiers ; même si vous et moi préférons encore le local au sens strict, cela contribue à répondre à votre demande. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, avis défavorable, car votre préoccupation est satisfaite.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 et 555.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 60 Contre 33
(Les amendements identiques nos 171 et 555 sont adoptés.)