Amendement n° 540
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 441 de M. Bertrand Bouyx, 540 de M. Éric Martineau et 2122 de Mme Sophie Pantel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 441, 540 et 2122, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)