Amendement n° 534

Merci madame la présidente de m’autoriser ainsi à rester !L’article prévoit de réserver un siège au sein de la gouvernance des agences de l’eau pour un représentant de l’agriculture biologique. En plus d’opposer inutilement et dangereusement agriculture biologique et agriculture conventionnelle, ces dispositions sont antidémocratiques. Les organisations professionnelles agricoles doivent rester libres de désigner leurs représentants. Il est donc proposé de supprimer l’article.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70. J’ai été interpellée à deux reprises par des remarques qui m’étaient directement adressées. J’y répondrai brièvement et sans esprit de polémique mais je tiens à clarifier les propos que j’ai tenus sur le déport et la déontologie.En l’espèce, tout tient au périmètre d’action de la collectivité. Un maire qui est aussi propriétaire de terrains dans sa commune se doit de se déporter lors des délibérations relatives à l’urbanisme. Que je sache, nous ne légiférons pas sur la question des terrains. En revanche, je considère que lorsque nous débattons de mesures fiscales, les parlementaires qui sont aussi actionnaires dans une société devraient se déporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Votre intervention porte sur le fond et surtout, l’article 70 s’applique lorsque des propos graves ont été prononcés à l’encontre d’un député, ce qui n’est pas le cas : rien n’a dépassé le cadre du débat.

Par des articles ou des amendements, on essaie de toucher ici ou là à la gouvernance de l’eau, mais ce sujet mériterait sans doute d’être étudié de façon plus globale.En l’espèce, il me semble que la désignation des représentants de chaque corporation au sein des comités de bassin relève plutôt du pouvoir réglementaire, puisque l’article D. 213-19-3 du code de l’environnement prévoit expressément que dans chaque comité de bassin, le collège comprend au moins un représentant de l’agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France. Je vous invite par conséquent à supprimer l’article, qui est plutôt satisfait.

Les amendements identiques nos 1186 de Mme Françoise Buffet et 1697 de M. François Jolivet sont défendus.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1858.

L’amendement tend à supprimer l’article 5 quater qui prévoit que le conseil d’administration des agences de l’eau est nécessairement composé d’un représentant de l’agriculture biologique.La composition des conseils d’administration des agences de l’eau repose sur une gouvernance décentralisée et démocratique fondée sur un principe d’équilibre entre les collèges permettant d’assurer la représentation des différents usages et enjeux. Mais si on inscrit dans la loi la présence obligatoire d’un représentant particulier, pour une catégorie précise, on risque de créer un déséquilibre entre les différents usagers. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article afin de laisser aux territoires, dans le respect de la démocratie locale, la capacité de désigner leurs représentants, selon leurs propres enjeux.

Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2220.

L’idée est de ne pas inscrire dans la loi une distinction institutionnelle entre les formes d’agriculture qui créerait une hiérarchie implicite. Je vais vous donner un simple exemple : j’ai siégé dans le collège des usagers économiques de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pendant plusieurs années, au titre de mon métier d’agricultrice et de mon modèle de production biologique. C’était une demande du préfet coordonnateur et surtout un accord entre usagers. Je vous donne cet exemple pour vous montrer qu’il est possible d’avoir des représentants agricoles avec des modèles de production différents sans l’inscrire dans la loi. Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement souhaite promouvoir la diversité dans les comités de bassin et l’agriculture biologique. Mais nous faisons droit à l’argument évoqué consistant à dire qu’il ne saurait y avoir une seule catégorie d’acteur érigée au niveau de la loi. La composition des conseils d’administration des agences de l’eau doit d’ailleurs refléter les équilibres entre les différents collèges. En matière d’eau, il y a des principes de politique publique nationale mais la démocratie locale reste la démocratie locale et elle doit être traitée au niveau local. Avis favorable.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

J’espère ne pas trop vous choquer en disant que l’amendement créant cet article a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour donner une petite place à l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des agences de l’eau.J’entends que ce seraient les seuls acteurs nommés par la loi mais pourquoi ne pas laisser la loi définir davantage la composition des conseils d’administration des agences de l’eau ? Là aussi, on constate des déséquilibres ainsi que la surreprésentation de certains intérêts. Tout cela ne va pas dans le sens de l’intérêt général. Nous souhaiterions au moins rétablir un équilibre plus juste, plus représentatif, afin que tous les intérêts des différents agriculteurs, des différentes agricultures, que vous nous enjoignez sans cesse à ne pas opposer, puissent être représentés au sein des conseils d’administration des agences de l’eau et que les décisions soient les plus représentatives et les plus justes possible en n’opposant aucune des agricultures. (Mme Manon Meunier applaudit.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Prévoir des catégories, dresser des listes, me laisse toujours un peu dubitatif. Les agences de l’eau, si elles sont bien animées, fonctionnent correctement. Je peux vous donner l’exemple de celle du Rhin-Meuse qui conduit des projets importants, sous l’impulsion de son directeur général et de la présidente du comité de bassin, poste actuellement occupé par ma suppléante. Je ne voudrais donc pas que l’on désespère complètement de notre pays en opposant des catégories, en stigmatisant d’emblée un paysan que l’on soupçonnerait un peu trop vite de raisonner pour sa seule corporation. Ce n’est pas ainsi que cela se passe, dans la vraie vie. Il y a des choses qui marchent.Je vais juste vous raconter une histoire, une affaire de redevances, au cours de laquelle des pressions syndicales très violentes s’étaient exercées contre des membres du comité de bassin. L’ensemble des agriculteurs membres de ce comité de bassin ont voté contre l’avis du préfet coordonnateur, c’est-à-dire du préfet de région, lequel avait cédé aux pressions corporatistes. Ils l’ont fait au nom de l’intérêt général, parce qu’ils avaient une culture du bien commun, de l’intérêt réciproque du territoire, du monde paysan. Bio ou pas bio, ils avaient élevé leur conscience éthique dans la responsabilité qui était la leur.Je voudrais que, dans notre pays, on ne désespère pas de ces lieux où des hommes et des femmes d’horizons divers sont capables de rechercher l’intérêt général. Plutôt que de faire des catégories ou de stigmatiser le fait que leur profession les exposerait à un conflit d’intérêts, je voudrais leur rendre hommage car leur courage a été plus grand, en l’occurrence, que celui du représentant de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, et DR.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 75 Contre 27