Amendement n° 514
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au même premier alinéa, après le mot : « professionel » sont insérés les mots : « ou sur des parcelles agricoles ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 514.
Cet amendement de ma collègue Alix Fruchon précise que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernent aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable – nous avons déjà évoqué ces questions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 514.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 42 Contre 58
(L’amendement no 514 n’est pas adopté.)