Amendement n° 506

À la fin l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IX ainsi rédigé : 

« IX. – Si l’application des dispositions législatives, modifiant le présent code ou tendant à la réalisation des objectifs mentionnée à l’article L1 du même code, nécessitent des décrets d’application, ceux-ci doivent être pris dans un délai légal de quatre mois suivants la promulgation de la loi. »

Les lois qui touchent à notre souveraineté agricole et alimentaire sont nombreuses et régulières. Si elles tendent à une amélioration du droit pour relancer notre agriculture, convenir d’un meilleur revenu pour nos agriculteurs et rendre compétitive notre économie agricole, elles nécessitent souvent l’édition de décrets d’application par nos administrations. Or, dans nos circonscriptions, nous sommes souvent alertés sur la non-application de mesures, votées, mais non-appliquées par le manque de décrets.  Si la non-application d’un décret est opposable, cela ne justifie pas l’absence d’édiction.  A titre d’exemple, la loi du 25 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture nécessitait 24 décrets, aujourd’hui, seuls 4 ont été pris soit 17%. Selon la circulaire du 27 décembre 2022 sur l’application des lois, les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application d’une loi doivent être élaborées et publiées dans un délai de six mois après la publication de la loi mais sous cette législature, 22% seulement des décrets ont été pris dans les 6 mois.  Cet amendement d’appel vise donc, au-delà des discours sur l’urgence et les nécessaires réformes agricoles, à rendre effectif dans notre droit la nécessité d’un délai de prise des décrets répondant aux enjeux agricoles.