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Amendement n° 502

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Rejeté M. Philippe Lottiaux (RN) Article 5 Déposé le 13/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : 

« usages », 

insérer les mots : 

« , en tenant compte notamment des productions végétales à cycle long, telles que les productions horticoles et de pépinières, du stockage des végétaux vivants ainsi que des aménagements paysagers ».

Exposé sommaire

Les productions horticoles et de pépinière se caractérisent par des cycles longs, pouvant s’étendre sur plusieurs années, notamment pour les arbres et arbustes. Une interruption, même temporaire, de l’accès à l’eau peut entraîner des pertes irréversibles, allant jusqu’à la destruction complète des végétaux.

Contrairement à d’autres productions agricoles, les végétaux ornementaux constituent des stocks vivants, dont la perte ne peut être compensée à court terme. Ces pertes affectent non seulement la production, mais également l’ensemble de la chaîne de valeur (pépinières, horticulteurs, distribution, aménagements paysagers).

Par ailleurs, les ouvrages paysagers – en particulier les plantations récentes – jouent un rôle essentiel dans l’adaptation au changement climatique : désimperméabilisation des sols, captation du carbone, rafraîchissement urbain et amélioration du cadre de vie. Un arrêt brutal de l’irrigation compromet durablement ces fonctions.

Cet amendement, travaillé avec les professionnels du secteur (VALHOR), vise donc à intégrer explicitement les productions végétales à cycle long dans les arbitrages relatifs à la répartition de la ressource en eau, en cohérence avec l’objectif du projet de loi de protection du potentiel productif agricole.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 21/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Lottiaux pour soutenir l’amendement no 502, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Lottiaux

Il s’agit simplement de mentionner la question particulière, en cas de crise, des productions horticoles. Celles-ci ne sont pas au cœur du projet de loi, certes, mais elles y sont incluses, ce qui est important pour un département comme celui du Var, premier département horticole de France. Les productions horticoles et les pépinières ont des besoins très spécifiques en eau qu’il convient de prendre en compte pour garantir la survie même des végétaux et, de facto, des exploitations.Cette mention me semble donc importante compte tenu des enjeux de la filière.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Coggia rapporteure pour avis

La préoccupation des horticulteurs et pépiniéristes face aux restrictions d’eau est légitime. Toutefois, l’article L. 211-3 du code de l’environnement fixe le cadre général de répartition par usages et n’a pas vocation à lister les filières. Les besoins spécifiques de cette filière trouveront mieux leur place dans le volet agricole des PTGE.Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement no 502.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        149        Nombre de suffrages exprimés                148        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                48                Contre                100

(L’amendement no 502 n’est pas adopté.)