Amendement n° 480

L’article 23 instaure la possibilité de condamner les requérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif. Nous en avons longuement parlé en commission : vous avez expliqué que le concept même de recours abusif demeurait inchangé – ce qui est exact ; l’article se contente d’ajouter la possibilité de le sanctionner par des dommages et intérêts. C’est vous, je crois, madame la ministre, qui avez précisé que seuls quatorze recours avaient été jugés abusifs en dix ans ; faut-il légiférer pour un nombre de cas aussi faible ?Nous pensons que l’objet de l’article est en réalité d’intimider les requérants, y compris de bonne foi, alors qu’ils permettent parfois de lever des loups. Il s’agit de dissuader les recours, qui assurent pourtant souvent l’application du droit de l’environnement. C’est par exemple ce qui se passe en ce moment pour les fameuses réserves de substitution, en Poitou-Charentes, où plusieurs projets d’ouvrage ont été annulés définitivement à la suite de recours liés au non-respect du droit. Les recours sont un mécanisme d’intérêt général et il ne faut surtout pas envisager des procédés qui chercheraient à les décourager ; ils sont là pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

L’amendement no 995 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1387.

Les projets de construction, d’extension ou de transformation des bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent d’accompagner les mutations sanitaires et économiques auxquelles sont confrontées les filières agricoles, ainsi que la transition environnementale qu’elles doivent opérer dans un contexte de réchauffement climatique. De nombreux porteurs de projet font état de recours susceptibles d’allonger significativement les délais de réalisation, de fragiliser l’équilibre économique des investissements voire de conduire à l’abandon de certains projets – ce qui peut les affecter moralement.Cependant, il semble que les recours classés comme abusifs au sens de la loi demeurent en pratique rares. Pour éviter l’enlisement des procédures, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du code de l’urbanisme un nouvel article qui traite de ces sujets ; mais, comme l’a dit Mme Belluco, il n’aurait donné lieu qu’à quatorze condamnations en dix ans. C’est pourquoi nous estimons que l’article 23 n’est pas utile.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Ne laissez pas croire qu’on touche à la possibilité de déposer des recours ! L’article 23 ne remet pas en cause le droit de recours, protégé par la loi.

Bien sûr !

Les requérants, d’ailleurs, en usent abondamment, comme chacun peut le constater – et c’est très bien ainsi.Nous voulons simplement introduire une mesure de justice et envoyer un message à nos agriculteurs : si le juge conclut au caractère abusif du recours – et exclusivement dans ce cas –, l’agriculteur a le droit de demander des dommages et intérêts. C’est la moindre des choses ! Cette possibilité n’est pas spécialement créée pour les agriculteurs, elle existe déjà dans le droit. L’article 23 ne détermine pas non plus le montant des droits et intérêts éventuels ; cette décision revient également au juge.Même si la disposition prévue ne concerne que quelques cas, c’est un message de soutien que nous envoyons à nos agriculteurs. S’il vous plaît, faites-le également !

Les lois ne servent pas à envoyer des messages !

Après votre vote sur le tunnel de prix, les agriculteurs ont bien compris votre message !

J’insiste : on ne touche pas au droit de recours ni aux prérogatives du juge ; on se contente de permettre aux agriculteurs victimes de recours abusifs de demander des dommages et intérêts.

Il y en a eu quatorze en dix ans !

Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le cinquième et dernier titre du projet de loi, qui s’intègre dans un ensemble de mesures inscrites dans différents véhicules législatifs, vise à dédommager les agriculteurs du préjudice subi en cas de recours abusif.Beaucoup de porteurs de projet déplorent le fait d’être entravés par des recours successifs ; du fait de ces procédures, ils traversent parfois plusieurs années de galère avant de faire aboutir leurs projets, quand ils n’y renoncent pas. N’oubliez pas que nous débattons d’un texte qui vise à encourager la souveraineté et l’autonomie alimentaires de notre pays.Je voudrais vous rappeler ce qui a été adopté dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. D’abord, nous avons supprimé un niveau de juridiction, si bien que les recours sont directement examinés en appel. Ensuite, nous avons instauré un délai maximal de dix mois pour juger une affaire ; au-delà d’un certain délai, il ne sera plus possible d’invoquer de nouveaux arguments afin d’éviter que les recours ne durent plusieurs années. Enfin, nous avons imposé l’obligation de notifier l’objet du recours au porteur de projet.Cet article 23, qui prévoit un dédommagement, est la dernière brique. Un agriculteur porteur de projet engage des études, et des frais de justice si le projet fait l’objet d’un recours ; il semble donc normal qu’il puisse être dédommagé si le juge considère que ce recours est de nature abusive.

La parole est à M. Jean Terlier.

Il n’est pas normal que notre droit permette à certaines associations – ayant peut-être la sensibilité du côté gauche de l’hémicycle – d’engager à quatorze reprises une procédure, retardant ainsi le projet d’un agriculteur. Il faut donner la possibilité au juge de dire, premièrement, que ces abus de procédure constituent une faute, deuxièmement, qu’en cas de préjudice, l’agriculteur doit être indemnisé. Nos agriculteurs doivent être protégés et bénéficier d’un droit à indemnisation si des associations abusent de leur droit d’ester en justice.

Quatorze recours abusifs en dix ans !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

De votre propre aveu, monsieur le rapporteur, l’article 23 relève d’une forme d’affichage ; ce serait un message adressé aux agriculteurs que de l’adopter.

Pas du tout !

Nous ne pouvons pas jouer à cela et faire de fausses promesses aux agriculteurs pour faire de l’affichage face à une détresse réelle, liée à un sentiment de recours systématique.Les recours témoignent en réalité des difficultés de la concertation locale, qui est à la fois indispensable pour voir des projets agricoles aller jusqu’au bout, mais aussi difficile à organiser. Or votre texte ne répond pas à ces enjeux.En outre, vous citez des projets portés par les agriculteurs, mais nous avons compris, en commission des affaires économiques, que l’article 23 pouvait concerner toutes sortes de projets environnementaux. Vous avez notamment cité un projet de centre de tri que l’article 23 devrait accompagner. Cet article me semble donc abusif. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        92        Nombre de suffrages exprimés                92        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                20                Contre                72