Amendement n° 477

Il vient compléter les amendements que nous venons d’adopter.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique no 760.

Il vise à corriger une anomalie : l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, qui est nécessaire pour repérer les loups, ne serait ainsi plus soumise à un accord préalable de l’OFB.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les amendements sont satisfaits. Le débat portait sur l’autorisation du tir avec une lunette thermique fixée sur l’arme ; le droit existant permet déjà l’utilisation de jumelles thermiques, sans autorisation préalable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 760.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        174        Nombre de suffrages exprimés                170        Majorité absolue                        86                Pour l’adoption                142                Contre                28

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 88.

Il concerne la prédation dans des territoires occupés non seulement par des éleveurs et leurs élevages, mais également par d’autres habitantes et habitants. La cohabitation est aussi un enjeu. Malgré les assouplissements concernant les tirs, il n’y a pas de risque zéro. Quelles que soient les méthodes employées, le tir ou les méthodes de protection, il y aura encore des attaques.L’enjeu, c’est d’anticiper sur les territoires non encore prédatés, sur le front de colonisation, mais aussi, dans les territoires déjà prédatés, de ne pas laisser les éleveurs seuls face à la prédation, notamment dans la gestion des patous. Par cet amendement, nous proposons de soutenir les expérimentations en faveur de la cohabitation entre le loup et les activités d’élevage, comme celle menée dans la Drôme par le parc naturel régional du Vercors avec les éleveurs, les habitants et les élus locaux, qui fut un succès.

Quel est l’avis de la commission ?

Le plan national d’actions sur le loup 2024-2029 prévoit déjà un programme de recherche auquel les parcs naturels régionaux sont associés, permettant de mener de telles expérimentations. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement favorable à cet amendement. Notre soutien à d’autres types de mesures ne nous empêche pas de soutenir les actions des parcs naturels régionaux qui visent à favoriser une meilleure cohabitation entre le loup et les élevages.Notre groupe est favorable à ce que nous puissions trouver des points d’équilibre, comme l’autorisation des lunettes thermiques, pour accompagner les éleveurs, qui dans certains territoires sont particulièrement dépassés.Je dois avouer mon scepticisme concernant l’évolution de cet article. Hier soir, nous avons voté des amendements qui font basculer les tirs sur les loups dans une autre dimension. L’amendement no 1422 en particulier, qui prévoit que le tir de défense ne nécessite aucune autorisation préalable ni récépissé et qu’il peut être présumé de légitime défense, nous inquiète particulièrement.

L’amendement no 1578 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.

L’amendement no 761 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

L’amendement no 762 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1290.

Cet amendement, qui vise à formaliser le lien entre la lutte contre la prédation et le monde cynégétique, prévoit la nomination des lieutenants de louveterie par l’autorité administrative sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs.L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde de la chasse. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain approfondie.La jurisprudence récente a d’ailleurs reconnu cette proximité. Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé la décision prise par le préfet de région de choisir l’Association des lieutenants de louveterie de France pour désigner un représentant au sein du collège « organismes cynégétiques » du Groupe national loup.

Quel est l’avis de la commission ?

Les lieutenants de louveterie sont placés sous l’autorité directe du préfet. Pour des questions de responsabilité, on ne peut pas les placer sous l’autorité des chasseurs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Marc Fesneau.

Nous sommes défavorables à cet amendement.Je rappelle que l’histoire de la louveterie est pluriséculaire. Sa particularité est d’être agent de l’État par délégation. Elle doit donc, je vous le dis en connaisseur, rester séparée des autres acteurs du monde de la chasse. Proposer la nomination des lieutenants de louveterie, qui agissent sur injonction de l’État, sur proposition des fédérations de chasseurs est une erreur totale au regard de l’histoire et de la place particulière de la louveterie. (MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-François Rousset applaudissent.)Historiquement, la louveterie, c’est le loup, ce qui explique cette dénomination, mais c’est aussi les sangliers et d’autres espèces de gibier. Si l’on fait un lien avec les associations de chasseurs, pourquoi ne pas le faire dès lors avec les agriculteurs ou les associations de protection de l’environnement ?Nous disons donc non à cet amendement qui risque d’entraver l’action des louvetiers sur le long terme. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Je rejoins les propos du ministre Fesneau. Je rappelle que, sur le terrain, les relations entre les fédérations de chasseurs et les lieutenants de louveterie sont excellentes. Elles ne posent aucun problème.Les louvetiers interviennent toujours pour le compte de l’État. Il paraît donc normal qu’ils soient recrutés par ce dernier. L’article R. 427-2 du code de l’environnement prévoit et garantit déjà la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs par le préfet lors du recrutement des louvetiers.Le groupe Socialistes et apparentés, comme l’ensemble des députés associés à la proposition de loi sur le statut des lieutenants de louveterie, est opposé à cet amendement. Avec Marc Fesneau et Jean-François Rousset, nous avons rencontré l’Association des lieutenants de louveterie de France, qui y est également opposée, tout comme, je pense, le gouvernement, qui le dira mieux lui-même. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Nous rejoignons notre collègue Fesneau dans son opposition à l’amendement.Toutefois, cet amendement est sous-tendu par une réalité que nous vivons dans nos territoires : parfois, l’État appuie fortement sur le frein avant d’autoriser la sortie des lieutenants de louveterie.Il y a dans mon département un ou deux lieutenants de louveterie particulièrement efficaces et l’État refuse leur intervention même en cas d’attaque, en raison des quotas et de la régulation. Les éleveurs demandent l’intervention d’un de ces lieutenants, mais, comme l’État sait qu’il est bon, il refuse l’intervention car il sait qu’il en résultera des prélèvements.

C’est scandaleux !

Cette hypocrisie est très difficile à vivre.

La parole est à M. Julien Guibert.

Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. J’en profite pour saluer les louvetiers de France et, plus particulièrement, les douze louvetiers de mon département de la Nièvre.Pourquoi allons-nous voter contre ? Les louvetiers agissent dans le cadre de la régulation du loup, mais également dans la lutte contre les dégâts causés par le grand gibier. Il est important à nos yeux qu’ils restent indépendants vis-à-vis de l’ensemble des chambres, notamment de la chambre d’agriculture, et des fédérations de chasse.Il faudra peut-être un jour ouvrir le chantier de la réforme du statut des lieutenants de louveterie, qui sont les seuls agents bénévoles à agir au nom de l’État, et avoir un débat à l’Assemblée nationale sur les dispositions de la loi de finances de 1968 sur les dégâts causés par le grand gibier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Je vais rappeler comment les choses se passent. Les fédérations de chasseurs sont consultées, mais on ne peut pas leur confier l’entière responsabilité de la désignation des lieutenants de louveterie puisque ceux-ci exercent un rôle de police de la chasse. On ne peut pas être à la fois juge et partie.Quant au problème évoqué par Mme la députée Émilie Bonnivard, l’État peut effectivement hésiter à donner une autorisation de tir quand le quota est presque atteint.L’article 14 prévoit que, en cas de prédation excessive, la brigade mobile d’intervention peut être envoyée, en association avec les louvetiers et les agriculteurs. Je dis d’ailleurs aux préfets de toujours associer les agriculteurs qui, eux, connaissent le terrain. Quand on déclenche une action pour tirer un loup, il est très important d’associer les chasseurs, les agriculteurs et les louvetiers, mais il me paraît périlleux de donner la main aux chasseurs sur la désignation des louvetiers.L’article 14 prévoit également, toujours dans le cas d’une prédation excessive, une dérogation au plafond de tir. Cela n’est pas rien.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 763. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 182.

Cet amendement répond à des situations qui nous ont été décrites lors des auditions. Nous avons essayé d’y travailler avec le rapporteur dans une volonté d’équilibre.Lorsque des chiens en état de divagation causent des « dommages graves aux troupeaux », l’amendement propose que le représentant de l’État puisse autoriser, « pour une durée ne pouvant excéder trente jours », des lieutenants de louveterie à procéder à des tirs si « aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre ».Nous avons ainsi essayé de répondre de façon équilibrée, avec un maximum de sécurité, à des situations de prédation que l’on retrouve dans plusieurs secteurs du pays.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 763.

Je suis sans doute allé un peu trop vite en commission, qui n’a pas adopté cet amendement. Il concerne des situations d’urgence bien définies où des chiens errants attaquent et abîment des troupeaux. La commission l’a repoussé et je donne donc un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. Cette mesure aiderait beaucoup les territoires ultramarins, qui sont davantage confrontés que nous aux chiens errants.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements. La question des chiens errants relève de la compétence de police administrative des maires. Il faut les aider en amont, pour prévenir la divagation des chiens, plutôt que de se soucier d’abattre un chien, qui peut errer parce qu’il a été mal gardé par son propriétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 763.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        163        Nombre de suffrages exprimés                158        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                56                Contre                102

Il revient sur les grands oubliés de cet article. Ils sont quand même 35 000 : les maires de nos communes. Les maires ruraux sont les piliers de leur territoire, qu’ils connaissent parfaitement.Madame la ministre, vous avez souligné la nécessité d’associer les agriculteurs aux décisions du préfet. Je suis complètement d’accord, mais il faut aussi associer les maires ruraux – ils sont presque 30 000 en France –, qui peuvent donner eux aussi un coup de main. Il faut éviter de faire de l’éleveur un régulateur. On doit pouvoir s’appuyer sur la compétence de police générale du maire – qui est l’État de proximité dans sa commune. Les maires doivent être force de réquisition des lieutenants de louveterie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je regrette que lors du vote de l’amendement précédent, le Rassemblement national et une partie de La France insoumise n’aient pas tenu compte de la situation des chiens errants dans les territoires d’outre-mer.Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement. J’ai moi-même été maire, mais les lieutenants de louveterie doivent rester sous l’autorité des préfets, faute de quoi on risque de complètement désorganiser la chaîne de commandement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est défavorable à cet amendement, qui désorganiserait un système qui fonctionne. Il empêcherait notamment toute coordination d’ensemble : avec 30 000 décisions de réquisition, aucun pilotage national n’est possible.J’ajoute un argument juridique : le maire n’est pas compétent en matière de faune sauvage.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Quelle mauvaise foi, monsieur le ministre ! Ce n’est pas du tout le sens de l’amendement, qui vise une intervention en cas de « danger imminent ». Cette notion se retrouve dans plusieurs codes, notamment dans le code général des collectivités territoriales, lequel autorise le maire à intervenir dans sa commune dans le cadre de ses compétences de police générale.Il n’y a donc aucun risque de déséquilibrer tout le dispositif : au contraire, il s’agit de mettre les maires, qui demandent d’ailleurs de l’autorité, au centre des débats sur cette question. Soyez donc de bonne foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        166        Nombre de suffrages exprimés                154        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                71                Contre                83