Amendement n° 465

Monsieur le rapporteur, je parlais bien de la compensation collective agricole, qui peut mobiliser des opérateurs fonciers anticipant des mesures compensatoires.L’intention du présent amendement est la même. En prévoyant que le porteur de projet réalise un appel à candidatures auprès des opérateurs de compensations, les mettant ainsi en concurrence, il vise à écarter les opérateurs qui chercheraient à financiariser les mesures compensatoires.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1920.

Comme un amendement que j’ai défendu précédemment, il tend à garantir que les mesures de compensation collective contribuent en priorité à des projets qui s’inscrivent dans la transition écologique ou des projets qui respectent les territoires et favorisent la souveraineté alimentaire.En bref, il s’agit de flécher l’argent de la compensation collective en fonction des projets, de leur valeur ajoutée pour les territoires et leur capacité à nourrir leur population.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement no 1776 tend à créer une contrainte supplémentaire ; j’y suis donc défavorable. L’amendement no 1920 n’ayant pas de portée contraignante, j’y suis également défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 1920.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                96        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                25                Contre                71

Sur l’amendement no 1799, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.

L’amendement vise à diversifier les opérateurs en mesure d’assurer la consignation des sommes correspondant aux mesures de compensation. Nous souhaitons éviter que la Caisse des dépôts dispose d’un monopole en ce domaine.

Quel est l’avis de la commission ?

Vos derniers amendements, monsieur Biteau, portaient bien sur la compensation écologique, si j’en crois leur exposé sommaire.Nous sommes défavorables à l’amendement no 1799 : nous souhaitons conserver un interlocuteur unique, par souci de simplicité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 1799.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        108        Nombre de suffrages exprimés                106        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                24                Contre                82

Il vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquements dans le versement des compensations agricoles. Certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation.L’article 9 tend déjà à donner aux préfets des moyens d’action plus efficaces pour obtenir un versement effectif et rapide. Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin en prévoyant des sanctions financières proportionnées à la dimension économique du projet considéré. Ainsi, nous protégerons mieux nos agriculteurs, garantirons l’effectivité des compensations agricoles et préserverons nos objectifs de souveraineté alimentaire et de diversification.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été rejeté en commission et nous y sommes défavorable : le dispositif visé est trop complexe à appliquer, d’autant que le chiffrage à partir duquel seraient calculées les amendes est par nature incertain. Vous prévoyez de l’élaborer en fonction du chiffre d’affaires, mais l’article 9 est relatif à des projets et non à des entreprises : il y a incompatibilité.Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable également. Le rapporteur a donné des arguments, auxquels j’ajoute celui du risque d’inconstitutionnalité de la mesure.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        104        Nombre de suffrages exprimés                60        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                5                Contre                55