Amendement n° 455

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aymeric Caron.

Voilà un refus sacrément argumenté ! J’en reviens à l’élevage industriel. Il tient au nombre d’animaux concentrés dans un même endroit, mais pas uniquement. Il est aussi caractérisé par les conditions de vie de ces animaux, prisonniers d’espaces dont ils ne peuvent absolument pas sortir. En France, 99 % des lapins sont élevés en cage, 95 % des cochons dans des bâtiments sans accès à l’extérieur, sur du béton, sans paille, comme 84 % des poulets de chair et 49 % des poules pondeuses.L’exemple des poules est particulièrement intéressant car j’ai compris que, avec ce texte de loi, l’idée est notamment de faciliter l’installation de poulaillers géants, avec des capacités encore plus grandes. Combien d’animaux : 100 000, 150 000, 200 000 ?

Arrêtez ! On n’est pas en Pologne ou en Espagne !

C’est ça, le modèle que vous essayez de nous proposer, et c’est exactement le modèle que nous refusons ! Et refuser de voir que végétaliser notre alimentation est une nécessité relève d’une cécité politique gravissime ! (Exclamations sur divers bancs.)

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 822.

Il vise à limiter nos dépendances extérieures. Pour ce qui concerne les protéines, nous proposons ainsi de limiter les importations de soja et d’opter pour des élevages extensifs et des logiques herbagères, d’opérer en somme une révolution incroyable consistant à nourrir des herbivores avec de l’herbe !Végétaliser notre alimentation, diminuer notre consommation de viande et de produits laitiers – en privilégiant les productions venant d’élevages vertueux –, voilà qui permettrait également une rotation des cultures, donc une réduction de notre consommation de pesticides.Enfin, en produisant nos protéines localement, des légumineuses par exemple, nous nous inscririons dans une logique agroécologique et agronomique, grâce à laquelle nous pourrions nous affranchir de nos besoins en engrais azotés, dont l’importation est au cœur de l’actualité avec le blocage du détroit d’Ormuz.La végétalisation de notre alimentation s’inscrit dans une approche globale qui s’appuie sur le développement d’élevages exclusivement vertueux, qui introduisent dans les rotations la culture des légumineuses, limitant ainsi notre dépendance aux pesticides et aux engrais de synthèse ainsi qu’aux produits importés.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le ministère de l’agriculture promeut la culture végétale. Julien Denormandie a lancé cette politique, que j’ai soutenue en ajoutant 10 millions d’euros au budget du plan Protéines végétales dans la loi de finances pour 2026. Vous proposez de faire de l’inclusion d’un objectif de production végétale une condition à la labellisation Projet d’avenir agricole. J’ai évoqué hier quelques projets que nous avons déjà identifiés, par exemple la fabrication de pâtes bio à partir de blé dur ou la relance de la production de tomates d’industrie, dont la France importe 90 % de sa consommation. Voilà deux projets qui concernent la culture végétale – et qui s’ajoutent à la politique que nous menons par ailleurs.On ne peut pas demander à ces projets d’avenir agricole de représenter toute la politique du ministère. C’est aussi le rôle du plan Protéines végétales. Enfin, vous avez raison de le dire, l’introduction de la culture des légumineuses dans les rotations est une source d’enrichissement des sols.Avis défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Nous avons intérêt à développer la production de protéines végétales sur notre territoire, mais, comme l’a dit tout à l’heure Aurélie Trouvé, nous sommes bloqués par l’accord de Blair House, qui a été signé en 1992 et n’a jamais été remis en cause depuis. Cet accord limite la culture de protéines sur le sol européen à une surface de 5,2 millions d’hectares, ce qui nous rend dépendants des importations de protéines d’outre-Atlantique. Pour retrouver notre autonomie protéique, il faudrait consacrer entre 15 et 18 millions d’hectares à cette culture, soit trois fois plus que la surface actuellement autorisée. Commençons par des travaux pratiques, dénonçons cet accord et nous aurons un début de réponse.Quant au plan Protéines, c’est une enveloppe fermée, madame la ministre. Son montant est divisé par le nombre d’hectares consacrés à la culture de protéines. En clair, plus on produit de protéines, moins on est aidé. Ces incohérences méritent d’être rectifiées dans les meilleurs délais.

Je mets aux voix l’amendement no 822.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                121        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                21                Contre                100

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 842.

Parlons maintenant de l’eau. Pour bénéficier d’aides européennes, les projets d’aménagement hydraulique doivent justifier d’une économie d’eau minimale de 15 %. Sinon, ils ne sont pas éligibles. Nous proposons donc d’exclure du dispositif des projets d’avenir agricole ceux qui nécessitent une augmentation des prélèvements d’eau dédiés à l’agriculture. L’idée est de garantir le respect du code de l’environnement, qui hiérarchise les usages de l’eau pour limiter des prélèvements agricoles trop importants. La première priorité, c’est la fourniture d’eau potable en quantité et en qualité suffisantes. La seconde, c’est la préservation des milieux aquatiques, condition pour pouvoir fournir de l’eau potable en quantité et en qualité suffisantes – mais aussi pour faire des prélèvements agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le répète, nous ne créons pas un droit exclusif. Les projets d’avenir agricole sont régis par le droit commun.

C’est de l’argent public !

Oui, mais l’argent public doit aussi financer notre souveraineté alimentaire – le respect de l’environnement et le soutien à l’agriculture ne s’opposent pas. Les projets d’avenir agricole devront être en conformité avec la directive sur l’eau, les autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et les règles environnementales. L’amendement est donc satisfait. Je signale en outre que sa rédaction, plutôt floue, pourrait ouvrir la voie à des contentieux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Cet amendement est très dangereux pour les zones qui ont besoin d’eau, en particulier dans le Sud de la France. Le projet Hauts de Provence Rhodanienne (HPR), associant le Nord du Vaucluse et le Sud de la Drôme, capte à peine 2 % du volume d’eau charrié par le Rhône. Sans cette eau, il n’y a pas d’agriculture. Vous pouvez raconter ce que vous voulez, si nous voulons maintenir le potentiel agricole vauclusien et drômois, il nous faut de l’eau. Or l’eau, dans la région, se trouve dans le Rhône, et 98 % de l’eau du Rhône part à la mer. Si votre amendement est voté, cela entraînera la mort du HPR. Monsieur Biteau, je vous mets donc devant votre responsabilité d’agriculteur : voulez-vous priver ce territoire notoire de la possibilité de continuer à cultiver ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je rappelle que nous parlons de la gestion de l’argent public. Ce qu’il faut privilégier pour satisfaire tous les usages de l’eau, c’est le réaménagement du territoire : il faut reméandrer les cours d’eau, replanter des haies et des arbres et recréer les zones humides – menacées par l’article 7 –, pour accueillir l’eau, la ralentir, la retenir et la rendre disponible pour tous. Ainsi, l’argent public ne sera pas mobilisé pour 5 ou 6 % d’agriculteurs, mais pour la totalité de la population agricole. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Vous vous trompez, monsieur de Lépinau : le jour où il y aura de l’eau disponible pour tous les agriculteurs, beaucoup moins d’eau partira à la mer. C’est ça qu’il faut comprendre. Le sujet, ce n’est pas l’eau qui part à la mer, c’est comment limiter le débit d’eau qui part à la mer. C’est en aménageant les territoires, en accueillant l’eau, en la ralentissant, en la retenant et en la laissant s’infiltrer dans les sols, qu’on pourra avancer sur cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Je rappelle que ce texte a notamment pour objectif de renforcer l’accès à la ressource en eau. Vous voulez conditionner le dispositif des projets d’avenir agricole à une absence d’augmentation des prélèvements d’eau.

Tout à fait !

Nous, nous pensons au manque d’eau en été. Quand l’eau est disponible, quand elle est surabondante, quand la terre ne peut pas l’accueillir – puisque c’est le terme que vous aimez employer –, quand les inondations sévissent, nous voulons autoriser des prélèvements raisonnables.

C’est précisément parce qu’on fait n’importe quoi qu’il y a des inondations !

Si on vous suivait, il n’y aurait plus d’installations de stockage ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle en outre que la dégradation d’une zone humide est illégale. Aucune disposition du texte ne revient là-dessus. Je répète donc que j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1987.

N’en déplaise à M. Caron, les abattoirs sont absolument essentiels au maintien des filières d’élevage bovin, ovin ou caprin dans nos territoires, et ce, pour plusieurs raisons : le coût pour les agriculteurs, le bien-être animal et le développement des circuits courts. L’amendement tend à réaffirmer l’objectif d’au moins un abattoir par département. Cet objectif serait intégré aux missions des comités régionaux de pilotage.

Quel est l’avis de la commission ?

En 2021-2022, le ministre Denormandie avait lancé une dynamique en faveur des abattoirs dans nos territoires – où ils manquent parfois cruellement. Avec votre amendement, vous souhaitez soutenir ce mouvement et j’y suis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Le groupe socialiste soutient cet amendement. En effet, dans les territoires qui sont profondément attachés à l’élevage, l’abattoir est indispensable à la structuration et surtout à la durabilité de nos filières. J’ai le souvenir de la catastrophe sociale vécue par les salariés de l’entreprise Gad lors de la faillite de celle-ci, il y a environ dix ans, dans ma circonscription du Finistère. L’effondrement de la filière volaille, qui nous a conduits à importer des produits de pays tiers, est un vrai problème. La modernisation des abattoirs permet aux filières françaises de se structurer et de se développer pour y faire face. On peut bien sûr faire mieux en aidant les filières à s’adapter à la transition environnementale. Cette aide est nécessaire pour garantir l’acceptabilité de la transition.En tant qu’élue d’un territoire fier de son élevage, je suis très attachée au développement des abattoirs publics. Prochainement, l’un de ces abattoirs sera inauguré près de chez moi. C’est une fierté pour les éleveurs et pour les collectivités locales qui soutiennent ces outils de production. Prenons garde cependant au développement des abattoirs privés, financés par de grands capitaux, car il faut veiller au bon équilibre de la filière. Les parlementaires subissent parfois des pressions de la part de grands groupes privés qui voudraient avoir le monopole sur la gestion des abattoirs. Pour ma part, je le répète, je suis vraiment attachée aux abattoirs publics qui soutiennent et accompagnent les petits producteurs.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Nous sommes vraiment très heureux de voir que M. Cazeneuve soutient l’objectif d’un abattoir par département. Maintenant, il faudrait être cohérents. C’est vous qui contribuez à la disparition de tous les élevages de proximité, de tous les élevages locaux. L’accord avec le Mercosur, ce n’est pas nous qui l’avons laissé passer ! Au Parlement européen, le traité de libre-échange avec le Mercosur, ce n’est pas le groupe auquel appartient La France insoumise qui l’a laissé passer !

Ni les écologistes !

Ni les écologistes, c’est vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On a voté contre, nous aussi !

La concentration des abattoirs en France est le résultat direct de votre politique. Qui possède les abattoirs ? Ce sont les coopératives géantes, qui s’accaparent tous les outils de production. Ce sont les grands groupes comme Charal, que vous favorisez par vos politiques publiques. C’est exactement l’objectif de l’article 17 : donner la main à toutes ces firmes, qui récupèrent progressivement l’ensemble des outils de production, en en dépossédant complètement les éleveurs. Et à la fin, nous serons devenus ultradépendants, soit des importations, soit de fermes qui ne seront plus tenues que par des firmes ou des grandes coopératives. C’est très joli ce que vous nous dites, monsieur Cazeneuve. Maintenant, il faudrait aligner le texte avec les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 1987.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        148        Nombre de suffrages exprimés                129        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                128                Contre                1

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1606.

Les territoires ultramarins sont complètement oubliés dans votre projet de loi d’urgence, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et pourtant il y a aussi urgence en matière agricole dans les outre-mer.Nous avons reçu à l’Assemblée nationale une délégation de paysans et de paysannes des territoires ultramarins, représentants de la Confédération paysanne. Ils nous ont alertés – tout comme ils vous ont alertée, mais ils attendent toujours votre réponse –…

Vous avez refusé de les rencontrer !

…au sujet du Posei, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité.Le Posei est un scandale : ces aides publiques versées aux territoires ultramarins sont accaparées par quelques géants, des propriétaires qui concentrent toute leur production sur une monoculture dédiée à l’export – sucre de canne, banane, etc. En conséquence, les territoires ultramarins sont extrêmement dépendants des importations pour leur alimentation. Et les paysans et les paysannes locaux dont la production est dédiée à une alimentation locale et de qualité sont les premiers pénalisés ; chez eux, l’argent public ne retombe absolument pas.Mayotte et la Guyane ne produisent qu’un tiers de l’alimentation qu’elles consomment, la Martinique est dépendante à 87 % des importations pour son alimentation et la Guadeloupe à 82 %. On ne peut pas continuer comme cela !Nous proposons donc par cet amendement de penser aux territoires ultramarins en favorisant les contrats territoriaux de transition et d’engagement agroécologique, afin que l’argent public retombe en premier lieu sur une agriculture qui permet de nourrir localement la population – ce qui est du reste le véritable sens de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous trouve sévère, madame la députée !

Elle est juste !

Le texte qui sort de la commission des affaires économiques aborde la question des territoires ultramarins. Je salue d’ailleurs le travail des députés ultramarins qui étaient présents, MM. Gumbs, Mathiasin et Serva. Les amendements qu’ils ont déposés et défendus ont été adoptés – à l’unanimité, me semble-t-il –, si bien que, fort justement et fort logiquement, le texte fait référence à ces territoires.Je pourrais dire que votre amendement est satisfait mais je n’en resterai pas là : vous avez raison de pointer du doigt le taux de dépendance de ces territoires, auquel nous devons porter une attention particulière. Heureusement que je ne me prononce pas en fonction du ton avec lequel vous avez défendu votre amendement ; si c’était le cas, je n’émettrais pas, comme je vais le faire, un avis favorable. (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, consacré aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime, consacre un assez long développement à la politique agricole dans les outre-mer. Il évoque « le développement des productions agricoles d’outre-mer, [le soutien de] leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières […], l’emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale […], le développement des énergies renouvelables, […] l’agriculture familiale », bref, ce qui fait la spécificité de ces territoires.Néanmoins, votre amendement insiste sur un point qui est à mes yeux fondamental quand on parle d’agriculture d’outre-mer – c’est même l’enjeu principal : l’objectif de réduction du taux de dépendance. Tel qu’il est formulé, il me paraît donc intéressant. Il prend l’exemple du contrat territorial de transition et d’engagement agroécologique mais cela n’est pas exclusif d’autres dispositifs de ce type.J’émets donc un avis favorable.

Excellent.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je remercie le rapporteur et la ministre de leur avis favorable.J’appelle néanmoins l’attention de Mme la ministre, qui devra en sa qualité de ministre de l’agriculture travailler à l’évolution de la politique agricole commune (PAC) après 2027, sur l’importance du Posei. Celui-ci est très bien doté par des fonds publics européens mais très mal utilisé : cinq ou six industriels ultramarins captent ces aides au détriment d’agriculteurs cultivant des produits qui pourraient être consommés localement, en conformité avec la définition originelle de la souveraineté alimentaire telle que l’a formulée La Via Campesina.J’en appelle à votre responsabilité. La France possède de nombreux territoires ultramarins. Les fonds Posei doivent vraiment aller à la souveraineté alimentaire et non être capitalisés par cinq ou six industriels qui produisent de la banane ou de la canne à sucre.

La parole est à Mme la ministre.

Le Posei a été un sujet de préoccupation depuis le premier jour où nous avons parlé de la nouvelle PAC. Les trois pays de l’Union européenne qui possèdent des territoires ultramarins – des « régions ultrapériphériques », en langage bruxellois – sont le Portugal, l’Espagne et la France, cette dernière étant la plus concernée du fait de la superficie de ses territoires.Dans la PAC actuelle, le Posei est un règlement indépendant qui bénéficie d’un budget spécifique. Quelle ne fut pas notre surprise, lorsque nous avons découvert les premières orientations de la future PAC, de constater l’invisibilisation totale de ce programme. Nous avons immédiatement réagi de façon coordonnée avec les deux autres pays de l’Union concernés, car il est important d’avoir des dynamiques aussi collectives que possible. Nous avons exigé un règlement indépendant – malheureusement, les trois pays ne sont pas alignés sur cette demande – et, en tout état de cause, un budget spécifique. En effet, l’invisibilisation du Posei invisibilise également son budget. Un budget en baisse où n’est pas mentionné le Posei est proprement inacceptable !Du reste, dans le dialogue que nous avons avec lui, le commissaire Christophe Hansen en a convenu. Arrivera-t-il à faire entendre raison à la Commission et à sa présidente ? Je l’espère. En tout cas, il n’y a quasiment pas une réunion mensuelle à Bruxelles ou à Luxembourg où nous n’évoquions cette question fondamentale du Posei.Vous avez également mentionné les cultures dominantes de la canne et de la banane. Le sujet, vous le savez, est éminemment sensible. Ce sont en effet des cultures dominantes et elles concernent beaucoup d’agriculteurs. On ne peut les rayer ou les réduire d’un trait de plume au motif que la production de viande ou la production maraîchère seraient insuffisantes. Sur ces sujets, il faut pouvoir partager une vision avec les ultramarins. On ne pourra rien faire contre eux.

Je mets aux voix l’amendement no 1606.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                114                Contre                35

Premier producteur agricole de l’Union européenne en valeur, la France reste une puissance agricole grâce à la compétence et au savoir-faire de nos agriculteurs. Toutefois, notre pays subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques.La souveraineté alimentaire joue un rôle essentiel pour un pays. Elle procure à la population une alimentation suffisante, stable, saine et accessible. Elle permet également une indépendance nationale face aux marchés mondiaux et aux tensions géopolitiques.La reconquête de la production en France se heurte à de multiples freins réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux qui entravent la conduite des projets agricoles. Le présent amendement tend donc à établir un lien entre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il vise à lever les freins identifiés en inscrivant ce principe dès l’ouverture du texte afin de conférer à celui-ci une cohérence d’ensemble.

La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 923.

Il vise également à donner une cohérence d’ensemble au projet de loi.Les conférences de la souveraineté alimentaire ont permis d’identifier filière par filière les besoins de production et les obstacles qui empêchent notre agriculture de produire davantage. Chacun le constate sur le terrain : les freins réglementaires et administratifs et les contentieux ralentissent les projets agricoles, découragent l’investissement et fragilisent notre souveraineté alimentaire.L’objectif de cet amendement est donc d’identifier les blocages, de donner à l’État la responsabilité de les lever et de permettre aux agriculteurs de produire dans des conditions économiquement viables et juridiquement sécurisées.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je salue la préoccupation des auteurs de ces amendements pour la souveraineté agricole dans nos territoires – vous êtes d’autant plus légitime à la défendre que vous êtes éleveur, monsieur Liégeon, dans un département cher à Mme la ministre.Ces amendements visent à inscrire dans le code rural un lien fort entre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et l’orientation des projets d’avenir agricole. Or les PAA découlent précisément des travaux des conférences de la souveraineté alimentaire, auxquelles ont participé les Jeunes Agriculteurs, les filières, les chambres d’agriculture, les syndicats… Tous les acteurs ont apporté leur pierre à l’édifice.Ce lien étant déjà bien réel, est-il utile de l’inscrire dans la loi ? Je crains que cela n’alourdisse le texte, sans que cette précision ait une véritable portée juridique. Il s’agit plutôt d’une déclaration d’intention, déjà concrétisée par l’alinéa 6. Les amendements auraient également l’inconvénient de subordonner de manière durable la politique agricole de la France aux conclusions des conférences, ce qui serait excessivement contraignant.Je partage donc vos intentions mais je crains que ces trois amendements ne soient pas opérationnels et ne manquent leur cible. Je suggère leur retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Certains signataires de ces amendements me sont en effet particulièrement chers… (Sourires.)

Voilà qui est singulier !

L’exercice de planification a été réalisé par les acteurs professionnels eux-mêmes. Ils ont défini pour chaque filière de production agricole le nombre de bâtiments d’élevage, d’hectares de culture, etc. Ce travail méthodique a été réalisé au sein de sept groupes de travail – viandes blanches, ruminants, fruits et légumes, grandes cultures, viticulture, productions végétales spécialisées, pêche et aquaculture. Pour chaque filière, on a identifié les besoins pour réduire ou supprimer la dépendance aux importations. Ce travail est fait et les conclusions sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture.Vous souhaitez que « l’État identifie […] les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques » susceptibles de faire obstacle à notre souveraineté agricole et alimentaire. Jusque-là, rien à redire : il faut en effet identifier les obstacles, comprendre pourquoi des projets mettent dix ans à éclore. Cependant – peut-être est-ce là que le bât blesse, ce qui me fait rejoindre l’avis du rapporteur – vous prévoyez ensuite que « l’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins ». Il importe de supprimer certains freins, mais d’autres doivent être conservés : tout n’est pas admissible au motif qu’il s’agit de production agricole ou agroalimentaire ! (Mme Stella Dupont applaudit.)Les projets contreviennent quelquefois à des normes auxquelles la France a consenti elle-même : admettre en tant que principe général, inscrit dans le droit, la suppression de ces normes ne serait pas raisonnable, et même probablement anticonstitutionnel. Même si je comprends et partage votre intention, même si, comme vous, j’enrage que l’installation d’un poulailler, par exemple – le poulet étant l’une des viandes pour lesquelles nous sommes le plus dépendants –, demande des années, au point que le porteur du projet finit souvent par se décourager, je pense qu’on ne peut pas formuler les choses ainsi ; je ne suis donc pas en mesure d’émettre un avis favorable.