Amendement n° 451
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 3° est complété par les mots : « , à l’exception des produits dont la seule mention prévue à l’article L640‑2 est « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés » ;
Exposé sommaire
La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, que le présent article 4 du Projet de loi prévoit de modifier.
Parmi les produits listés, figurent l’agriculture biologique, de nombreux labels de qualité (AOP, IGP, Label Rouge … ) et la certification «Haute Valeur Environnementale» (HVE).
Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » a été créée dans le but d’aider les exploitations agricoles à s’engager vers des pratiques respectueuses de l’environnement.
Or depuis plusieurs années que cette certification est largement dévoyée et décriée par les associations environnementales et les associations de consommateurs pour son laxisme. Par exemple, le label HVE autorise l’usage de produits nocifs pour la santé et l’environnement, et les seuils retenus pour leur usage ne permettent pas de sélectionner des pratiques vertueuses et durables.
Cet amendement vise donc à ajouter une modification à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en proposant de retirer cette certification du point 3°, du point 6° et du point 7° de la liste des produits durables de la loi Egalim. Cela permettra d’accorder une part plus importante aux produits issus de l’agriculture biologique, ou d’autres labels officiels et gages de qualité comme le Label Rouge ou les Appellations d’Origine Protégée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 451, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour le soutenir.
Je vous propose de conclure cette séance avec un amendement de bon sens. La loi Egalim impose que 50 % des produits utilisés en restauration collective soient durables. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, or cette catégorie inclut le label HVE – pour haute valeur environnementale –, dont l’intitulé est trompeur, puisqu’il autorise en réalité l’usage de produits nocifs pour la santé, notamment des pesticides classés CMR2 – cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2.
Mais non ! Vous ne pouvez pas dire ça !
Il n’y a donc aucune haute valeur environnementale derrière ce label.Si nous voulons réellement atteindre 50 % de produits durables, il faut exclure le label HVE de cette catégorie. Les partisans du label pourront toujours se tourner vers les 50 % restants, qui ne sont pas soumis à cette exigence. Comme le disait Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » N’en ajoutons pas ce soir.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Je trouve, monsieur le député, que vous faites peu de cas de la HVE, qui procède d’une démarche volontaire, construite autour de quatre thématiques environnementales : protection de la biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau.Si votre amendement était adopté, l’effet serait contraire à celui recherché. Cela risquerait de démotiver les producteurs, de freiner les actions engagées et d’empêcher une structuration de la filière vers le haut.
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Au contraire, si nous adoptions cet amendement, cela inciterait les producteurs à proposer des produits durables. Comme je l’ai indiqué, ceux qui souhaitent rester en HVE pourraient toujours être comptabilisés au sein des 50 % de produits non durables, dont le label HVE fait logiquement partie.Je le répète : on ne protège pas la biodiversité avec un label qui autorise des pesticides classés CMR2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Bonnet, les produits phytosanitaires classés CMR1 ou CMR2 sont interdits, même en agriculture conventionnelle ! Vous avez le droit d’être opposé au principe du label HVE – mon avis n’est pas le même –, mais pas celui de dire n’importe quoi. Les produits phytosanitaires de classe CMR1 et CMR2 sont interdits partout ; vous ne pouvez pas dire le contraire, c’est un mensonge !
Il n’y a pas de pesticides dans les produits HVE alors ? C’est du bio ?
Il y a des pesticides, mais tous les pesticides ne sont pas CMR1 ou CMR2 ! Ne dites pas n’importe quoi !
Et les pesticides sont bons pour la santé ?
Vous êtes intellectuellement malhonnête ! Je réitère mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 451.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 42 Contre 89
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)