Amendement n° 432
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin.
En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au développement de projets de territoire en lien avec l’eau, ressource indispensable à la souveraineté alimentaire de la France.
Or en l’état les agriculteurs ne peuvent convenablement bâtir des projets de territoire en raison de leur faible représentation au sein des comités de bassin. Selon l’article L213-8 du Code de l’Environnement, ces derniers sont composés de 20% d’usagers économiques (dont au moins un représentant des Chambres d’agriculture et un représentant de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique), 20% d’usagers non économiques, 40% d’élus locaux, 20% de représentants de l’Etat.
Alors même que la représentation du secteur agricole au sein du collège des acteurs économiques est déjà limitée, cet article en réduirait encore de moitié la part, alors que ces acteurs jouent un rôle majeur dans la politique de l’eau. Une telle évolution irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par le texte : renforcer le dialogue entre les acteurs de l’eau.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous continuons cette série d’amendements identiques. Les amendements nos 432 de M. Bertrand Bouyx, 527 de M. Éric Martineau, 1063 de M. Philippe Schreck, 1185 de Mme Françoise Buffet, 1346 de Mme la rapporteure pour avis, 1955 de M. David Taupiac, 2112 de Mme Christelle Minard, 2118 de Mme Sophie Pantel et 2221 de M. Nicolas Turquois sont défendus.Mme la ministre et Mme la rapporteure ayant défendu un amendement, nous avons compris que leur avis était favorable.
En effet !
La parole est à Mme Lisa Belluco.
L’article 5 ter est issu d’un amendement voté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il reprend la proposition no 55 du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique présenté par MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur : « Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau et donner un minimum de moyens de fonctionnement autonomes aux comités de bassin sur le plan administratif et financier. »Je cite leur argumentation, puisqu’elle est bonne : « Si la composition des comités de bassin favorise le débat et la concertation entre les acteurs de l’eau au niveau des bassins, atteindre une parfaite représentation est difficile, notamment pour les usagers non économiques qui ne sont pas aussi organisés que les filières économiques. Dans leur ouvrage Les politiques de l’eau, MM. Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux avancent que cette gouvernance relève souvent d’une domination de certains acteurs plutôt que d’un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes. » Des chercheurs ont donc constaté que la représentation n’était pas actuellement équilibrée, contrairement à ce que vous soutenez.Je reprends la lecture du rapport. MM. Barone et Mayaux « soulignent en particulier le poids des utilisateurs de l’eau les plus riches, donc les acteurs économiques les plus puissants et les mieux organisés, au sein de la construction des politiques de l’eau. Dans ce cadre, il pourrait être nécessaire de renforcer la place des usagers non économiques de l’eau dans les comités de bassin. »Voilà l’argumentation de nos collègues Haury et Descoeur, qui me paraît excellente. Après avoir mené de nombreuses auditions dans le cadre de cette mission d’information, ils montrent que la représentation actuelle n’est pas équilibrée. Les usagers économiques de l’eau prennent parfois trop de place.L’article 5 ter vise à recréer un équilibre dans les comités de bassin.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1616, 417, 432, 527, 1063, 1185, 1346, 1955, 2112, 2118 et 2221.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 88 Contre 29
(Les amendements identiques nos 1616, 417, 432, 527, 1063, 1185, 1346, 1955, 2112, 2118 et 2221 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 ter est supprimé et tous les amendements suivants à l’article tombent.)