Amendement n° 422
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre des sites dédiés mentionnés au présent III, les structures d’accueil peuvent conclure avec des personnes morales développant des technologies agricoles innovantes des conventions d’occupation temporaire à vocation expérimentale. Ces conventions ne sont pas soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code ;
« Ces conventions répondent cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Elles présentent un caractère précaire et révocable ;
« 2° Elles sont conclues pour une durée limitée sans possibilité de renouvellement tacite ;
« 3° Elles ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux au-delà du terme prévu ;
« 4° Elles définissent les obligations des parties en matière d’expérimentation, de suivi et d’évaluation, ainsi que les conditions de restitution des sites dans un état compatible avec leur vocation agricole.
« Les parties fixent librement les conditions financières et techniques de ces conventions.
« Lorsque la structure d’accueil est une personne morale de droit public, la convention revêt le caractère d’un contrat administratif.
« En cas de différend relatif à l’exécution de ces conventions, une procédure de médiation préalable est mise en place.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des présents alinéas, notamment les critères définissant les structures d’accueil éligibles, les activités relevant des technologies agricoles innovantes et les modalités de la procédure de médiation préalable mentionnée à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. Or, le droit rural existant ne propose pas de cadre juridique adapté : le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs (renouvellement, maintien dans les lieux, encadrement du loyer) incompatibles avec la logique expérimentale et la nécessaire réversibilité de ces mises à disposition.
Le présent amendement tire les conséquences juridiques du III de l'article L. 611-1-1, qui reconnaît que les projets d'avenir agricole peuvent porter sur l'accueil de porteurs de projets agritech sur des sites dédiés. Il crée à cette fin un régime de conventions d'occupation temporaire à vocation expérimentale, expressément soustraites au statut du fermage, précaires, révocables et conclues pour une durée déterminée sans renouvellement tacite ni droit au maintien dans les lieux.
Le dispositif protège par ailleurs la vocation agricole des sites en imposant aux parties de définir les conditions de restitution des terres dans un état compatible avec leur destination productive. Les conditions financières et techniques restent librement fixées par les parties, ce qui permet d'adapter les conventions aux cycles d'innovation propres aux projets agritech. Lorsque la structure d'accueil est une personne morale de droit public, la convention revêt le caractère d'un contrat administratif.
Enfin, une procédure de médiation préalable est prévue en cas de différend, les modalités d'ensemble du dispositif étant renvoyées à un décret en Conseil d'État.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 422.
La France compte des centaines de start-up agritech capables de transformer nos pratiques agricoles – capteurs, robotiques, biocontrôle, agriculture de précision, etc. Ces innovations ne se testent ni en éprouvette ni en laboratoire ; elles ont besoin de terres, de conditions réelles de culture et de temps pour l’expérimentation.Or il n’existe pas de cadre juridique qui leur permette de le faire sereinement. Le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs – renouvellement, maintien dans les lieux – qui sont incompatibles avec la logique expérimentale, car les start-up ont besoin d’une plus grande flexibilité. Résultat : les structures agricoles qui pourraient accueillir ces projets n’osent pas toujours s’engager.C’est ce verrou que le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Béatrice Piron, entend lever en créant des conventions d’occupation temporaire, qui donneraient aux acteurs de l’agritech un droit d’expérimenter, tout en offrant aux structures d’accueil une garantie de réversibilité. L’Angleterre et l’Allemagne sont deux pays bien plus attractifs pour les start-up. Sans ce cadre, nous continuerons à financer l’innovation agritech d’un côté tout en lui fermant l’accès au terrain de l’autre, ce qui est contre-productif.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre point de vue quant à la nécessité de pouvoir mener des expérimentations. Néanmoins, le droit offre déjà des possibilités aux porteurs de projet. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), notamment, peuvent mettre à disposition des terres hors fermage.Je note en outre qu’il est prévu dans l’amendement un décret spécifique sur le sujet, ce qui revient à faire une place importante aux projets agritech dans l’édifice réglementaire des PAA parmi l’ensemble des projets que ceux-ci auront vocation à soutenir. Cela ne me semble pas souhaitable. C’est précisément pour supprimer le renvoi à un décret spécifique que j’avais déposé en commission des affaires économiques un sous-amendement, que nous avions adopté la semaine passée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je viens en soutien au rapporteur.Nous n’allons quand même pas ébrécher le statut du fermage, qui constitue l’un des piliers du contrat travail-capital dans notre pays, pour faire des expérimentations agritech ! Certes, il faut conduire ces expérimentations, mais nous disposons pour cela d’un nombre suffisant de terres en faire-valoir direct. Il existe aussi des propriétaires exploitants. Bref, il y a mille manières de mener des expérimentations sans toucher à cette chose sacrée qu’est le droit du fermage, dont nous avons fêté les 80 ans.À cette occasion, nous avons rendu hommage à François Tanguy-Prigent, qui avait lancé une révolution agricole, laquelle a permis une certaine prospérité fondée sur le droit. Madame la ministre, je vous remercie pour la plaque d’hommage posée au ministère de l’agriculture. On ne peut pas, d’un côté, poser une plaque, de l’autre, remettre en cause le droit du fermage pour quelques expérimentations tech. Il y a assez de place dans notre pays pour les faire ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)