Amendement n° 417
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 ter (nouveau) modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau en portant de 20 % à 30 % la représentation des usagers non économiques au sein des comités de bassin, tandis que celle des usagers économiques serait réduite de moitié.
Une telle évolution remet en cause l’architecture de gouvernance construite progressivement par le législateur depuis la loi sur l’eau de 2006 puis la loi « Biodiversité » de 2016, fondée sur un équilibre entre collectivités territoriales, État, usagers économiques et usagers non économiques.
Cet équilibre est au cœur du modèle français de gestion de l’eau par bassin. Il permet d’assurer une gouvernance fondée sur le dialogue, la co-construction et la recherche de compromis entre des acteurs aux intérêts différents mais complémentaires. Rompre la parité entre usagers économiques et non économiques reviendrait à fragiliser cette logique d’équilibre qui fonde la légitimité et l’acceptabilité des décisions prises.
Les usagers économiques — agriculteurs, industriels, entreprises du tourisme ou de l’énergie — figurent parmi les principaux utilisateurs de la ressource mais également parmi les premiers contributeurs au financement des agences de l’eau. Réduire fortement leur représentation ferait peser un risque de déconnexion entre les décisions des comités de bassin et les réalités économiques et territoriales, tout en alimentant un sentiment de déséquilibre démocratique chez des acteurs fortement mis à contribution.
Dans un contexte marqué par le renforcement du rôle de l’État dans la gouvernance des agences de l’eau, les comités de bassin doivent plus que jamais demeurer des espaces de gouvernance partagée. Affaiblir la représentation d’une catégorie majeure d’usagers reviendrait à réduire leur capacité à exercer pleinement leur rôle de médiation entre protection des milieux, développement économique et besoins des territoires.
Enfin, après plusieurs réformes successives de la gouvernance de l’eau, une nouvelle modification substantielle de la composition des comités de bassin risquerait d’alimenter un sentiment d’instabilité institutionnelle et de fragiliser la lisibilité de l’action publique.
Le maintien de la répartition actuelle des sièges constitue ainsi la meilleure garantie d’une gouvernance de l’eau équilibrée, efficace et durable, conciliant protection des milieux aquatiques, souveraineté économique et cohésion territoriale.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 5 ter (nouveau).
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 1616 et les amendements identiques, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 417.
Il vise à supprimer l’article 5 ter qui modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau au sein des comités de bassin. Ma circonscription relève du comité de bassin Loire-Bretagne, qui représente 28 % du territoire français. Depuis plus de vingt ans, notre modèle repose sur un principe simple : associer de manière équilibrée l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités, bien sûr, l’État, les usagers économiques et non économiques. Cet équilibre est la condition du dialogue, de la coconstruction et de l’acceptabilité des décisions.Le texte rompt cet équilibre en augmentant fortement la représentation des usagers non économiques…
Quelle horreur ! Des citoyens !
…au détriment des usagers économiques, dont la représentation serait réduite de moitié. C’est une erreur.Les entreprises du tourisme, de l’énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l’agence de l’eau. Réduire leur place, c’est prendre le risque de déconnecter les décisions des réalités économiques et territoriales. Dans un contexte où l’État renforce déjà son rôle dans cette gouvernance, les comités de bassin ne doivent pas être des instances déséquilibrées mais doivent rester des espaces de gouvernance partagée.Enfin, après plusieurs réformes successives, une nouvelle modification substantielle créerait de l’instabilité et nuirait à la lisibilité de l’action publique.
Nous continuons cette série d’amendements identiques. Les amendements nos 432 de M. Bertrand Bouyx, 527 de M. Éric Martineau, 1063 de M. Philippe Schreck, 1185 de Mme Françoise Buffet, 1346 de Mme la rapporteure pour avis, 1955 de M. David Taupiac, 2112 de Mme Christelle Minard, 2118 de Mme Sophie Pantel et 2221 de M. Nicolas Turquois sont défendus.Mme la ministre et Mme la rapporteure ayant défendu un amendement, nous avons compris que leur avis était favorable.
En effet !
La parole est à Mme Lisa Belluco.
L’article 5 ter est issu d’un amendement voté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il reprend la proposition no 55 du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique présenté par MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur : « Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau et donner un minimum de moyens de fonctionnement autonomes aux comités de bassin sur le plan administratif et financier. »Je cite leur argumentation, puisqu’elle est bonne : « Si la composition des comités de bassin favorise le débat et la concertation entre les acteurs de l’eau au niveau des bassins, atteindre une parfaite représentation est difficile, notamment pour les usagers non économiques qui ne sont pas aussi organisés que les filières économiques. Dans leur ouvrage Les politiques de l’eau, MM. Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux avancent que cette gouvernance relève souvent d’une domination de certains acteurs plutôt que d’un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes. » Des chercheurs ont donc constaté que la représentation n’était pas actuellement équilibrée, contrairement à ce que vous soutenez.Je reprends la lecture du rapport. MM. Barone et Mayaux « soulignent en particulier le poids des utilisateurs de l’eau les plus riches, donc les acteurs économiques les plus puissants et les mieux organisés, au sein de la construction des politiques de l’eau. Dans ce cadre, il pourrait être nécessaire de renforcer la place des usagers non économiques de l’eau dans les comités de bassin. »Voilà l’argumentation de nos collègues Haury et Descoeur, qui me paraît excellente. Après avoir mené de nombreuses auditions dans le cadre de cette mission d’information, ils montrent que la représentation actuelle n’est pas équilibrée. Les usagers économiques de l’eau prennent parfois trop de place.L’article 5 ter vise à recréer un équilibre dans les comités de bassin.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1616, 417, 432, 527, 1063, 1185, 1346, 1955, 2112, 2118 et 2221.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 88 Contre 29
(Les amendements identiques nos 1616, 417, 432, 527, 1063, 1185, 1346, 1955, 2112, 2118 et 2221 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 ter est supprimé et tous les amendements suivants à l’article tombent.)