Amendement n° 410
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La répartition des volumes tient également compte de la nécessité de garantir la viabilité économique des exploitations agricoles concernées et le maintien des capacités de production alimentaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un critère économique dans les arbitrages relatifs à la gestion de la ressource en eau.
Les décisions de répartition des volumes d’eau reposent aujourd’hui principalement sur des considérations environnementales et hydrologiques, sans prendre suffisamment en compte les conséquences économiques pour les exploitations agricoles.
Or, les restrictions d’usage de l’eau peuvent avoir des conséquences particulièrement lourdes sur la pérennité des exploitations ayant investi dans des équipements d’irrigation ou dépendant fortement de l’accès à la ressource pour maintenir leur production.
Il apparaît donc nécessaire de rechercher un équilibre durable entre préservation environnementale et maintien de la capacité productive agricole.
Cet amendement vise ainsi à garantir que les décisions de répartition de l’eau prennent également en considération la viabilité économique des structures agricoles et les enjeux de souveraineté alimentaire nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).