Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 399

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Philippe Fait (HOR) Article 2 Déposé le 13/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les denrées alimentaires importées ne respectant pas des standards de production équivalents à ceux applicables aux producteurs français font l’objet d’un affichage clair et visible à destination des consommateurs selon des modalités fixées par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les conditions de production des produits alimentaires importés.

Le consommateur joue un rôle central dans la souveraineté alimentaire. Encore faut-il qu’il puisse disposer d’une information claire lui permettant d’effectuer des choix éclairés.

Aujourd’hui, de nombreux produits importés ne respectent pas les standards sanitaires, environnementaux ou de bien-être animal imposés aux producteurs français sans que cette différence soit clairement identifiable.

Cette absence de transparence entretient une concurrence déloyale et pénalise les exploitations françaises engagées dans des démarches de qualité.

Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’affichage permettant de valoriser les productions françaises et de responsabiliser les distributeurs comme les consommateurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.