Amendement n° 394
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L’arrêté conjoint mentionné au présent I bis peut prévoir, pour les tirs de défense des troupeaux contre la prédation du loup, une dérogation à l’interdiction de fixer sur une arme des dispositifs optiques de vision thermique ou d’amplification de lumière, au bénéfice des éleveurs titulaires d’un permis de chasser valide et dûment habilités par arrêté préfectoral. Cette dérogation est accordée dans des conditions strictement définies par ledit arrêté conjoint, notamment quant aux types d’appareils admis, à leur résolution maximale, aux conditions d’identification préalable de la cible et aux règles de sécurité applicables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doter les éleveurs d’un outil technologique proportionné et encadré leur permettant d’exercer effectivement leur droit à la défense de leurs troupeaux dans des conditions nocturnes qui rendent les outils actuels inopérants.
Le loup attaque majoritairement la nuit ou dans des conditions de faible visibilité. Or, le cadre juridique actuel impose qu’en cas de tir de nuit, la cible soit formellement identifiée « à l’aide d’une source lumineuse » (arrêté du 21 février 2024). Cette exigence, bien que légitime sur le plan de la sécurité, est en pratique difficilement compatible avec les conditions d’une intervention rapide et efficace : l’utilisation d’une source lumineuse est susceptible d’alerter l’animal et de provoquer sa fuite avant tout tir possible.
Sur le plan de la réglementation des équipements optiques, l’arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse a autorisé l’usage des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques tenus à la main à des fins d’observation, tout en maintenant l’interdiction stricte de les fixer sur une arme. Seul un arrêté ministériel peut ouvrir une telle dérogation, ce que le présent amendement prévoit d’habiliter expressément.
La dérogation ainsi prévue serait réservée aux seuls éleveurs titulaires d’un permis de chasser valide et préalablement habilités par arrêté préfectoral, dans le strict cadre des tirs de défense des troupeaux. Un arrêté conjoint fixerait les types d’appareils admis, leurs caractéristiques techniques maximales (notamment la résolution), les conditions d’identification préalable de la cible ainsi que les règles d’utilisation applicables.
Cette mesure s’inscrit dans l’évolution du cadre européen : le Parlement européen a voté, le 8 mai 2025, en faveur du déclassement du loup dans la directive « Habitats ». Les États membres disposent d’un délai de 18 mois pour s’y conformer. La France bénéficie ainsi d’une latitude juridique accrue pour renforcer les mesures de protection des troupeaux, dès lors que l’état de conservation favorable de l’espèce est maintenu.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination Rurale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/05/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 372, 91, 392 et 394, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 903, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet – pour un rappel au règlement ?
Pour demander une suspension de séance, monsieur le président.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 372.
Il vise à tenir compte de la réalité du terrain. Nous l’avons souligné tout à l’heure : dans les élevages extensifs de bovins ou d’équins, il n’existe aucun moyen de prévention pleinement efficace contre la prédation du loup.Ainsi, soumettre les mesures de destruction à la mise en place préalable de dispositifs parfois inadaptés reviendrait à retarder la protection des troupeaux et à laisser les éleveurs subir des attaques répétées. Nous voulons donc garantir que ces démarches de réduction de la vulnérabilité restent facultatives lorsqu’elles ne sont pas techniquement adaptées, afin d’assurer une réponse rapide, concrète et efficace face à la prédation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous voilà dans une situation étrange, où l’amendement de Mme Grangier apparaît comme moins-disant par rapport à l’amendement adopté tout à l’heure, qui affirmait que l’élevage bovin n’était pas protégeable : ici, il est dit qu’il est moins protégeable.Nous venons d’adopter une disposition totalement contraire à nos engagements européens et à toute législation. Il est faux de dire que l’élevage bovin est non protégeable : il est simplement plus difficile à défendre compte tenu des pratiques de pâturage et d’alpage.Cette protection est plus exigeante pour l’éleveur, car le loup est un animal intelligent qui s’adapte, et les outils de protection s’avèrent inégalement efficaces. Elle est plus exigeante aussi parce qu’elle impose de modifier les pratiques d’élevage. M. Roseren a rappelé tout à l’heure la nécessité de cesser de séparer les veaux, les génisses et les bêtes adultes, afin de permettre à ces dernières de protéger les animaux les plus vulnérables face aux attaques des loups. Elle exige, enfin, d’intégrer des patous au sein des troupeaux, une méthode qui n’est efficace que si le chiot est intégré à l’élevage dès son plus jeune âge, au point de s’identifier pleinement à un mouton ou à un veau, et… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 372.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 63 Contre 69
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 91.
Par cet amendement, nous souhaitons redonner une capacité d’action aux préfets confrontés à des situations de prédation particulièrement graves.La gestion du loup est excessivement centralisée. Or les réalités territoriales sont profondément différentes d’un département à l’autre. Dans certains territoires, les quotas nationaux sont atteints alors même que les attaques se poursuivent. C’est notamment le cas dans mon département, les Alpes-Maritimes, où les éleveurs qui voient leurs troupeaux attaqués ne peuvent plus se défendre efficacement une fois les plafonds atteints.Nous proposons donc qu’en cas de prédation renforcée ou de drame majeur, le représentant de l’État dans le département puisse relever temporairement les quotas de prélèvement, dans une limite strictement encadrée de 15 %.Il ne s’agit pas de remettre en cause la préservation de l’espèce, mais de permettre une gestion réaliste, territorialisée et proportionnée du risque. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 10 de l’article 14, tel qu’il a été adopté en commission, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser une enveloppe départementale complémentaire une fois le plafond atteint. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les arrêtés pris au mois de février dernier visaient précisément à donner une latitude supplémentaire au préfet de département, après avis du préfet coordonnateur, en portant le plafond de 21 à 23 %.Inverser la logique en confiant la gestion du plafond au préfet de département reviendrait à compromettre le maintien de l’espèce dans un bon état de conservation. Par définition, si la gestion est délocalisée, l’agrégation de données devient impossible au niveau national. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Cet amendement, qui propose de tuer 15 % de loups en plus du taux annuel autorisé, remet en cause l’état de conservation de l’espèce. L’expertise scientifique collective sur l’état de conservation du loup en France, actualisée en 2025 par le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité, démontre que le niveau de prélèvement actuel, qui vient à peine d’être rehaussé, induit déjà une probabilité de décroissance de la population de loups de 66 %. Un taux de 21 % ou de 23 % est déjà dangereux pour la pérennité de l’espèce ; aller au-delà reviendrait tout simplement à programmer la disparition de la population de loups. Au moins, votre intention est ici assumée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 63 Contre 93
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir les amendements nos 392 et 394, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le département de la Meuse compte soixante-dix éleveurs ovins et quarante-deux attaques de loups y ont été recensées au cours de la seule année 2025. Cette année-là, aucun loup n’a été prélevé et 125 brebis ont été tuées. La hausse de la prédation met ainsi en péril de nombreux élevages.Face à ces attaques, les éleveurs doivent pouvoir réagir, mais les procédures demeurent trop lourdes et trop lentes. L’amendement no 392 vise à accorder des moyens supplémentaires afin de garantir la pérennité des activités pastorales et la sécurité économique des éleveurs.Quant à l’amendement no 394, il vise à autoriser par dérogation l’usage d’un équipement optique de vision thermique. Cette mesure, proportionnée et encadrée, permettrait aux éleveurs d’exercer efficacement leur droit à la défense des troupeaux dans des conditions nocturnes, les outils actuels s’avérant parfaitement inopérants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements sont très différents.L’amendement no 392 prévoit de soumettre la réalisation des tirs de défense à une autorisation préfectorale. Une telle disposition va à l’encontre de l’arrêté du 23 février 2026. Les tirs de défense sont actuellement soumis à un régime de déclaration et non d’autorisation. Je vous propose de maintenir ce schéma et de ne pas réintroduire de nouvelles dispositions. Avis défavorable.Le second amendement concerne l’utilisation des lunettes thermiques. Comme indiqué précédemment, nous avons travaillé sur plusieurs amendements avec M. Warsmann. Je vous proposerai ainsi d’adopter les amendements nos 759 et 760, et j’émets par conséquent un avis défavorable au vôtre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Introduire un régime d’autorisation préalable reviendrait à ajouter de la complexité au dispositif. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 392.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 102
(L’amendement no 392 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 394.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 101
(L’amendement no 394 n’est pas adopté.)