Amendement n° 391
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mises en oeuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« réalisées exclusivement sur des espaces non-productifs »
Exposé sommaire
La référence aux espaces à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. En l’absence de critères objectifs, cette qualification pourrait conduire à classer comme « peu productives » des terres encore exploitées mais dont le rendement reste limité en raison de contraintes pédoclimatiques ou de choix agronomiques (polyculture-élevage). Plutôt que de risquer de pénaliser des exploitations déjà fragilisées, il est préférable de cibler exclusivement les parcelles non productives (friches, terres en déprise) et de favoriser la remise en culture des terres abandonnées, en s’appuyant sur les instances existantes (chambres d’agriculture, SAFER, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 391, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot. Pour un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Je vous l’accorde.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures
cinq.)
La séance est reprise.Pour répondre aux députés qui m’ont interrogée sur ce point durant la suspension, je vous confirme que la séance ne sera pas prolongée.Je suis saisie de trois amendements, nos 1023, 391 et 2121, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1023.
Il porte sur les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique, dont nous avons déjà beaucoup parlé, et dont la notion est pour le moins relative, voire contestable, pour toutes les raisons qui ont été données. Il convient de renvoyer à un cadre réglementaire la définition des espaces sur lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité, afin qu’elle soit fondée sur des critères agronomiques précis et qu’elle prenne en compte l’ensemble des enjeux, notamment la diversité des systèmes de production et des contextes territoriaux. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 391.
La référence aux terrains à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. En l’absence de critères objectifs, cette qualification pourrait conduire à classer comme peu productives des terres encore exploitées, mais dont le rendement reste limité. Il serait préférable de cibler exclusivement les parcelles non productives et de favoriser la remise en culture des terres abandonnées, en s’appuyant sur les instances existantes.
L’amendement no 2121 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 1023. La définition des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique est connue des CDPENAF, qui les inventorient ; les travaux des chambres d’agriculture en tiennent compte ; ces terrains font également l’objet d’études au cas par cas du Cerema ; enfin, cette notion figure dans le code rural.Je serai également défavorable au no 391, car il ne semble pas utile de contraindre le dispositif en écartant les terrains peu productifs, ce qui reviendrait à inscrire dans la loi une interdiction pure et simple de choisir ces terrains pour exécuter les mesures compensatoires. Votre amendement s’éloigne vraiment de l’esprit de l’article, qui vise à mieux concilier la compensation écologique avec l’activité agricole.Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 2121.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous voterons contre ces trois amendements. Dans le cas du no 1023, nous le ferons parce que nous ne sommes pas persuadés qu’il serait plus judicieux de confier à un arrêté la liberté d’apporter des précisions concernant les mesures de compensation. Quant aux deux autres, ils s’en tiennent aux terrains incultes et écartent les terres peu productives.À cet égard, je m’interroge sur la portée du texte du gouvernement. Pouvez-vous préciser le gain écologique attendu de ce dispositif destiné à donner la priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique, madame la ministre, monsieur le ministre délégué ? J’imagine que vous disposez d’une étude d’impact. Pouvez-vous nous donner des exemples de ces terrains sur lesquels les mesures de compensation seraient vertueuses du point de vue écologique ? Je rappelle que le rôle de la compensation est de restaurer des terrains qui ont été affectés sur le plan de la biodiversité.Du point de vue agricole ensuite, pouvez-vous indiquer les cultures ou les élevages qui seront concernés en priorité ? Là encore, vous devez sans doute disposer d’une étude d’impact. J’ai ma petite idée de la réponse, connaissant votre conception de l’agriculture : vous considérerez vraisemblablement les terrains dédiés à l’élevage extensif comme étant à faible potentiel agronomique, n’est-ce pas ? Ce n’est pas mon avis : je considère au contraire ce type d’élevage comme une grande richesse, notamment en matière de biodiversité. Les mesures compensatoires que vous imaginez cibleront-elles d’abord ces terrains-là, au détriment d’autres terres, que vous estimez peut-être très fertiles, mais qui demeurent cependant peu intéressantes sur le plan de la biodiversité ? ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je le répète, madame Meunier, le dispositif est conçu « à compensations équivalentes », pour ainsi dire, c’est-à-dire qu’il n’induira aucune perte nette de biodiversité, conformément à l’article L. 163-1 du code de l’environnement, auquel le présent article fait d’ailleurs référence.
Ce n’est pas la question !
Libre à vous de ne pas y croire et de mettre en doute la capacité des services de l’État à instruire ce dossier, mais c’est inscrit dans l’article.Ensuite, ce n’est pas le gouvernement qui définira les terres infertiles et incultes – raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l’adoption de l’amendement no 1023 qu’a défendu Mme Jourdan. Nous privilégions en effet une gestion territorialisée de ces questions, par l’intermédiaire des CDPENAF – M. le rapporteur a rappelé leur rôle –, mais aussi par l’intermédiaire des préfets, qui les gèrent déjà en matière d’agrivoltaïsme. Ne nationalisons pas tous les enjeux, laissons la main aux services de l’État présents dans les territoires ainsi qu’aux acteurs locaux de la biodiversité – ils n’ont pas attendu ce projet de loi pour procéder au travail de caractérisation des terrains concernés.Enfin, quel gain attendons-nous de ce dispositif ? Nous souhaitons que, demain, la compensation environnementale affecte moins les terres agricoles. Ce sera bon pour les agriculteurs et bon pour la biodiversité, car les terres agricoles sont riches et fertiles, mais elles présentent aussi un fort potentiel écologique.
Ma question portait sur les terres dites infertiles !
(L’amendement no 1023 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 391.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 61
(L’amendement no 391 n’est pas adopté.)