Amendement n° 379

Nous abordons le sujet important de la concurrence déloyale des produits importés qui ne respectent pas nos standards environnementaux et sanitaires. Alors que nos éleveurs fabriquent des produits de grande qualité et d’excellence, nous laissons entrer sur notre territoire des denrées qui ne sont pas conformes à nos normes. Il nous faut rééquilibrer les choses pour contrôler davantage ce qui entre sur notre sol.Certains amendements ont permis des progrès en autorisant de véritables sanctions administratives en cas d’importation de produits interdits. Cette brigade, destinée à renforcer les contrôles, va aussi dans le bon sens ; elle permettra d’accroître notre vigilance sur les denrées alimentaires qui entrent sur le territoire français.Toutefois, il faut que ces contrôles se concentrent sur les denrées importées. Les agriculteurs français sont déjà très contrôlés. Le but est d’infléchir la tendance pour contrôler davantage les produits importés qui ne respectent pas nos standards, en provenance de l’Union européenne, mais surtout du dehors. Aussi est-il important de préciser dans le texte que les contrôles ciblent exclusivement les produits importés.

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1932.

Cet amendement rédactionnel identique à celui de M. Le Fur vise à restreindre le renforcement des contrôles aux denrées importées.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Minard, monsieur Le Fur, je partage votre ambition de lutter contre la concurrence déloyale grâce à l’action de cette brigade. Néanmoins, la rédaction que vous proposez risque de restreindre la portée de l’habilitation au contrôle sur les seules denrées importées.

C’est l’objectif !

Cela pose une difficulté juridique, puisque l’article 3 vise à adapter l’organisation de l’ensemble des services en leur conférant des pouvoirs qu’ils n’ont pas. Votre amendement rendrait la mesure d’habilitation inopérante ou limiterait sa portée. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Permettez-moi d’abord de répondre à Mme la ministre Dominique Voynet sur la question de la territorialité de la brigade : quand je dis qu’elle pourra agir partout sur le territoire, c’est très large. Cela signifie dans les entrepôts, dans les magasins, aux frontières…Vous me dites que les contrôles sont actuellement éclatés entre plusieurs services. En réalité, la DGCCRF ne fait plus rien en matière de sécurité sanitaire des aliments : elle a transféré ses compétences de police sanitaire unique (PSU) à la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture. Actuellement, aux frontières, la DGAL contrôle la conformité des produits animaux, tandis que les douanes – c’est le fruit de l’histoire – contrôlent les produits végétaux. En ce qui la concerne, la brigade prévue par le texte pourra contrôler les produits végétaux et animaux sur tout le territoire.Vous m’interrogez sur le nombre d’agents. Aujourd’hui, la DGAL compte 450 agents, qui réalisent 235 000 contrôles par an. Augmenter les effectifs d’une centaine d’agents est donc très significatif.

Seront-ils intégrés à la DGAL ?

Ils appartiennent déjà à la DGAL ; ce sont des agents parfaitement professionnels, qui sont totalement adaptés à la fonction puisqu’ils réalisent déjà des contrôles aux frontières.J’en viens aux amendements de M. Le Fur et Mme Minard visant à restreindre le périmètre de l’ordonnance aux denrées importées. Concrètement, cela signifierait que cette brigade s’interdit de contrôler autre chose que des produits importés, ce qui pose deux problèmes.Premièrement, on ne peut exclure l’hypothèse de l’absence de conformité de produits qui ne sont pas importés.Deuxièmement, un agent qui contrôle un entrepôt devrait pouvoir discriminer ce qui est importé d’un pays tiers ou de l’Union européenne de la production nationale – si tant est que les informations dont il dispose soient correctes. Vous rendez les choses plus complexes et, partant, vous allez réduire l’efficacité des agents de cette nouvelle brigade en leur disant de ne pas en faire trop.Or le but de ce dispositif est de renforcer les contrôles pour lutter contre la concurrence déloyale et ainsi conforter notre souveraineté alimentaire – c’est cela dont nous parlons, au fond.Je vous demande donc de retirer vos amendements, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour vos explications. Je vais retirer mon amendement, mais une inquiétude demeure : la situation actuelle est déséquilibrée, ou du moins asymétrique.En effet, les produits agricoles français sont très contrôlés et, par conséquent, les agriculteurs et les éleveurs français aussi. On a en revanche le sentiment que les produits importés le sont très peu. Cette brigade est une bonne initiative, mais il faut faire passer la consigne de contrôler en priorité les produits importés. Sinon, nous imposerons une contrainte supplémentaire à nos agriculteurs et à nos éleveurs alors que le but est de les protéger de la concurrence d’agriculteurs ou d’éleveurs étrangers qui ne respectent pas nos normes. Je retire mon amendement, mais je vous demande d’être très vigilants à cet égard : la question est d’importance.

Il a raison !

Je retire aussi le mien !

Par l’article 3, le gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance très large pour renforcer les contrôles sanitaires. Dont acte.Mais le diable se cache toujours dans les détails. Chacun le sait ici : tous les contrôles ne se valent pas. Comme les moyens de l’État ne sont pas illimités, autant les utiliser le plus efficacement possible, en contrôlant en priorité les produits qui posent le risque le plus élevé.Il nous appartient d’évaluer ces risques en nous fondant sur des bases et des critères objectifs, comme les volumes importés, les antécédents de non-conformité, les risques sanitaires identifiés, les difficultés de traçabilité ou encore les indices relatifs à l’usage de substances interdites dans l’Union européenne.Il ne s’agit pas d’alourdir le dispositif présenté par le gouvernement, mais d’en garantir l’efficacité en ne contrôlant que là où c’est réellement nécessaire. L’objectif est simple mais essentiel : il faut protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale, garantir aux Français une alimentation saine et sûre et défendre notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant des denrées importées, je vous renvoie aux arguments que j’ai opposés à M. Le Fur et Mme Minard. Votre proposition revient en fin de compte à restreindre les missions des agents en réduisant la portée de l’habilitation.Sur le fond, votre amendement est satisfait puisque le règlement européen de 2017 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire introduit déjà un ciblage fondé sur l’analyse du risque. Il tient notamment compte des antécédents de non-conformité par pays d’origine. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Cet amendement ressemble aux précédents, qui ont été retirés. Il s’agit de contrôler en priorité certaines denrées importées. Pour notre part, nous pensons au contraire que le contrôle sanitaire doit être global, ce que prévoit l’article 3 en permettant au gouvernement de créer cette nouvelle brigade. Cependant, madame la ministre, nous ne comprenons toujours pas comment l’action de cette brigade s’articulera avec celle des services existants. Ainsi, la police sanitaire unique a été créée en 2022 et elle a commencé à être déployée en 2023. Est-ce à dire qu’elle ne disposait pas jusqu’à maintenant de toutes les capacités légales pour mener à bien ses missions ? Nous nous posons la question.Enfin, nous nous réjouissons que vous vouliez protéger les consommateurs – c’est aussi notre objectif. J’espère par conséquent que vous vous opposerez à la destruction du magazine 60 millions de consommateurs ou à la réautorisation de pesticides notoirement nocifs pour la santé humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Manon Meunier applaudit également.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        169        Nombre de suffrages exprimés                166        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                64                Contre                102