Amendement n° 366
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».
Exposé sommaire
L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis avant l’établissement de cette Loi.
Les agriculteurs français engagés dans les filières sous signes officiels de qualité (BIO, IGP, AOC, Label Rouge) répondent à des cahiers des charges stricts, avec de nombreux contrôles de leurs garanties et proposent des produits extrêmement qualitatifs et durables. Ces produits « SIQO » ont beaucoup de qualités et font partie de la réponse à la recherche de souveraineté alimentaire française : hautes qualités gustatives et nutritionnelles prouvées scientifiquement, productions durables, respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal (productions extensives, agroécologie, agroforesterie, pâturages, limitation des intrants…), ancrage dans les territoires français, création de valeur et d’emplois tout au long de chaque filière, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire en restauration, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur de la production agricole et alimentaire française.
L’élargissement de la liste des produits inclus dans l’objectif EGALIM de 50% va entrainer leur disparition pure et simple des approvisionnements de la restauration collective car, malgré tous leurs atouts, ils sont un peu plus chers que les autres produits listés et ne seront donc plus achetés. Il est donc important de sanctuariser un % pour ces produits dans l’objectif de 50 %, de même qu’il en est fait pour les produits BIO (et non en remplacement des produits BIO).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/05/2026 — 64 interventions · Compte rendu intégral ↗
Concernant l’amendement de M. Garot et celui de Mme Thomin, je rappelle que les objectifs ambitieux que fixe la loi Egalim ne sont pas encore atteints. La mise en œuvre de projets globaux qui permettent d’améliorer la qualité de l’alimentation prend du temps, car elle n’est pas toujours aisée.Qui plus est, il importe de conserver des objectifs stables et de ne pas compliquer prématurément le dispositif, afin d’éviter de casser la dynamique en décourageant les acteurs.Je n’en partage pas moins votre volonté de sanctuariser un pourcentage d’achats pour les Siqo au même titre que pour la production bio. D’autres amendements en ce sens comme les amendements nos 366 et 609 me semblent toutefois plus opérationnels et plus équilibrés dans leur rédaction.Enfin, le report de l’échéance à 2030 serait perçu comme une forme de désengagement, voire comme un signe qu’il n’est plus nécessaire de continuer les efforts. (Mme Marie Pochon s’exclame.)Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos deux amendements.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les bornes temporelles que nous souhaitons rappeler dans le texte sont tout simplement nécessaires si on veut sanctuariser les objectifs et faire en sorte que les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de fixer l’échéance au 1er janvier 2030, afin de respecter les engagements inscrits dans une loi à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.
(Les amendements nos 931 et 932, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 281, 388, 933, 1891, 564, 347 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 281, 388, 933 et 1891 font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; tout comme l’amendement no 564, par le groupe Écologiste et social ; et les amendements identiques nos 347 et 872, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 281.
Les produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine obéissent à des cahiers des charges exigeants, assurent un ancrage territorial fort, créent de la valeur et des emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, tout en participant à la préservation de l’environnement et du bien-être animal.L’objectif fixé dans la loi – permettre aux usagers de la restauration collective publique d’accéder à une alimentation durable et de qualité – reposait explicitement sur la montée en gamme des approvisionnements grâce aux produits sous Siqo.L’élargissement excessif des critères d’éligibilité permettant à certains produits d’être comptabilisés dans cet objectif, sans qu’ils présentent de garanties réelles, tend toutefois à faire concurrence aux produits sous Siqo. C’est pourquoi le présent amendement vise à sanctuariser un pourcentage minimal d’achats dédié aux Siqo.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 388.
Élaboré avec le syndicat national des labels avicoles de France (Synalaf), cet amendement vise à sanctuariser un pourcentage – 40 % – de produits durables et de qualité – bio, IGP, appellation d’origine contrôlée (AOC), label rouge –, qui répondent à des cahiers des charges très qualitatifs.
Voilà une défense d’amendement efficace !
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 933.
Élaboré avec la fédération Label rouge, IG et STG – spécialité traditionnelle garantie – (FedeLIS), cet amendement vise à garantir une proportion de 40 % de produits sous Siqo et de 20 % de produits bio.Pour répondre à Mme la ministre, c’est précisément parce que nous n’avons pas atteint les objectifs d’Egalim qu’il faut relancer et alimenter la dynamique. Pour ce faire, nous devons fixer des objectifs et nous donner les moyens de les atteindre, ce qui implique notamment de ne supprimer aucun de ceux précédemment affectés au bio et de soutenir avec constance les filières qui favorisent la qualité, contrairement à ce qui est fait aujourd’hui. Je pense en tout cas qu’il faut afficher cette ambition et nous donner les moyens de la réaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1891.
Je défends cet amendement de mon collègue Laurent Alexandre, député de l’Aveyron, où existe notamment l’IGP veau d’Aveyron et du Ségala. Je tiens d’ailleurs à saluer les éleveurs qui travaillent sous ce signe de qualité, qui distingue des veaux allaités sous la mère et vivant sur paille, ou à l’herbe quand le temps le permet. Je leur adresse une petite pensée.Selon nous, la part des produits sous Siqo doit être sanctuarisée au même titre que celle des produits bio. C’est le sens du présent amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 564.
Même s’il est presque identique aux précédents, j’ai tâché d’affiner cet amendement à l’issue des travaux en commission, pour mieux cibler les Siqo.À l’obligation d’offrir 50 % de produits durables, dont 20 % de produits bio, en restauration collective, je propose d’ajouter une petite contrainte supplémentaire : qu’au moins 20 % des produits durables qui ne sont pas bio soient des produits IGP, AOC ou Label rouge, qui font l’objet d’un cahier des charges identifiable et exigeant du point de vue des qualités nutritives comme du mode de culture des plantes ou d’élevage des animaux.
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 347.
Il vise à étendre aux produits sous signe officiel de qualité la part aujourd’hui réservée à la seule agriculture biologique dans la restauration collective. Toutes ces productions – AOP, AOC, IGP, Label rouge et j’en passe – sont soumis à des cahiers des charges stricts, où les préoccupations pour l’environnement, la biodiversité et le bien-être animal, centrales pour les producteurs, figurent en bonne place. Ces produits locaux et de qualité méritent autant leur place que ceux issus de l’agriculture bio, d’autant qu’ils font partie de notre patrimoine culturel et contribuent à la valorisation de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 872.
Il s’agit peut-être de l’amendement sur lequel je comprendrais le plus difficilement que vous émettiez un avis défavorable, madame la ministre.La restauration collective favorise principalement l’agriculture biologique, objectif légitime sur lequel je ne souhaite pas revenir. Néanmoins, lorsque l’agriculture biologique n’est pas suffisante chez nous, nous en sommes réduits à acheter des produits qui viennent d’ailleurs, alors même qu’il existe chez nous des filières sous AOP, IGP ou Label rouge, qui sont profondément ancrées dans les territoires, contribuent au maintien de l’emploi local et créent de la valeur dans les filières, tout en respectant des cahiers des charges très exigeants.Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous ne privilégions pas ces produits, qui sont d’ici, au lieu d’en importer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 347 et 872, qui tendent à diluer la part du bio dans nos objectifs.Des productions en bio sont implantées dans nos territoires : dans le vôtre, madame Laporte – j’ai eu l’occasion de les découvrir lors d’un déplacement à Villeneuve-sur-Lot – comme dans de nombreux autres, ces productions sont particulièrement dynamiques. Il faut reconnaître ces dynamiques de territoire.Qui plus est, les chiffres publiés par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) sont éloquents : s’agissant des viandes, des produits laitiers, des œufs et de la charcuterie, 92 % à 95 % des produits bio servis en restauration collective sont français, le reste étant issu de l’Union européenne ; 85 % des légumes bio sont français, 12 % d’origine européenne, le reliquat hors UE s’établissant à 3 % ; enfin, seuls 40 % des fruits bio servis – c’est là que le bât blesse ! – sont français, 20 %, européens, et les 40 % restants sont hors UE. Vous conviendrez toutefois qu’il s’agit essentiellement de fruits exotiques – la banane, l’ananas, la mangue et que sais-je encore.Tout cela pour vous répondre qu’il existe aussi bien une offre que des débouchés pour le bio, contrairement aux préjugés qui existent peut-être sur cette question. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, à moins que vous ne les retiriez.La rédaction des autres amendements en discussion diffère tout à fait de celle des deux précédents, puisqu’ils tendent à introduire des objectifs supplémentaires, par exemple en fixant à 40 % la part sanctuarisée pour les productions labellisées. Pour des raisons de faisabilité concrète, il me semble un peu ambitieux de fixer de nouveaux objectifs, alors même que les objectifs actuels ne sont pas atteints. Qui plus est, s’agissant du bio, je viens de rappeler que l’offre existait, mais que seuls 12 % des achats déclarés par les cantines étaient issus de ce mode de production.Ma seconde objection tient à l’effet de dilution des produits sous signe de qualité au sein des produits transformés. Par exemple, un poulet Label rouge perd cette appellation une fois découpé, ce qui est tout de même dommage. C’est pourquoi il serait nécessaire de mieux identifier les produits transformés.Enfin, une faiblesse légistique m’amènera à émettre des avis de sagesse à certains amendements dont nous débattrons immédiatement après cette discussion commune. Je préconise donc le retrait de l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, ou demande de retrait au profit des amendements nos 366 et 609, dont l’examen va suivre.Il est important de conserver une part d’au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, car cette dernière trouve dans la restauration collective un débouché indispensable. C’est pourquoi je ne veux pas modifier ce pourcentage.Je comprends les arguments de Mme Laporte, et il est vrai que des produits sous signe de qualité qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique seraient disponibles. Néanmoins, il est important d’encourager la production en agriculture biologique car nous avons des objectifs en la matière, il n’est pas inutile de les rappeler. Par ailleurs, l’agriculture française a la capacité de répondre à cette demande.Des productions locales de grande qualité ont vocation à faire partie de l’offre de restauration collective, y compris des productions de proximité, mais cela ne peut pas figurer de cette façon dans les cahiers des charges.Les services du ministère de l’agriculture ont réalisé un clausier – un recueil de clauses – pour aider les intendants à rédiger leurs cahiers des charges de façon à pouvoir solliciter une production de qualité, locale, sans pour autant contrevenir aux règles du code de la commande publique, qui interdisent de formuler les clauses en ces termes. Avis défavorable au profit des amendements suivants.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, vous dites qu’il faut maintenir l’objectif d’un minimum de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines. Mais que faites-vous pour que ces 20 % soient respectés ? Quelles dispositions du projet de loi permettraient d’atteindre cet objectif, alors que les cantines ne proposent que 12 % de produits bio en moyenne ? Rien n’est prévu, au contraire. Avec votre gouvernement, pour la première fois de l’histoire, la surface exploitée en agriculture biologique a régressé en France, ce qui constitue une catastrophe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et ÉcoS.)
C’est clair !
C’est une conséquence des politiques macronistes. Le pouvoir d’achat des Français s’est effondré, et ils n’ont plus les moyens d’acheter du bio. Et de plus, 35 millions d’euros d’aides à l’agriculture biologique ont été supprimés en 2025. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 388 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 281, 933 et 1891.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 69 Contre 100
(Les amendements identiques nos 281, 933 et 1891 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 564.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 67 Contre 110
(L’amendement no 564 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 347 et 872.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 61 Contre 114
(Les amendements identiques nos 347 et 872 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 366, 609, 1818 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 366, 609 et 1818 sont identiques.L’amendement no 366 de Mme Corneloup est défendu.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 609.
Les signes d’identification de qualité et d’origine – bio, IGP, AOC, Label rouge – sont des labels français et européens qui garantissent au consommateur la qualité des produits alimentaires et agricoles. Ils garantissent une qualité contrôlée, une origine géographique précise, un savoir-faire traditionnel et un mode de production particulier. Ces produits sous Siqo obéissent à des cahiers des charges stricts portant sur la qualité nutritionnelle, le respect de l’environnement et de la biodiversité, et le bien-être animal. C’est par exemple le cas des filières Comté ou Morbier dans le Doubs.L’extension de la liste des produits relevant de l’objectif fixé par la loi Egalim – 50 % de produits de qualité et durables – va entraîner la disparition pure et simple des produits sous Siqo des approvisionnements de la restauration collective. En effet, ces derniers, malgré leurs atouts, sont un peu plus chers que les autres produits listés et ne seront donc plus achetés. Afin d’éviter cela, il est proposé d’introduire un seuil au moins égal à 40 % de produits sous Siqo en restauration collective.
L’amendement no 1818 de M. Éric Martineau est défendu.La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 2050.
Nos produits de qualité, symboles de notre terroir et de notre identité, doivent intégrer notre restauration collective. Défendre cet amendement, c’est défendre notre territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont très proches de ceux dont nous venons de débattre, mais ils intègrent les produits ayant subi une première transformation, par exemple le poulet Label rouge découpé, qui peut être considéré comme un produit sous Siqo. En dépit des réserves que j’ai émises au sujet de la série d’amendements précédents, je rends un avis de sagesse sur les amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aux termes de la loi initiale, 50 % des produits doivent être durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Ces amendements introduisent une précision supplémentaire, puisqu’il faudrait trouver 20 % de produits sous Siqo et 20 % de produits bio au sein des 50 % des produits de qualité et durables. La part des Siqo deviendrait rigide. Avis de sagesse.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous sommes favorables aux produits sous signe de qualité pour nos cantines et la restauration collective, mais nous nous opposerons à ces amendements, qui suppriment les objectifs en matière d’agriculture biologique. Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique seraient dilués dans les 40 % de produits sous Siqo, ce qui nous pose un problème.La filière bio doit être soutenue par la restauration collective, en cohérence avec les objectifs de surface agricole utile inscrits dans la loi d’orientation agricole et pour soutenir les plus de 10 % d’agriculteurs qui se sont investis dans l’agriculture biologique et dont nous devons appuyer les efforts.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous pourrions voter ces amendements sous réserve d’une vérification, afin de déterminer si la condition des 20 % de produits sous Siqo s’ajoute aux 20 % de produits bio…
Non !
…ou si elle s’y substitue. Monsieur le rapporteur, fin connaisseur du monde agricole, pourrait nous apporter une réponse.
La parole est à M. le rapporteur.
En effet, contrairement aux précédents, les amendements proposés intègrent le bio, ils en tiennent compte – sachant que, dans les faits, la part de bio n’atteint pas les 20 %.
Les amendements intègrent les 20 % de bio mais ne les remplacent pas ?
Les amendements intègrent le bio, ils le prennent en compte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 366, 609 et 1818.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 106
(Les amendements identiques nos 366, 609 et 1818 ne sont pas adoptés.)