Amendement n° 362
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production agricole, la sécurité et la souveraineté alimentaires au niveau local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. L’évaluation a pour objet de justifier dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux les dispositions limitant dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire.
Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des SAGE.
Cette évaluation ne se limite pas à constater les effets des prescriptions envisagées : elle doit orienter et ajuster les choix retenus, en identifiant les alternatives les moins contraignantes pour l’agriculture et en privilégiant celles qui limitent, dans toute la mesure du possible, les impacts sur l’emploi, les revenus, les capacités de production et l’attractivité des territoires.
En encadrant ainsi la possibilité de restreindre les usages agricoles de l’eau, l’amendement garantit une conciliation équilibrée entre la protection des milieux aquatiques et la préservation d’un potentiel productif agricole pérenne et robuste, conformément aux exigences posées par l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 362, 810, 850 et 1668, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 362.
Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Fabrice Brun. Les décisions des Sage peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricoles. Aussi proposons-nous une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des Sage.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 810.
Nous proposons de renforcer le rôle des Sage et des Sdage dans la planification écologique et de consacrer leur rôle central dans le développement de pratiques écologiques et agricoles plus sobres en eau et dans l’instauration d’un partage équitable des ressources. Contrairement à ce que nous entendons depuis trois jours dans cet hémicycle et comme le souligne le rapport de France Stratégie 2025, les tensions liées à la ressource en eau sont croissantes – alors que cette ressource ne cesse de diminuer – et le recours à l’irrigation augmente dans le secteur de l’agriculture, d’où la nécessité de placer les Sage au centre de la gestion concertée, comme le réclament d’ailleurs de très nombreux acteurs institutionnels, scientifiques et experts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 850.
Cet amendement de réécriture générale de l’article 6 vise à clarifier la hiérarchie normative et à renforcer le rôle des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Les PTGE sont un outil essentiel de la planification locale. Toutefois, leur articulation avec les documents de planification existants, en particulier les Sdage et les Sage, est perfectible.Le présent amendement vise à réaffirmer clairement la primauté des Sdage et des Sage, auxquels les PTGE doivent se conformer afin de garantir la cohérence de la politique de l’eau et la sécurité juridique des acteurs concernés.Nous vous invitons vraiment à adopter cet amendement de réécriture. Il permettra de clarifier la hiérarchie normative et de consolider la place des PTGE dans l’architecture globale de la politique de l’eau.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1668.
À défaut d’avoir supprimé l’article 6, nous souhaitons obtenir plusieurs garanties. Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à clarifier et à renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, en lui confiant trois missions prioritaires : la définition du périmètre des PTGE, la responsabilité de leur élaboration et de leur suivi, leur mise en cohérence avec le Sage.Nous sommes attachés à la gouvernance de l’eau, cela va sans dire. Nous voulons la consolider et la fonder sur la concertation locale. Il convient de renforcer la cohérence des politiques publiques de l’eau en évitant la multiplication de dispositifs parallèles susceptibles d’affaiblir la planification existante.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
L’amendement no 362 reprend, sous une autre forme, le dispositif d’évaluation socio-économique des impacts agricoles des Sage que nous avons examiné à plusieurs reprises. La même analyse s’applique. Avis défavorable, tout comme sur l’amendement no 810.Les amendements nos 850 et 1668 videraient l’article 6 de sa substance, ce qui rendrait impossible la réalisation de certains projets de stockage dans des territoires dotés de Sage anciens et obsolètes. Avis défavorable également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous insistons sur l’importance de ces amendements de réécriture générale. L’article tel qu’il est rédigé ne nous aidera pas du tout à affronter les effets du changement climatique et la raréfaction de l’eau. Un rapport récent de France Stratégie montre que le développement des retenues d’eau ne permettra de réduire les prélèvements que de 2 % d’ici à 2050. Ce n’est donc pas une bonne stratégie de sobriété à long terme. Cela revient à se tirer une balle dans le pied, en premier lieu pour les agriculteurs. Il faut envisager une autre solution que le stockage, à savoir une planification de l’usage de l’eau. L’article 6, en plaçant le stockage de l’eau au-dessus de tout le reste, apparaît donc contre-productif.Un deuxième élément contenu dans l’article, et que nos amendements de réécriture visent à supprimer, paraît également très problématique : il a trait à la question démocratique. Le collectif Déclic souligne que l’article posera des problèmes de démocratie locale, en contournant la CLE, dont le rôle est précisément de réunir autour de la table l’ensemble des acteurs locaux. Pourtant, le ministère de la transition écologique, dans le plan « eau » présenté en 2023, avait souligné à quel point la démocratie locale de l’eau était primordiale pour limiter les conflits d’usage. La rédaction de l’article, qui tente de tordre le bras à la CLE, contrevient à cet engagement du ministère – c’est incompréhensible. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
La parole est à M. Philippe Schreck.
Ces amendements de réécriture sont des amendements de suppression déguisés : ils tendent à dénaturer, à dévitaliser l’article 6 et à lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit. Si l’on considère que les dispositifs de stockage de l’eau sont nécessaires à l’irrigation et indispensables pour répondre à l’urgence agricole, alors il faut introduire de la réactivité et de la souplesse.Encore une fois, il n’y a aucun risque d’inversion des normes : les Sdage seront dans tous les cas respectés et fourniront le cadre à tous les autres dispositifs. Il est bienvenu que les Sage puissent être mis en conformité avec les projets qui répondent à l’urgence agricole. Sécuriser la ressource en eau est indispensable à la survie de nombreuses exploitations. Nous sommes donc opposés à ces amendements de réécriture.
(Les amendements nos 362, 810, 850 et 1668, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)