Amendement n° 344
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Les projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole participant à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions agricoles sont reconnus d’intérêt général majeur lorsqu’ils s’inscrivent dans une démarche territoriale concertée de gestion de la ressource en eau.
Exposé sommaire
Face à la multiplication des épisodes de sécheresse, le stockage hivernal de l’eau constitue un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire.
Les projets de retenues agricoles demeurent toutefois confrontés à des délais d’instruction particulièrement longs et à une forte insécurité contentieuse.
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau agricole lorsqu’ils s’inscrivent dans une démarche territoriale concertée et équilibrée.
Cette reconnaissance permettra de réduire les délais d’instruction et de sécuriser juridiquement les projets indispensables à l’adaptation de l’agriculture française au changement climatique, dans le respect d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 340 et 344, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 108 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 108, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 340.
Conçu spécialement pour nos collègues d’en face, qui parlent souvent des cultures vivrières, il vise à faciliter la création de petits ouvrages de stockage, laquelle, relevant du régime de la déclaration, est soumise à des procédures très lourdes. Dans mon département comme ailleurs, le changement climatique nécessite de sécuriser certaines productions, comme celle de raisin de table. Or, pour tout ce qui est déclaratif, nous sommes sous l’eau.
C’est le cas de le dire !
Oui, ça tombe bien !
Les procédures sont très longues, même s’agissant d’ouvrages à faible impact écologique. Vous devriez adopter cet amendement, car il correspond à l’agriculture que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cela relève du réglementaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’esprit mais défavorable à l’amendement, pour la même raison que Mme la rapporteure.
Je mets aux voix l’amendement no 340.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 36 Contre 62
(L’amendement no 340 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 344.
Justement, il s’agit non du réglementaire mais de l’esprit ; l’amendement vise à reconnaître explicitement l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau à vocation agricole. Les agriculteurs consomment moins de 2 % de l’eau retournant à la mer. Ne confondons pas les termes : l’eau est un bien précieux, non un bien rare. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est reconnue au cas par cas lors de l’instruction du projet, en fonction de ses caractéristiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait par la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, qui reconnaît cet intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. Si vous le souhaitez, vous pouvez le retirer ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous déplorons le recours à la notion d’intérêt général majeur pour tout et n’importe quoi. Il s’agit d’un dispositif qui est censé relever de l’exception, puisqu’il permet, afin d’aller plus vite, de déroger aux obligations en matière d’études environnementales et de concertation démocratique. Or nous le retrouvons dans la loi de simplification de la vie économique, dans la loi Duplomb, dans ce texte : tout va devenir d’intérêt général majeur, si bien que cela ne présentera plus aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dispositif censé, encore une fois, constituer l’exception, relever de l’urgence, deviendra la norme ; il ne servira plus qu’à passer par-dessus les études environnementales, les concertations démocratiques. Cela va à l’encontre de l’État de droit. Nous nous épuisons à vous le répéter : passer aux forceps, dans une démocratie, est contre-indiqué ; cela ne fera que multiplier les conflits d’usage de l’eau, comme cela multipliera ceux touchant aux data centers et aux autres sujets pour lesquels vous avez recouru, dans la loi de simplification de la vie économique, au même procédé.On ne peut plus passer en force ; il faut des politiques concertées, appuyées sur des études scientifiques – c’est dans l’intérêt même de notre souveraineté alimentaire, de la souveraineté du pays. Si la durabilité n’est pas intégrée aux politiques publiques, cela nous reviendra comme un boomerang. Une politique de souveraineté est une politique durable, tenant compte avant tout de la disponibilité de la ressource en eau. On ne peut fonctionner à l’envers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Les conflits d’usage, c’est vous qui les créez en empêchant la création de retenues. La France vit sur les ouvrages de stockage construits dans l’après-guerre : heureusement que nous les avons, car s’il n’y avait que vous, nous serions sûrs de mourir de soif ! Désolé de nous occuper des agriculteurs plutôt que du Canon français !
Je mets aux voix l’amendement no 344.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 34 Contre 71
(L’amendement no 344 n’est pas adopté.)