Amendement n° 310
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – à la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « relatifs », sont insérés les mots : « au prix ou à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires commercialisés sur les marchés à l’exportation, ».
Exposé sommaire
L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux.
Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait vise à garantir l’existence de tels indicateurs, en confiant prioritairement leur élaboration et leur publication aux organisations interprofessionnelles compétentes.
En assurant la production de références économiques tenant compte des caractéristiques propres aux marchés export, cette mesure permet de sécuriser la mise en œuvre des formules de prix et de renforcer la transparence dans la construction du prix. En effet, en l’absence d’indicateurs spécifiques, les débouchés à l’export échappent aujourd’hui largement aux mécanismes de construction du prix prévus par le cadre EGalim.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 310 et 1163. L’amendement no 310 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1163.
Il est identique à celui de notre collègue du groupe Droite républicaine.Permettez-moi de rappeler le fond du débat : il y a actuellement une tension très forte entre la production, d’une part – les fédérations de producteurs, les syndicats de producteurs – et l’aval, d’autre part, qu’il soit coopératif ou privé. D’aucuns estiment que le prix producteur, trop exigeant, pourrait fragiliser l’aval – ce qui, en retour, fragiliserait la production en amont.J’ai déjà évoqué les filières qui sont particulièrement en tension : le lait, qui dévisse complètement, et la viande, avec un effondrement catastrophique, cette semaine encore, du prix des jeunes bovins. Dans ce contexte, on a besoin d’un signal afin de conforter le prix payé au producteur.Si, demain, on n’a plus de producteurs, si on arrête l’élevage, on va manquer de matières dans notre pays. Or nous ne voulons pas devenir un désert végétal, mais rester un pays producteur. En intégrant les coûts de valorisation à l’export, il est possible de consolider la capacité de négociation des producteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 et 1163.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 54 Contre 45
(Les amendements identiques nos 310 et 1163 sont adoptés.)