Amendement n° 308
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; ».
Exposé sommaire
La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires.
En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval.
Le présent amendement, travaillé à la fédération nationale des producteurs de lait, vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné.
Ces objectifs concernent également les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies par l’article L.631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié. L’amendement no 308 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1162.
La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et des produits alimentaires. Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre en amont et celle utilisée dans la relation commerciale en aval. En l’absence de mécanismes formalisés, des déconnexions peuvent en effet subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval.
L’amendement no 1564 de M. David Taupiac est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1751 rectifié.
Il vise à sanctuariser la matière première agricole. Il est proposé que lorsqu’un industriel ou un autre acheteur achète des produits à une organisation de producteurs, le montant de la matière première agricole communiqué par cet industriel ou acheteur à ses propres acheteurs soit transmis à l’organisation de producteurs qui a initialement vendu la matière première agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié sont adoptés.)