Amendement n° 302

Il vise à instaurer une obligation de bon sens :…

Oh, arrêtez avec le bon sens !

…celle d’évaluer précisément les impacts socio-économiques de chaque décision environnementale avant qu’elle ne soit imposée à nos agriculteurs.

Vous n’avez rien d’autre à proposer ?

Trop souvent, les prescriptions des Sage sont édictées sans que quiconque se soit soucié de leur coût réel pour les exploitations du territoire. Qu’il s’agisse de pertes de rendement, de baisses directes de revenu, de menaces sur l’emploi ou de freins à l’installation des jeunes, l’administration avance trop souvent à l’aveugle.Dès lors que l’agriculture est reconnue par la loi comme un intérêt général majeur au même titre que l’environnement, la puissance publique a le devoir de mettre fin à cette déconnexion. Nous proposons donc que l’élaboration et la mise en œuvre de ces schémas intègrent systématiquement une étude d’impact préalable sur la viabilité des fermes et sur notre souveraineté alimentaire.Cette procédure nouvelle contraindra l’administration à justifier techniquement ses choix. Elle devra démontrer que les restrictions qu’elle envisage de poser sont strictement nécessaires et qu’elles limitent dans toute la mesure du possible les impacts économiques négatifs.On ne peut plus opposer la protection de la ressource en eau à la survie de ceux qui nous nourrissent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il sera lui aussi défavorable dans la mesure où l’Assemblée a adopté ce matin un amendement de Mme Pannier-Runacher qui répond à votre légitime préoccupation, monsieur le député. Il y est en effet précisé que le Sage pourra « comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau ». L’amendement renvoie au 5o bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui fixe comme objectif « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole ».Dans son intention, l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 1400.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        91        Nombre de suffrages exprimés                86        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                32                Contre                54

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1843.

Nous devrions à un moment donné nous poser la question du pourquoi de ces conflits d’usage de l’eau.Du côté agricole, c’est notamment parce que les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux imposent aux producteurs des réductions substantielles, et il peut y avoir de bonnes raisons à cela. On invite donc les agriculteurs à recourir à des solutions de stockage pour compenser les baisses de volumes mais, de l’autre côté, on bloque la réalisation de ces installations de stockage.L’exemple de la Vienne est caractéristique : en 2012-2013, la préfète de département, nommée Élisabeth Borne, a accompagné une réforme du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le Clain, proposant aux agriculteurs de s’engager dans des programmes de stockage de l’eau. Treize ans après, pas un seul de ces programmes n’a abouti !Je propose donc de conditionner toute réduction substantielle – au-delà de 20 % – des autorisations de prélèvement liées à un Sage à la mise en œuvre effective de la solution de stockage. Il s’agit de faire coïncider la restriction et la solution.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention, légitime, de l’amendement est de protéger les agriculteurs dont les pratiques sont encadrées par des autorisations contre des prescriptions d’usage qui viendraient remettre en cause ces autorisations.Cependant, cette limitation de la portée normative du Sage est contraire à la logique même de ce type de document. Le Sage est un outil de planification qui peut, dans son règlement, encadrer des activités autorisées dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux.L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Nous voterons évidemment contre cet amendement.Madame la ministre, je souhaite revenir sur le terme d’« obstruction » que vous avez utilisé au sujet de l’amendement de ma collègue Mathilde Hignet.Je rappelle que, sur les 1 700 amendements à ce projet de loi, le plus grand nombre a été déposé par le groupe Ensemble pour la République – 341 amendements –, loin devant tous les autres groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Dès lors, qu’on ne vienne pas nous dire que nous faisons de l’obstruction car, dans ce cas, le premier groupe à faire de l’obstruction est le groupe EPR ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Le deuxième groupe à avoir déposé le plus grand nombre d’amendements est le Rassemblement national, avec 294 amendements, le troisième, La France insoumise, et le quatrième, le groupe Écologiste et social. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)

Madame Trouvé, nous sommes en train d’examiner un amendement…La parole est à Mme la ministre.

Madame la députée, vous êtes trop fine mouche pour opérer une confusion entre l’obstruction parlementaire, qui n’était pas l’objet de mon propos, et l’obstruction au projet de stockage de l’eau.

Ça, je reconnais que nous nous y opposons !

Au contraire, j’ai reconnu, lors de mon intervention à l’occasion de la présentation du texte, votre modération en matière de nombre d’amendements. Reste que si nous ne nous astreignons pas tous à une certaine modération dans les prises de parole, l’examen du texte n’en finira pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Il n’est pas question de choix politiques (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), au sens où l’entend notre collègue. Des agriculteurs sont en difficulté ; on leur impose des contraintes, qui peuvent être légitimes parce qu’elles sont liées au changement du fonctionnement hydraulique de leur secteur, mais y a-t-il simultanément – et non à des échéances inaccessibles – des solutions en face ?Cet amendement est de bon sens : ces solutions faisant pendant aux restrictions permettraient de soulager la tension au sein du monde agricole.

Il est adopté ?

Pour moi, oui.

Mais non !

Eh si ! Vous avez voté : il est adopté.

Peut-on vérifier ? Son adoption aurait des conséquences graves !

Je suis désolée, mais les mises aux voix sont annoncées, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Si vous levez la main lorsque je demande qui est pour, vous votez pour.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 572.

Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la protection de la ressource en eau, mais nos agriculteurs doivent se conformer à des injonctions souvent intenables. On ne peut piloter la gestion de l’eau en ignorant toutes les réalités humaines, économiques, des territoires. Avant d’imposer des restrictions susceptibles de condamner des filières entières, nous devons en connaître précisément le coût pour l’agriculteur, pour l’emploi local, pour l’attractivité des territoires ruraux. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer l’obligation, lors de l’élaboration des Sage, d’en évaluer les effets socio-économiques, ce qui constituerait une garantie préalable.

Quel est l’avis de la commission ?

Suivant la même logique que pour l’amendement précédent, défavorable.

L’amendement no 1842 de M. Nicolas Turquois est défendu.

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                31                Contre                70