Amendement n° 298

Je défends avec grand plaisir cet amendement déposé à l’initiative de ma collègue Julie Ozenne. Le postulat de départ de l’article 11, selon lequel une zone de non-traitement ne pourrait plus devenir une zone de production, qu’elle ne serait plus propice à la production agricole, est erroné.Nous avons aussi constaté que l’agriculteur concerné par la ZNT était aussi celui qui pouvait avoir auparavant vendu son foncier cinquante à soixante fois plus cher en le destinant à l’urbanisation plutôt qu’à l’exploitation agricole. On peut imaginer que l’exploitant qui est dans ce cas contribue aux mesures de protection de la santé – je rejoins ma collègue Mélanie Thomin sur ce point. Il faut penser aussi à protéger les riverains grâce à une agriculture qui s’affranchisse des traitements phytosanitaires – sans pour autant perdre en productivité.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 782.

Nous comprenons l’esprit global de l’article, mais vous vous apprêtez à créer une charge supplémentaire. Prenons un exemple simple : en application du dispositif proposé, un Ehpad construit sur un terrain devra prévoir une zone tampon entre les terres agricoles à proximité faisant l’objet d’un usage normal de pesticides et son jardin. Que va devenir cette bande tampon de 10 mètres ? Qui va s’en occuper ? Est-ce le rôle de l’Ehpad ? L’entretien sera-t-il pris en charge par l’État ? L’article tend à transférer sur les collectivités ou les établissements tels que les Ehpad une responsabilité qui pèse aujourd’hui sur les agriculteurs.

C’est bien ça !

Vous ne faites que déplacer le problème. Il vaudrait mieux accompagner les agriculteurs pour qu’ils mettent en place des zones de non-traitement ; ces ZNT sont bel et bien nécessaires à la protection des riverains.

L’amendement no 1251 de M. Julien Brugerolles est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 23, afin de donner l’avis de la commission.

Je vais tâcher de m’inscrire dans la dynamique de mes prédécesseurs. Mon rôle de rapporteur consiste à trouver des compromis et à vous apporter, si possible, des explications, chers collègues. Or il se trouve que, dans le cas d’espèce, c’est un peu au-dessus de mes forces.Mme la ministre l’a bien expliqué. Prenons le cas d’un agriculteur qui vient de s’endetter sur trente ans ; ou celui d’un exploitant dont les vignes existent depuis un siècle et plusieurs générations. Lorsqu’un aménageur s’installe aux abords de son champ, il est obligé de reculer. Trouvez-vous cela normal ? Madame Meunier, vous avez pris l’exemple d’un projet d’Ehpad, mais il pourrait s’agir d’aménager une antenne de CNews ! Votre avis serait peut-être différent. Quoi qu’il en soit, avoir à supporter de nouvelles contraintes du fait d’un projet d’aménagement n’est pas sans effet moral et psychologique sur l’agriculteur ; sans compter que ce projet affecte aussi la surface agricole utile (SAU). Vous avez raison, monsieur Biteau : les pratiques agricoles nécessitent plus ou moins de produits phytosanitaires ; reste que même l’agriculture bio en utilise ! (M. Benoît Biteau s’exclame.) En tout état de cause, une pression supplémentaire s’exerce sur l’exploitant.Vous réduirez également le revenu de l’agriculteur – de 0,2 % seulement, dites-vous, mais cela représente quand même une ponction de 200 millions d’euros au total.Il faut revenir à quelque chose de simple : faire porter par l’aménageur la contrainte qui pesait sur l’agriculteur. L’amendement de réécriture no 1622 rectifié du gouvernement sera l’occasion d’évoquer certains ajustements. Le message envoyé aux agriculteurs doit être clair : nous sommes là pour les protéger, pas pour leur imposer des contraintes supplémentaires.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Marc Fesneau.

Pas plus que M. le rapporteur, je ne parviens à comprendre ces amendements de suppression. Les intentions de l’article me paraissent assez claires. Alors que nous reconnaissons tous la nécessité de ne pas empiéter sur les terres agricoles, le monde agricole subit déjà la contrainte de voir certains aménagements intervenir sur ses terres, à quoi s’ajoute l’emprise, sur ces mêmes terrains, des ZNT.M. Biteau et Mme Meunier ont, au fond, démontré la nécessité de l’article. Si l’agriculteur n’a pas à prendre en charge la ZNT, c’est parce que ce n’est pas lui qui est responsable de l’aménagement. Il est logique que ceux qui ont voulu tel aménagement – que ce soit la collectivité, un Ehpad ou une structure privée – prennent en charge ses conséquences ! Ce n’est pas l’agriculteur qui favorise l’urbanisation, c’est l’urbanisation qui empiète sur l’agriculture. C’est pourquoi cet article est utile.

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

J’irai dans le même sens. Chacun connaît les dégâts causés par le mitage des espaces ruraux et les confrontations entre citoyens et agriculteurs, qui minent parfois des villages pendant des années. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », mon ancien collègue Alain Perea avait proposé que, dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), si une urbanisation devait être créée au cœur d’un espace rural, un principe de protection mutuelle entre les agriculteurs et les nouveaux résidents devrait être posé.Le présent article va plus loin, puisqu’il cesse d’en faire un principe facultatif. On comprend donc que ceux qui s’y opposent sont contre la souveraineté agricole et les paysans.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Vous dites vouloir lutter contre l’artificialisation, mais ce n’est pas l’objet de l’article ! Faites appliquer le ZAN, plutôt que de le détricoter dans le projet de loi de simplification de la vie économique, et vous lutterez ainsi contre l’artificialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dont nous parlons, c’est de zones de transition entre plusieurs espaces et de l’emploi de produits phytosanitaires. Vous allez créer des bandes de 10 mètres qui ne seront gérées par personne et constitueront des sortes de no man’s lands dans les campagnes, parce qu’ils ne seront à la charge de personne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Si, de l’aménageur !

Ces espaces ne seront utilisés ni financés par personne.Enfin, les zones que vous entendez créer ne répondront plus à aucune logique, alors que les ZNT étaient adaptées en fonction de la dangerosité des pesticides employés, qui étaient connus de l’agriculteur. Il convient d’accompagner les agriculteurs dans la mise en place des ZNT plutôt que de reculer et de créer des espaces potentiellement dangereux, qui ne seront entretenus par personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Revenons sur un point : qui a vendu le terrain sur lequel l’aménagement est prévu ? Vous parlez des aménageurs, mais il y a bien un agriculteur qui leur a d’abord vendu le terrain ! (M. Marc Fesneau s’exclame.) Il vaudrait mieux créer une caisse de péréquation, de façon que tout le monde bénéficie de l’aménagement – les agriculteurs qui ont des terrains à bâtir dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU), ceux qui n’en ont pas, et le voisin de la zone aménagée. Il n’y a pas de raison que seul l’agriculteur qui vend le terrain à bâtir profite d’un effet d’aubaine et encaisse l’argent de l’aménagement, alors que son voisin agriculteur doit supporter les zones de non-traitement.En second lieu, madame Marsaud, les zones de non-traitement ne sont pas des zones non productives : on produit très bien sans pesticides ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Je n’ai jamais dit ça !

La parole est à M. le rapporteur.

Nous ne changeons pas la définition des zones de non-traitement : elles resteront déterminées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Rien dans l’article ne modifie les règles en matière de santé publique ou de protection des populations.L’article dit simplement que l’agriculteur ne doit pas subir les conséquences – économiques et morales – du projet d’un aménageur qui s’installerait en bordure de son champ.

Parce que son voisin a vendu très cher un bout de terrain !

L’exemple que vous prenez n’est pas une généralité.