Amendement n° 294
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer le mécanisme de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par cet article, afin de garantir la cohérence et la légitimité démocratique des décisions prises.
En l’état, la rédaction proposée tend à faire primer l’intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) sur les orientations définies dans le cadre des SAGE.
Or, ces derniers sont élaborés au sein des commissions locales de l’eau, instances de concertation réunissant l’ensemble des acteurs du territoire concernés par la gestion de la ressource.
En l’absence de garde-fou, la révision des SAGE pourrait conduire à remettre en cause des équilibres construits localement, en intégrant des projets ou des volumes qui n’auraient pas fait l’objet d’un consensus au sein de ces instances.
Le présent amendement vise donc à affirmer que cette révision ne saurait intervenir en contradiction avec les orientations issues de la délibération collective de la commission locale de l’eau.
Il s’agit ainsi de préserver la cohérence de la planification à l’échelle des bassins versants, de sécuriser juridiquement les décisions prises et de garantir que l’évolution des usages de la ressource en eau demeure fondée sur un processus démocratique territorialisé.
Cet encadrement est d’autant plus nécessaire dans un contexte de tensions accrues sur la ressource, où la légitimité des décisions dépend étroitement de leur élaboration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 294.
Nous avons été nombreux à plaider pour que l’État se dote des moyens lui permettant de parachever la couverture du territoire national par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Je regrette que le ministre de l’écologie ne nous ait pas réellement répondu sur ce point, tandis que nous en sommes réduits à bricoler la hiérarchie des normes entre les différents outils de gestion de l’eau.La rédaction de l’article tend à donner la priorité à l’intégration des volumes prélevables et aux projets de stockage issus des PTGE – dont nous avons pourtant pu constater la précarité juridique et le manque de légitimité – sur les orientations définies par les Sage.Nous avons plaidé pour le respect des commissions locales de l’eau. Ces instances identifiées par le public permettent aux différents acteurs de se parler et de s’accorder sur une politique déterminée.L’amendement prévoit donc que la révision des Sage, que vous souhaitez mener à marche forcée sous la houlette des préfets, ne saurait être en contradiction avec les orientations issues de la délibération collective de ces commissions locales de l’eau.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Solide argumentation !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la ministre Voynet, vous voulez élargir la gouvernance de l’eau et augmenter à cet effet le nombre de Sage.
Non, terminer de couvrir le territoire !
Le gouvernement n’a pas d’autre souhait que de renforcer la gouvernance locale de l’eau ; mais cela ne se décrète pas. L’État ne peut pas, d’en haut, depuis un bureau parisien ou l’Assemblée nationale, demander aux acteurs locaux de se concerter et se substituer ainsi à eux.
Et les préfets ?
Les préfets, bien entendu, jouent un rôle essentiel dans cette concertation. En septembre 2024, le gouvernement a d’ailleurs pris une instruction pour qu’elle puisse avoir lieu ; reste qu’elle est avant tout territoriale et ne peut se décréter depuis Paris.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Vous en êtes presque drôle, monsieur le ministre.
Merci !
C’est pourtant vrai !
Où il existe un PTGE, vous estimez que le préfet peut prendre la main et, dans un délai d’un an, procéder à la révision du Sage si les acteurs locaux ne parviennent pas à s’accorder.
L’échelle n’est pas la même !
Vous affirmez, en revanche, que les préfets ne peuvent rien là où il n’en existe pas.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Il me semble bien que si !
Eh oui !
Mais non !
J’attends pour ma part un État fort, capable de prendre ses responsabilités et de faire appliquer la loi Lalonde du 3 janvier 1992 – elle ne date pas d’hier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous connaissez trop bien ces sujets, madame la ministre, pour confondre un projet de stockage d’eau et un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ! Voulez-vous que nous recentralisions totalement la politique de l’eau et que nous établissions un schéma national d’aménagement et de gestion de l’eau, uniformisé et géré par la direction de l’eau et de la biodiversité ? En ne consultant les parties prenantes qu’au niveau national ?
Non !
Ce n’est pas notre vision : la gestion de l’eau n’est pas la même d’un bassin-versant à un autre ; elle varie aussi en fonction des acteurs locaux. Les préfets, évidemment, mènent ces consultations locales ; mais ce n’est pas à l’État de se substituer à elles. Ne confondez pas une disposition ayant trait à des projets de stockage avec une consultation, beaucoup plus large, ayant trait à la planification locale de l’eau.
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)