Amendement n° 293
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ainsi que de l’atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3 et L. 181‑4 ou à d’autres intérêts publics et privés »
les mots :
« veiller à ce qu’aucun régime dérogatoire ne puisse faire obstacle à l’exécution d’une décision juridictionnelle, jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation par l’autorité administrative compétente, prise en conformité avec l’autorité de la chose jugée ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir le respect effectif des décisions juridictionnelles en matière de gestion de la ressource en eau.
La rédaction proposée par le projet de loi permet à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite de prélèvements pourtant annulés par le juge administratif. Un tel dispositif fragilise la portée des décisions de justice et fragilise le principe fondamental de séparation des pouvoirs.
En ouvrant la possibilité de déroger à une décision juridictionnelle au nom de considérations économiques ou d’intérêt général, le texte crée une insécurité juridique et alimente une défiance croissante des citoyens et des acteurs territoriaux à l’égard de l’action publique.
Le présent amendement réaffirme que toute nouvelle autorisation doit être délivrée dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sans qu’aucun régime dérogatoire ne puisse faire obstacle à l’exécution des décisions de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 293.
Il relève de la même logique que l’amendement précédent. L’alinéa 12 résume l’esprit du projet de loi, qui prétend mettre une certaine conception de la simplification au-dessus de tous les principes. En effet, il permettrait de continuer à prélever de l’eau après une annulation de l’autorisation par le juge. Autrement dit, on contourne une décision juridictionnelle au nom de décisions économiques ou d’opportunité, ce qui est inacceptable.Nous sommes tous attachés à la souveraineté agricole. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à nous affranchir de l’État de droit. Ainsi, une décision de justice ne se négocie pas, elle s’applique. Sinon, quel message transmet-on aux territoires ? Que les règles ne sont pas les mêmes pour tous ? Que certains usages peuvent passer au-dessus du droit ? Notre vision est différente : elle consiste en une souveraineté agricole durable, fondée sur la justice, le partage et la confiance démocratique. Cette confiance est essentielle, sinon nous assisterons, comme cela a déjà été le cas, à des scènes catastrophiques sur le terrain.L’amendement no 293 est simple. Il rappelle que toute nouvelle autorisation doit respecter l’autorité de la chose jugée.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 293 n’est pas adopté.)