Amendement n° 292

Nous en arrivons à des alinéas dont la teneur nous est malheureusement bien connue, puisqu’il s’agit de propositions coutumières aux gouvernements Macron successifs : ils s’inscrivent dans la droite ligne de la loi d’orientation de 2025 visant à simplifier les procédures administratives pour l’agriculture et de la loi Duplomb, qui détricotent progressivement la démocratie et l’État de droit.En l’espèce, les alinéas 11 à 13, que nous proposons de supprimer, donnent au préfet le pouvoir de contourner une décision du tribunal administratif relative à une retenue d’eau. Une telle mesure constituerait un recul dramatique : elle fragiliserait l’État de droit, supprimerait des garanties juridiques et porterait atteinte, de fait, au principe de la séparation des pouvoirs. Elle reviendrait à exercer une pression sur les juges, ce qui est inacceptable.Cette disposition risque de surcroît d’être totalement contre-productive. En effet, elle ajoute un interlocuteur supplémentaire – le préfet –, alors même que le juge dispose déjà des outils nécessaires pour prendre des mesures provisoires au bénéfice des agriculteurs.Les exploitants concernés sont donc déjà en lien avec le juge afin de déterminer les mesures temporaires applicables dans l’attente d’une nouvelle décision du tribunal administratif. En plus d’être contraire à l’État de droit, ce dispositif ne ferait que brouiller et complexifier davantage une procédure que vous prétendez vouloir accélérer. Nous ne pouvons accepter de telles mesures contraires à la démocratie locale.

Comme vient de le souligner ma collègue, cet amendement vise à supprimer une disposition particulièrement problématique en matière de respect dû à la justice administrative. Elle permettrait en effet, lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée par le juge, de maintenir ces prélèvements pendant deux ans. Autrement dit, une activité reconnue illégale pourrait se poursuivre.Que va penser la société civile ? Je pense à tous ceux qui nous alertent sur l’urgence de la question de l’eau, et notamment au militant et lanceur d’alerte Julien Le Guet, dont je viens d’écouter le plaidoyer dans le cadre du procès dont il fait l’objet. Vous voulez valider ce que le droit commun interdit, ce qui n’est rien d’autre qu’une remise en cause directe de l’autorité de la justice administrative. Une décision d’annulation n’est pas une simple recommandation : elle doit produire des effets concrets et immédiats.Au-delà du principe juridique, n’oublions pas l’enjeu environnemental. Les prélèvements concernés peuvent porter sur des ressources déjà fortement sous tension. Si le juge annule une autorisation, c’est qu’il y a une raison. Maintenir ces prélèvements, même temporairement, c’est prendre un risque supplémentaire pour l’équilibre de l’eau – un équilibre que vous invoquez souvent dans cette loi d’urgence.Votre logique consiste à contourner les décisions de justice au nom d’un populisme productiviste. Mais l’État de droit et la protection de la ressource ne sauraient être à géométrie variable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

L’amendement no 1146 de M. Julien Brugerolles est défendu.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1451.

Il vise à supprimer la disposition permettant de maintenir des autorisations uniques pluriannuelles (AUP) en dépit d’une décision de justice les annulant. Car lorsqu’un recours aboutit devant le tribunal administratif, ce n’est jamais sans raison.Si une AUP est retirée par le juge, c’est nécessairement que des dysfonctionnements graves ont été constatés : difficultés dans la fourniture d’eau potable, liées à des prélèvements excessifs pour le monde agricole ; atteintes majeures aux milieux aquatiques, pourtant protégés en priorité par le code de l’environnement ; cours d’eau asséchés sur des dizaines, parfois des centaines de kilomètres.Les décisions de justice sont donc éclairées par des constats dramatiques et des expertises scientifiques qui démontrent que des AUP sont disproportionnées au regard des volumes d’eau disponibles sur les bassins versants. Et malgré cela, vous proposez de permettre la poursuite de ces prélèvements pendant deux années supplémentaires.C’est précisément ce type de décision qui crée des crispations entre le monde agricole et le reste de la société. Car malgré une décision de justice fondée sur des constats visibles, on persisterait dans une trajectoire jugée insoutenable.C’est d’autant plus regrettable que, comme nous en avons fait l’expérience dans le Marais poitevin, les décisions d’annulation d’AUP sont généralement assorties de mesures transitoires et de préconisations permettant de maintenir une activité d’irrigation sur la base de volumes restreints.La logique qui prévaut n’est pas le « tout ou rien » ; elle repose sur une réduction des volumes préconisée par le tribunal administratif et permet au préfet de distribuer des autorisations de volume adaptées, qui rendent possible la continuité de l’activité agricole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Vos arguments méritent d’être pris au sérieux, mais ne justifient pas la suppression pure et simple de l’autorisation provisoire. Les critères qui encadrent le dispositif sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État. Ils incluent notamment la nature et la portée de l’illégalité en cause, les considérations économiques et sociales, ainsi que l’atteinte éventuellement causée aux intérêts environnementaux protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.Le texte a précisément intégré les exigences du Conseil d’État pour rendre le mécanisme admissible. Par exemple, l’autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une insuffisante prise en compte des besoins des milieux aquatiques, sans assortir son autorisation de prescriptions réduisant cette atteinte.De la même manière, l’autorité administrative ne saurait autoriser des prélèvements reproduisant les volumes historiques lorsque l’annulation est précisément motivée par leur caractère excessif. Il ne s’agit donc nullement d’accorder un blanc-seing aux irrigants. Au contraire, l’objectif est de combler le vide juridique actuel, en encadrant la poursuite temporaire des prélèvements, qui s’effectue aujourd’hui dans des conditions floues. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce n’est pas faire injure à l’État de droit que de permettre au préfet d’autoriser la poursuite d’une activité. Lisez attentivement l’alinéa 12 : « L’autorité administrative peut » – je dis bien : « peut » – « autoriser la poursuite des prélèvements ».Sur ce point, je réponds à Mme Meunier : dans le cas où le juge a assorti sa décision d’une autorisation de continuation de l’activité, le préfet n’a pas nécessairement vocation à intervenir. Il peut agir, mais ce n’est pas une obligation.Il peut donc, « à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ». Convenez qu’en matière de conditions d’application, le texte multiplie les précautions : ceinture, bretelles, parapluie et même parasol.Je tiens aussi à rappeler, comme vous le savez sans doute, que la juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’État. Or c’est lui-même qui a validé cette disposition.

Absolument !

Dans son avis, il a même préconisé d’introduire la mention suivante : « en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause ».Enfin, toute décision du préfet est susceptible de recours. Il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu : chacune de ses décisions peut être contestée devant le juge administratif.Il n’y a donc pas aucune raison de craindre que ce dispositif porte atteinte à l’État de droit. Les garanties sont nombreuses. C’est pourquoi vos amendements me paraissent satisfaits. Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je voudrais moi aussi redonner à la portée de ces deux alinéas sa juste proportion. J’espère ainsi contribuer à apaiser les tensions et à atténuer les craintes exprimées par nos collègues.

N’y comptez pas trop !

Il n’est en aucune manière question de contourner la justice. Une simple possibilité est offerte au préfet, dont chacun conviendra qu’il défend l’intérêt général et qu’il est au contact des réalités territoriales. L’ensemble des élus locaux et des acteurs économiques lui font confiance et nous demandent d’ailleurs de renforcer ses prérogatives, précisément pour ces raisons.Comme Mme la ministre vient de le rappeler, l’autorisation de la poursuite des prélèvements ne peut être accordée que pour une durée maximale de deux ans. Cette mesure, strictement encadrée, vise uniquement à éviter une rupture dans l’activité de certains agriculteurs, précisément dans les cas où ceux-ci peuvent remédier aux motifs ayant conduit à l’annulation de leur autorisation de prélèvement.Interrompre les prélèvements du jour au lendemain est en effet très dommageable pour les exploitations, tant sur le plan économique que social. Le respect que nous devons aux agriculteurs justifie donc de laisser au préfet la possibilité de maintenir l’activité d’irrigation, pour une durée limitée et dans des cas précisément définis.

La parole est à M. David Magnier.

Nous sommes opposés à la suppression de ces alinéas.Une décision d’annulation n’est pas forcément rédhibitoire. La régularisation est souvent possible ; elle est d’ailleurs expressément prévue par le droit de l’urbanisme. Dans un contexte normatif très technique et complexe, des annulations sont parfois prononcées pour des aspects mineurs de l’autorisation. Ces irrégularités sont susceptibles d’être régularisées dans le cadre de l’instruction d’une nouvelle demande ou d’une modification de l’autorisation initiale.Le dispositif proposé permet justement de régulariser une annulation partielle, tout en continuant les prélèvements et en sauvegardant ainsi l’activité agricole. Il ne s’agit pas d’une atteinte au principe de légalité, puisque l’autorité administrative ne dispose que d’une simple possibilité, assortie de prescriptions particulières.Nous nous situons dans un contexte d’urgence pour la protection de l’agriculture et la souveraineté agricole. Il est donc impératif de sécuriser les autorisations de prélèvement, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être régularisées. Admettre l’inverse reviendrait à condamner définitivement des installations dont les autorisations ne sont affectées par aucune illégalité majeure.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je tiens à rappeler deux faits qui me semblent absents de nos débats. Premièrement, si la justice annule une AUP, c’est parce qu’elle a constaté que cette AUP perturbait, handicapait, voire hypothéquait le bon fonctionnement des bassins versants. Deuxièmement, le tribunal administratif propose généralement des AUP alternatives pour ne pas affecter trop sévèrement l’activité agricole.Madame la ministre, vous parlez d’impact socio-économique. Je viens d’un territoire où l’estuaire de la Charente abrite des activités authentiques, emblématiques, identitaires, comme la culture de l’huître de Marennes-Oléron ou celle de la moule de bouchot de Charron. Quand des AUP sont annulées, c’est souvent qu’elles mettent ces activités en grave difficulté. Continuer à distribuer des AUP malgré une décision de justice contraire, c’est mettre en péril des activités primaires en mer qui sont fondamentales. Les deux activités que j’ai mentionnées représentent une activité économique dix fois supérieure à celle de l’agriculture irriguée ; on souhaite pourtant privilégier la seconde, sur le fondement d’une étude socio-économique uniquement tournée vers l’agriculture et qui ne prendrait pas en considération les autres acteurs économiques dans une approche globale. En agissant ainsi, on prendrait le risque de fragiliser pendant deux ans de plus ces activités primaires en mer.Il existe aussi un risque que les AUP provoquent ou aggravent des difficultés d’approvisionnement en eau potable. Là encore, nous pourrions évaluer l’impact économique d’éventuelles ruptures de distribution d’eau potable liées à un trop grand nombre d’AUP destinées à l’agriculture. Je veux bien qu’on fasse une étude socio-économique, mais il faut qu’elle soit globale, plutôt que de passer exclusivement par le prisme de l’économie agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Manon Meunier.

Monsieur Cazeneuve, vous nous invitez à considérer que le préfet agit dans l’intérêt général. Nous vous le concédons, mais nous vous prions de bien vouloir considérer que le juge appuie ses décisions relatives aux AUP sur des éléments précis – des études, des éléments de terrain, des impossibilités constatées, des conflits d’usage locaux – qu’il importe aussi de prendre au sérieux. Nous vous prions également de respecter la séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de cela qu’il s’agit : donner au préfet le pouvoir de passer outre une décision du juge administratif, étayée sur des éléments concrets, n’est pas anodin.Madame la ministre, vous dites qu’il suffira, le cas échéant, de contester la décision du préfet. Cependant, c’est ajouter une lourdeur supplémentaire à la procédure. S’il faut encore déposer un recours contre la décision du préfet, nous n’en finirons plus ! Vous dénoncez les procédures en cascade, mais en l’occurrence, en plus de mettre en danger l’État de droit, vous complexifiez la démarche administrative en créant une nouvelle étape. C’est se tirer une balle dans le pied.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        145        Nombre de suffrages exprimés                143        Majorité absolue                        72                Pour l’adoption                49                Contre                94