Amendement n° 290

Par cet amendement, nous proposons une mesure simple de cohérence territoriale et démocratique : associer les commissions locales de l’eau (CLE) aux projets d’avenir agricole.Dans ce texte, vous renforcez considérablement la portée de ces projets – priorité financière, présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, facilitation des procédures –, mais vous ne garantissez à aucun moment leur articulation avec les équilibres hydriques locaux. C’est un angle mort d’importance !Les commissions locales de l’eau ne sont pas des structures accessoires : elles sont les instances démocratiques qui organisent le partage de la ressource entre les usages et entre les territoires. On ne peut pas prétendre construire la souveraineté agricole en ignorant les tensions croissantes sur l’eau !L’amendement ne bloquera aucun projet. Il vise simplement à garantir que les projets d’avenir agricole prendront en compte les recommandations des instances locales compétentes quant à la ressource en eau.Certes, nous sommes toutes et tous concernés et attachés à la souveraineté agricole. Toutefois, celle-ci ne peut se construire sans les territoires, ni contre la réalité de la ressource en eau. Associer les commissions locales de l’eau, c’est faire le choix de la démocratie de l’eau, donc le choix d’une souveraineté durable, car partagée.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est question de projets d’avenir agricole dans les territoires. Nous n’entendons pas créer un régime d’exception : ces projets seront menés dans le cadre du droit commun.Par conséquent, s’ils doivent répondre aux règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ils y répondront ; s’ils doivent respecter d’autres normes environnementales, ils les respecteront. Si tel n’était pas le cas, les projets ne seraient pas validés ou feraient l’objet d’un contentieux, vous le savez très bien.Le respect des règles environnementales et de gestion de l’eau sera donc garanti. La mesure que vous proposez est louable – je n’en critique pas le fond –, mais elle est satisfaite. Nous en avons discuté en commission la semaine dernière. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons beaucoup parlé des CLE et nous allons continuer à le faire, mais tout de même, on ne peut pas les mettre partout ! Subordonner la labellisation ou la validation d’un projet d’avenir agricole à l’aval de la commission locale de l’eau serait très restrictif,…

Non, ça a du sens !

…et il me semble préférable de ne pas créer une telle contrainte.Dans la note de cadrage que j’ai adressée aux préfets pour les informer des contrats d’avenir agricole, j’ai dressé la liste des organismes qu’il convenait d’associer à la démarche : organisations professionnelles agricoles, représentants des consommateurs, interprofessions au niveau régional, associations régionales des industries alimentaires (Aria), coopération agricole, restauration collective, distribution, fédérations régionales des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), organismes bancaires, services et opérateurs de l’État, pôles d’innovation et de compétitivité régionaux, instituts de recherche et instituts techniques, collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, Onvar, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), établissements d’enseignement agricole et d’enseignement supérieur agricole de la région, organisations de protection de l’environnement.

Les Sage n’y sont pas !

Tous ces organismes seront consultés.Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je voudrais répondre à notre collègue Aurélie Trouvé, qui essaie de créer de la polémique là où ce n’est pas nécessaire.À l’en croire, l’absence de mesure fiscale ou budgétaire dans ce texte le rendrait sans valeur. C’est faire fi de l’une des traditions de notre droit parlementaire : toutes les mesures fiscales et budgétaires sont traitées dans un texte particulier, qui s’appelle le projet de loi de finances,…

Quel talent !

…et vous le savez très bien. L’absence de mesures de cette nature dans le présent texte n’a donc rien d’anormal.Quoi qu’il en soit, votre remarque est purement théorique puisque, quels que soient les moyens qui pourraient être annoncés – 300, 500 ou 600 millions d’euros –, vous avez décidé que vous voterez contre le texte. Et, de toute façon, vous votez aussi contre les budgets. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On ne les vote pas, ils passent par 49.3 !

Dès lors, comment répondre à votre demande de crédits d’intervention supplémentaires ?

Arrêtez de raconter des salades, monsieur Cazeneuve !

Au reste, je ne crois pas que des moyens supplémentaires soient nécessaires. Le ministère de l’agriculture abonde déjà de nombreux fonds d’intervention, à l’instar de l’aide à l’arrachage des vignes, du fonds hydraulique ou de l’enveloppe dédiée à la planification écologique.Les projets d’avenir agricole ont précisément vocation à synchroniser l’ensemble des moyens existants afin d’accompagner les agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques et de la production locale. Bref, il s’agit d’aligner des moyens qui, pour la plupart, sont déjà prévus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Mon intervention vise autant à rassurer Mme la ministre qu’à appuyer les propos de ma collègue Julie Ozenne. Il n’est nullement question d’associer les commissions locales de l’eau aux projets d’avenir agricole, mais seulement de vérifier que ces projets sont compatibles avec les orientations arrêtées par les commissions locales de l’eau dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). On sait à quel point il est difficile de bien gérer l’eau ; il est donc primordial de vérifier que ces projets sont conformes aux Sage, sans quoi ils risqueraient de télescoper la gestion de ce bien commun.