Amendement n° 286
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article fait l’objet d’une justification écrite et rendue publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’achat public.
En l’absence d’obligation de justification, les dérogations aux objectifs fixés par la loi peuvent être utilisées de manière extensive, réduisant considérablement la portée du dispositif.
En imposant une motivation écrite et publique, cet amendement permet d’assurer un contrôle effectif des pratiques et de responsabiliser les acheteurs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 286.
Il tend à rendre effectives toutes les mesures dont nous discutons depuis hier, à l’article 4. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : nous ne respectons pas les objectifs fixés dans la loi – 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et 50 % de produits durables et de qualité servis dans les cantines – depuis maintenant plusieurs années. À quoi sert de fixer de tels objectifs si l’on ne cherche pas à les atteindre ?Par cet amendement, je propose que « tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article », donc les objectifs que je viens de rappeler, fasse « l’objet d’une justification écrite et rendue publique » par les acheteurs publics.Quand nous votons, nous ne sommes pas supposés jouer du pipeau : les objectifs que nous visons doivent être atteints. Cela relève de bon sens.
C’est Robespierre !
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends bien votre amendement, n’importe quel gestionnaire public de restauration collective, y compris un élu, dans un village de 500 habitants, devrait justifier par écrit pourquoi il déroge… Vous rendez-vous compte de ce que cela signifierait en pratique, de la lourdeur du processus, de la charge administrative que vous feriez peser sur l’ensemble des gestionnaires concernés ? Encore, dans les grandes villes, a-t-on des professionnels qui peuvent se faire accompagner d’un staff, mais imaginez ce qu’il en serait pour les maires de petites communes, quel que soit d’ailleurs leur bord politique. Au passage, je vous signale qu’à la suite de votre propos de tout à l’heure, j’ai fait rechercher sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr les cantines de municipalité Insoumise qui déclaraient 100 % d’approvisionnement bio… et on n’en a pas encore trouvé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Ce sera donc un avis défavorable, d’autant que l’article 4 prévoit la transparence en ce domaine par une publication, remise chaque année au Parlement, de l’ensemble des déclarations.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je voulais juste apporter une précision à M. le rapporteur, qui ne semble pas suffisamment bien informé : la mairie de Saint-Fons, dans le département du Rhône, a annoncé qu’elle instaurait la cantine 100 % gratuite, bio et locale à partir du mois de septembre.
Il faut se déclarer sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr !
(L’amendement no 286 n’est pas adopté.)