Amendement n° 284
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Ces critères incluent des considérations environnementales, notamment l’empreinte carbone des produits, auxquelles est attribuée une pondération significative dans les procédures d’achat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une pondération significative dans l’évaluation des offres.
En l’état du droit, les acheteurs publics peuvent intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d’offres, conformément au cadre européen issu de la Directive 2014/24/UE, mais en pratique, ces critères restent trop souvent secondaires, faute d’exigence quant à leur poids réel dans la sélection des offres.
Cette hiérarchisation implicite des critères limite considérablement la portée des politiques publiques en matière de transition écologique.
Le présent amendement entend donc garantir que les objectifs environnementaux fixés par la loi se traduisent concrètement dans les décisions d’attribution des marchés. Une telle évolution apparaît d’autant plus nécessaire que la commande publique constitue un levier majeur de transformation des modèles de production et de consommation. En orientant la demande vers des produits présentant une meilleure empreinte environnementale, elle peut contribuer à structurer des filières plus durables et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, en renforçant le poids des critères environnementaux, le présent amendement contribue à favoriser les productions locales et de qualité, souvent moins intensives en transport et conformes à nos choix collectifs s’agissant des conditions d’élevage ou encore des normes sanitaires, par exemple. Il s’agit ainsi de faire de la commande publique un outil pleinement mobilisé au service de l’intérêt général et de la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 284, 283, 1777 et 171 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 284 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 284.
Il s’agit de s’assurer que la restauration collective prend en compte les indicateurs de l’impact environnemental de l’approvisionnement en produits agricoles. En effet, « local » ne signifie pas forcément « durable et de qualité ».J’en profite pour vous répondre au sujet de la loi Egalim, monsieur le rapporteur : le groupe La France insoumise avait en effet voté contre. Vous aussi, cela vous arrive de voter contre un texte au sein duquel, pourtant, un petit article prévoit une avancée ! C’était le cas sur ce point, car quant au reste – excusez-moi –, cette loi est insuffisante, nous le constatons à ses effets sur l’agriculture française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour la première fois, la France connaît un déficit commercial agricole ! Ce que vous avez fait en matière d’agriculture, depuis neuf ans, est globalement catastrophique ; les seules petites avancées, vous êtes en train de les remettre en cause. Vraiment, c’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 283 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous sommes défavorables à ces amendements. Madame Trouvé, vous demandez aux collectivités locales d’intégrer dans leur commande publique des critères liés à l’empreinte carbone. J’ai été maire d’une commune de 700 habitants : il est déjà compliqué de répondre aux critères Egalim – qui partaient d’une très bonne intention –, au point que les procédures, il y a quelques années, ont été simplifiées. Or vous souhaitez encore complexifier les choses. Si vous voulez décourager davantage de communes de petite ou moyenne taille de s’engager dans la démarche Egalim, continuez ainsi ! Nous voilà très loin de la réalité !Par ailleurs, il est exact que vous n’avez jamais accepté le Parsada, jamais voté en faveur des budgets, ni de la loi Egalim, qu’à présent vous défendez. Si vous pouviez faire preuve d’un peu de cohérence, ce serait super ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Personne ne vote les budgets, monsieur Fesneau, ils sont adoptés par 49.3 !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je vous donne un chiffre : 1,2 milliard d’euros. C’est la somme de ce qui a été retranché, en deux ans, des aides destinées à l’agriculture, en particulier celles qui auraient permis aux exploitants d’opérer leur transition agroécologique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous affirment être prêts à cette transition. Nous les croyons, mais il faudrait des moyens pour les protéger de la concurrence déloyale, au lieu de quoi vous concluez des accords de libre-échange et vous réduisez les aides ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous avez tout fait pour que les objectifs fixés en matière de restauration collective – 50 % de produits durables et de qualité, 20 % de produits bio – ne soient jamais atteints ; maintenant, vous les revoyez à la baisse. C’est lamentable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 284.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)