Amendement n° 278
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si le comptage de la population lupine n’est pas fiable et si le taux de prélèvement n’est pas suffisant pour lutter contre la prédation des troupeaux, le plafond de tirs peut être relevé à un taux fixé par décret. »
Exposé sommaire
Les attaques sur des troupeaux sont une réalité à laquelle les éleveurs doivent faire face. Les ovins restent l’espèce la plus vulnérable. Les attaques ne sont pas également fréquentes selon les régions et départements. Elles sont plus nombreuses dans les départements où les loups sont implantés depuis longtemps, notamment dans les Alpes et dans l’arc méditerranéen. En 2022, 10 853 animaux étaient morts victimes de la prédation du loup. La prédation sur les bovins est beaucoup moins fréquente mais en augmentation. En 2023, les trois régions les plus touchées restent dans l’ordre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la région Auvergne Rhône-Alpes et la région Occitanie.
Depuis 2015, le nombre de victimes a augmenté, reflétant de fait l’augmentation de la population de loups (8 973 victimes étant recensées cette année-là).
L’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, a établi à 19 % le pourcentage de la population estimée de loups pouvant être annuellement prélevée (le préfet coordonnateur du PNA « Loup et activité d’élevage » pouvant porter ce pourcentage à 21 %).
Ainsi, si le nombre de prélèvement s'avère insuffisant et en l'absence de comptage fiable de la population lupine, il est proposé d'augmenter le plafond de tirs (aujourd'hui fixé à 19%) dans des conditions définies par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 278.
Je ne reviendrai pas sur le drame que vivent les éleveurs confrontés à des attaques répétées du loup. En tant que rapporteurs de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, Mme Pochon et moi-même nous sommes rendus dans trois massifs : les Alpes, les Pyrénées et le Massif central – nous sommes même allés en Aveyron. Nous avons rencontré de nombreux éleveurs traumatisés, impuissants face aux attaques répétées du loup. Selon eux, les mesures de protection existantes ne sont pas assez efficaces. Ces mesures sont très exigeantes en termes beaucoup d’adaptation et leur imposent des contraintes au quotidien, changeant complètement leurs méthodes de travail et mettant même en péril leur métier et le pastoralisme. Beaucoup d’entre eux sont prêts à jeter l’éponge. Il est évident que depuis 2015, les attaques de loup s’amplifient, reflétant l’augmentation de la population lupine.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. La rédaction de l’article 14 permet déjà une adaptation aux circonstances locales. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont adaptées à l’évolution de la prédation. L’alinéa 10, ajouté en commission, prévoit que si le risque de prédation est particulièrement élevé, le préfet coordonnateur peut autoriser des tirs alors que le plafond national de tirs est déjà atteint.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
On remet en cause systématiquement le comptage des loups opéré par les éleveurs. Nous devons revoir la méthode de comptage. La Suisse est un très bel exemple, nous devrions nous en inspirer.
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)